# Zone UL du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UL : occupations et utilisations du sol interdites -) Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o le dépôt de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o le dépôt de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le dépôt et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les activités, constructions et installations incompatibles avec le risque nucléaire. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées aux l’article 2 UL. - Les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, hébergement hôtelier, de commerce, de bureau et d’artisanat. Article 2 – UL : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : - les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé. - Les logements de service ou de gardiennage liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la présente zone. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UL : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé : - soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 7 – UL : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas : 24 Commune de FESSENHEIM - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Article 8 – UL : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : – UL : stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de chan) . La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies en annexe I du présent règlement. Article 13 – UL : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues. 25 Commune de FESSENHEIM Article 14 – UL : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UL : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UL : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 26 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UL : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 23 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UL : desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet. Article 5 – UL : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/ul