# Zone A du plan local d'urbanisme de Fèves (57211) : ce que le règlement autorise Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comporte un secteur : - Aa correspondant à un secteur agricole longeant la RD 652 où l’ensemble des constructions sont interdites. La zone A est concernée en partie par un aléa faible et moyen de retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. La zone A est également concernée par le risque de mouvement de terrain qui a fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Naturels. La zone concernée est grisée sur le règlement graphique (pièces 3.1, 3.2 et 3.3 du PLU) et reportée sur le plan des servitudes. Préambule : 1. Le règlement du secteur est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. 4. Pour rappel, les 5 grandes destinations de constructions prévue à l’article R. 15127 du code de l’urbanisme sont les suivantes : - « Exploitation agricole et forestière », - « Habitation », - « Commerce et activités de de service », - « Equipements d’intérêt collectif et services publics », - « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces 5 grandes destinations comprennent les sous-destinations suivantes prévues à l’article R. 151-28 : - Pour la destination « Exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole - exploitation forestière, - Pour la destination « Habitation » : logement – hébergement, - Pour la destination « Commerce et activités de de service » : artisanat et commerce de détail – restauration, - Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés – locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés – établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale – salles d’art et de spectacles – équipements sportifs – autre équipements recevant du public, - Pour la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie – entrepôt – bureau – centre de congrès et d’exposition. 5. Dans le présent règlement, la catégorie « services publics ou d’intérêt collectif » est déclinée en deux sous-catégories : les « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics » (constructions ou installations de faible emprise au sol, de type antennes, transformateurs électriques, postes d’aiguillages, etc…) et les « équipements publics ». Sont considérés comme équipements publics les constructions et installations répondant à un besoin collectif dans les domaines suivants : - social, scolaire, périscolaire ou accueil petite enfance - culturel ou cultuel - services techniques publics ou de secours - administration publique - sportif, de détente ou de loisirs - santé (clinique, maison médicale, structure pour personnes âgées, …) - stationnement ouvert au public - équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la gestion de la distribution et du traitement de l’eau potable - équipements funéraires. Document en vigueur : 57211_PLU_20240916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite de propriété, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 12,00 mètres hors tout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article A 2. 2. Dans les secteurs Aa, toutes les constructions sont interdites. 3. Il sera strictement interdit de modifier la destination des annexes, garages ou dépendances pour les transformer en habitation. 4. Sont interdits les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU). 2. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole. Sont par exemple concernées les activités de : − centre équestre, − ferme pédagogique, − ferme auberge, − gîte rural, − chambres d’hôte, − vente et transformation de produits issus de la ferme … 3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN)mouvements de terrain. 4. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole. 5. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités et travaux autorisés dans la zone, aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques. 6. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’ils concourent aux missions de services publics. 7. Pour les constructions existantes non autorisées dans la zone : l’adaptation, la réfection ou le changement de destination (mais pas l’extension) à condition que ces transformations ne compromettent pas l'activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination ne peut se faire qu’au bénéfice d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. 8. Les constructions autorisées par les alinéas précédents de l’article A2, à condition qu’elles soient implantées à plus de 30,00 mètres de la lisère des massifs boisés. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour. 3. L’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir au moins 6,00 mètres II- Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable sur une voie publique ou privée cadastrée. 2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 4. La création d’accès individuel nouveau sur la RD652 est interdite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. I - Eau potable - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement - Le Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le règlement du zonage d’assainissement collectif / non collectif doivent être respectés. - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement doit être demandé et respecté. 1. Eaux usées : - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement raccordé à une station d’épuration existante. - Si techniquement le raccordement au réseau collectif s’avérait impossible, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. - La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux usées liées aux exploitations agricoles Les effluents seront traités séparément suivant les cas : - soit rejetés dans le réseau public d’assainissement si un prétraitement approprié et aux conforme règlementations en vigueur permet de respecter les caractéristiques du réseau et du système d’épuration. - soit rejetés dans le réseau d’eau pluviale ou le milieu naturel, s’ils sont traités et épurés complètement par l’établissement, ou s’ils ne nécessitent aucun traitement, au vu des règlementations en vigueur. 3. Eaux pluviales : - L’aménagement des voiries doit garantir l’écoulement des eaux pluviales en faisant appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltrations… En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à cet effet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné). - Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage ou d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir clos et couvert. En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à ceteffet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Pour la définition de la voie, voir schéma dans le glossaire en annexe. 1. La façade sur rue des constructions ou de leurs extensions ne doit pas être implantée à moins de : - 50,00 m de m’emprise de la RD 7 - 15,00 m de l’emprise des autres voies 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après : - Autoroute A4 : 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme. 3. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite de propriété, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres. 2. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 12,00 mètres hors tout. 2. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées à l’article A2 est fixée à 7,00 mètres en tout point et est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate. 3. En cas de toiture plate, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation pourra être majorée de maximum 2,80 mètres pour permettre la réalisation d’un attique. Dans ce cas, la façade sur rue de l’attique sera en retrait de minimum 2,50 mètres par rapport à la façade avant et arrière du reste de la construction. 4. Pour les constructions annexes aux constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres. 5. La hauteur maximale pour les équipements publics, ainsi que les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions d’intérêt collectif, est fixée à 10,00 mètres hors tout, hormis pour les pylônes, antennes et autres installations de très faible emprise au sol qui nécessitent techniquement d’atteindre une altitude plusimportante. ### Article A 11 - Aspect extérieur Dans tous les autres cas, les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur - les murs et clôtures Volume et toiture Les capteurs solaires sont autorisés. Matériaux, aspect et couleur : La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles, de tourisme et de loisirs liées aux activités agricoles doivent rappeler le milieu naturel. En cas d’emploi de bardage, il est recommandé d’utiliser du bois. Sont interdits : - le fibrociment non teinté dans la masse pour couvrir les bâtiments d'activité. - les bacs aciers non laqués et les plastiques (bardage et couverture) - l’emploi de matériaux de récupération (tôles par exemple), hormis la pierre naturelle - l’emploi de matériaux destinés à être recouverts (par un enduit, par exemple), laissés à l’état brut Murs et clôtures : Sont interdits : - Les clôtures réalisées avec des éléments pleins formant un écran visuel dans le paysage. - Les clôtures électriques ou en fil barbelé à moins de 0,50 mètre de la limite entre le domaine public et privé. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques en quantité suffisante. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les essences utilisées pour les plantations seront d’essences locale (Pour des conseils se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – volet thématique : pièce n° 5.1) Les éléments repérés sur le règlement graphique (pièces 3.1, 3.2 et 3.3) en tant qu’éléments de paysages sont à préserver ou à créer lorsque cela est préciser dans la légende. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57211_PLU_20240916. Page : https://edifiable.fr/plu/feves-57211/a La commune : https://edifiable.fr/plu/feves-57211.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57211/zone/a