# Zone UA du plan local d'urbanisme de Festigny (51249) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51249_PLU_20200303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions)

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration. o Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir dans l'ensemble de la zone. o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme.
Occupations et utilisations du sol interdites
 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

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 Les activités industrielles,  les terrains de camping et de caravanage,  l'ouverture et l'exploitation de toute carrière,  Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires à l’activité agricole et viticole.  Les remblais ou exhaussement des sols, généralisés à la parcelle.
Occupations et utilisations du sol admises sous condition
 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à enregistrement sous réserve qu'elles ne présentent ni danger, ni nuisances incompatibles avec la proximité des maisons d’habitation.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement ou en recul d'au moins 5 mètres des voies et emprise publiques.
 Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, la construction nouvelle peut-être édifiée en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions des constructions existantes.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

 La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. En cas de terrain en pente, cette hauteur est calculée sur la façade donnant sur la voie publique.
 La hauteur des constructions présentant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres à l’acrotère.  La hauteur des annexes isolées est limitée à 4,50 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’égout.
Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
o les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée,
détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois
dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE
Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures  Dispositions générales
 Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.
 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.
 Les constructions d’habitation, garages et annexes Volume

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 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.
 Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte. Au besoin des perrons peuvent être proposés.
 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.
Toitures  Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison minimum de 35 à 45°, sauf pour les annexes ou vérandas accolées à l’habitation ou implantées en limite séparative qui pourront avoir une pente plus faible.  Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines.  Les couvertures seront réalisées avec l’un des matériaux suivants :  En petites tuiles plates traditionnelles de terre cuite de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille.  En tuiles à emboitement d’aspect plat de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille  En ardoises  En zinc  En vitrage clair.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les toitures et les murs végétalisés,  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables),  les bardages en matériaux nobles (zinc, matériaux similaires),  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.  Les toitures existantes, ne répondant pas à ces règles, pourront être refaites à l’identiques (à l’exclusion des couvertures en fibrociment).  Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Les "chiens assis" sont interdits.
Revêtement des constructions

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 Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant (le gris clair est autorisé). Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.
 Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.
 Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
 Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.
 Les annexes et dépendances devront être traités en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.
 Sont interdits : o Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. o Les enduits de ton blanc. o La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages en tôle ondulée.

Les ouvertures  En façade sur rue : o les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. o les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse.  Les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.

 Construction à vocation d’activités  Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des
matériaux mis en œuvre que des coloris employés.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit
(agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.  Les soubassements doivent être de taille réduites (maximum ¼ de la hauteur de la façade) et
d’une teinte équivalente ou plus sombre que le bâtiment.

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 Les portes seront de préférence de même couleur et de même matériau que la façade.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades
et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles.  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :
Pour les façades :

Pour les toitures :

 Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.
 Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

 Constructions diverses  Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises
aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

 Les clôtures  Les clôtures sur rue seront constituées :
o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 2 mètres, en pierre de taille ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit,
o soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres.
o soit d'un grillage, doublé ou non d'une haie vive, ne dépassant pas une hauteur de

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2 mètres.  Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles
assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.  En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
 Dispositions particulières  Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par
un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.  Sont interdits en façade sur rue :
o les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée, o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été
pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),
géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière
naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger
 Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme  Les lavoirs  Les fontaines  Les ponts
Ces bâtiments seront conservés ou reconstruits à l’identique. Les règles qui s’y appliquent sont présentées au titre I du présent document.

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### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS  Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 20 % de la surface totale du terrain.  Cette surface est abaissée à 10 % pour les parcelles présentant une surface inférieure à 300 m².

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :
 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum. II n'est exigé qu'une seule place de stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un prêt aidé par l'Etat. De plus, un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements.
 Constructions à destination de commerce, de bureaux et d’artisanat : il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, dans l’enceinte de l’unité foncière.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Équipement et réseaux SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Voirie
Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...
Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

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### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable
 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement
 Eaux usées : En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes (en particulier dans les secteurs concernés par le PPRn).

Communications électroniques
Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51249_PLU_20200303.
Page : https://edifiable.fr/plu/festigny-51249/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/festigny-51249.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51249/zone/ua