# Zone UXN du plan local d'urbanisme de Fessenheim (68091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68091_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXN du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UXN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UXn : occupations et utilisations du sol interdites) Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2-UXn. Article 2 – UXn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé, - les occupations et utilisations du sol utiles au bon fonctionnement de l’activité de production d’énergie, ainsi que celle relevant de la mise en valeur et de l’exploitation du site, - les constructions et installations à destination de services publics et d’intérêt général à condition d’être strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. ### Rubrique UXN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UXn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de l’emprise publique doit être situé soit au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies existantes à modifier ou à créer. Dans l’ensemble des secteurs de la zone, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas en cas de rénovation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Article 7 – UXn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport au point le plus proche des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou démolition, ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Article 8 – UXn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. ### Rubrique UXN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UXn : aspect extérieur Non règlementé.) 40 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UXN 8 - Stationnement (intitulé du document : – UXn : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies et du domaine public. Article 13 – UXn : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non règlementé. Article 14 – UXn : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – UXn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – UXn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 41 Commune de FESSENHEIM ### Rubrique UXN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UXn : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et ne pas faire obstacle à une évacuation aisée de la population. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Rubrique UXN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UXn : desserte par les réseaux) Eau potable Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conforme à la règlementation en vigueur, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. Les effluents industriels, devront être traités par un système d’assainissement conforme à la règlementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet. Article 5 – UXn : caractéristiques des terrains. Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68091_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091/uxn La commune : https://edifiable.fr/plu/fessenheim-68091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68091/zone/uxn