# Zone A du plan local d'urbanisme de Féy (57212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57212_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 8 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A 2. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, toute construction et tout mur de clôture sont interdits à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des fossés et ruisseaux. A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la biodiversité dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Dans le secteur Ap, sont interdits tout changement d’occupation ou d’utilisation du sol non prévu à l’article 2, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis sous conditions : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ; - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à proximités d’installations ou de constructions destinées à l’exploitation agricole situées dans la zone à moins de 100 mètres. - les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Ces types d’occupation et d’utilisation du sol sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière concernée et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Dans les réservoirs de biodiversité, particulièrement dans les secteurs Ap et en bordure des ruisseaux, les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les RD 66 et RD 68. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions et installations qui sont l’objet des demandes d’autorisation. 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement  Eaux usées Lorsque le réseau public d'assainissement existe, le raccordement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseaux, toute construction devra être assainie suivant un dispositif individuel adapté et conforme à la règlementation en vigueur.  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage lorsqu’il existe. En l’absence de réseaux, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction principale doit être implantée avec un retrait minimum : - de 100 mètres par rapport à l’axe de l’A31 - de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension à concurrence de 20% de la surface de plancher existante. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiés en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. Il n'est alors pas fixé de distance minimale entre ces ouvrages et l’alignement des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois : - cette distance peut être portée à 3 mètres pour les bâtiments dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres. - cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière Sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes au minimum de 3 mètres. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux bâtiments annexes dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Pas de prescription ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 8 mètres pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - 6 mètres pour les constructions à usage d’habitation. - cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. Les clôtures devront soit laisser un espace libre sur une hauteur de 0,20 mètre minimum par rapport au niveau du sol naturel, soit disposer d’un maillage suffisamment large ou d’ouvertures suffisamment nombreuses et de dimension comparable, pour permettre le passage de la petite faune. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les aires de stockage à l'air libre de toute nature, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, une bande végétale non cultivée sera maintenue ou créée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Pas de prescription. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE N  Zone N : zone naturelle  Secteur Na : secteur naturel du bois de La Haie Focart. Un sous-secteur Nac constructible est délimité dans le secteur Na  Secteur Nc : secteur naturel de protection des corridors écologiques assurant des connections entre les réservoirs de biodiversité  Secteur Ne : secteur naturel d’équipements collectif  Secteur Nh : réservoir de biodiversité de prairie humide en zone naturelle  Secteur Nf : réservoir forestier de biodiversité en zone naturelle Un sous-secteur Nfc constructible est délimité dans le secteur Nf Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focard concerne un périmètre de 58 ha portant sur le secteur Na et une partie des secteurs Nf et Nh. Les soussecteurs constructibles Nac et Nfc cités ci-dessus sont situés à l'intérieur du périmètre de cette OAP. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57212_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/fey-57212/a La commune : https://edifiable.fr/plu/fey-57212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57212/zone/a