# Zone UX du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UX : occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres q)

Article 2 – UX : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :
- les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les constructions à destination d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureau, à
condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant, - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureau, à condition qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones d'habitation voisines et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant, - les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées, dans la limite d'un seul logement par unité foncière et à condition que la surface de plancher du logement soit inférieure ou égale à celle des locaux réservés à l’activité concernée, ne pouvant excéder 150 m². - les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de service public ou d’intérêt général, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UX : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé :
- soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de plusieurs voies, la construction ne pourra s’implanter que sur une seule des limites d’emprise publique. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, le point
de la construction, le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques. - aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques. - en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.
Article 7 – UX : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter :
- soit sur limite séparative,
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- soit à une la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres,
En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage, à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.
Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas :
- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.
- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.
Tout point d’une construction ou installation doit être situé au-delà de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.
Article 8 – UX : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.
Une distance de 3 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UX : hauteur des constructions)

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.
Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.
La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.
En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.
La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur maximale des logements de fonction de gardiennage ou de service, non attenants au bâtiment d’activité, est limitée à 8 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UX : emprise au sol)

Non règlementé.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UX : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri)

. Clôtures :
- en limite d’emprise publique et en limite séparative, elles sont limitées à 2,5 mètres de hauteur.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : – UX : stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surface de plancher ou de chan)

. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe I est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Toute construction ou extension de logement, entraînant la création ou l’augmentation de la surface de plancher imposera la création de places de stationnement selon les normes définies ciaprès. Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.
Article 13 – UX : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées ou engazonnées et entretenues.
Article 14 – UX : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.
Article 15 – UX : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.
Article 16 – UX : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
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### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UX : accès et voiries)

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UX : desserte par les réseaux Eau potable)

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution dans le respect du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
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Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.
Article 5 – UX : caractéristiques des terrains. Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421.
Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/ux