# Zone N du plan local d'urbanisme de Féy (57212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57212_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone N : - les occupations et utilisations du sol, à l'exception des occupations et utilisations des sols mentionnées à l'article N 2. - A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la biodiversité dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Dans les secteurs Nc et Nh, les constructions de toutes natures sont interdites, à l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. Dans les secteurs Nc, Nh et Nf, sont interdits tout changement d’occupation ou d’utilisation du sol non prévus à l’article 2, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, toute construction et tout mur de clôture sont interdits à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des fossés et ruisseaux. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont autorisés : - Dans l’ensemble de la zone N, les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - Dans l’ensemble du secteur Na, les installations, mobiliers et aménagements nécessaires à la pratique des activités de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, sous réserve qu’elles ne conduisent pas à l’abattage d’arbres en dehors des autorisations de défrichement délivrées au titre du code forestier ; - Dans le sous-secteur Nac, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’équipement de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart ; - Dans le secteur Ne, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - Dans le secteur Nf, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ; - Dans le sous-secteur Nfc, les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’équipement de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées. Ces types d’occupation et d’utilisation du sol sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, les types d’occupation et d’utilisation du sol visés ci-dessus ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation. Dans les réservoirs de biodiversité et particulièrement dans les secteurs Nh, Nf et en bordure des ruisseaux, les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable. ### Article N 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les RD 66 et RD 68. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions et installations qui sont l’objet des demandes d’autorisation. 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, une alimentation en eau répondant aux besoins des constructions et installations par une station de pompage et de traitement des eaux de l’étang pourra être autorisée, sous réserve de l’accord et du respect des conditions fixées par l’Agence Régionale de Santé et plus généralement par les autorités compétentes, dans des conditions répondant à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement  Eaux usées Lorsque le réseau public d'assainissement existe, le raccordement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseaux, toute construction devra être assainie suivant un dispositif individuel adapté et conforme à la règlementation en vigueur.  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage lorsqu’il existe. En l’absence de réseaux, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction principale doit être implantée avec un retrait minimum : - de 100 mètres par rapport à l’axe de l’A31, - de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension à occurrence de 20% de la surface de plancher existante. Cet article ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies ; - à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois : - cette distance peut être portée à 3 mètres pour les bâtiments dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres. - cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ni à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein-air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique. - Dans le secteur Ne, les bâtiments nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantés en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière) Sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes au minimum de 3 mètres. Toutefois, cette règle n’est pas applicable : - aux bâtiments annexes dont la hauteur sous égout est inférieure à 4 mètres, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière. Dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 15 % de la surface de ce secteur. Le calcul de l’emprise au sol est effectué globalement par rapport à la surface cumulée des sous-secteurs Nac et Nfc. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. Toutefois, dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées à l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart correspondant aux sous-secteurs Nac et Nfc du règlement graphique, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à: - 4,60 m maximum au faîtage pour les constructions en rez-de-chaussée ; toutefois une hauteur de 5,00 m au faîtage peut être autorisée pour les locaux techniques qui le nécessitent. - 10,00 m au faîtage pour une construction nouvelle ouverte au public comportant un étage sur rez-de chaussée. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.Les clôtures devront soit laisser un espace libre sur une hauteur de 0,20 mètre minimum par rapport au niveau du sol naturel, soit disposer d’un maillage suffisamment large ou d’ouvertures suffisamment nombreuses et de dimension comparable, pour permettre le passage de la petite faune. Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation du parc de plein air et de loisirs de la Haie Focart, et plus particulièrement dans le secteur délimité dans lequel les constructions sont autorisées, l’aspect extérieur des constructions devra privilégier l’utilisation du bois, permettre de leur assurer une insertion optimale dans l’environnement et être compatible avec le caractère forestier et la préservation de la perception paysagère du site. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement. A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de loisirs de La Haie Focart, la localisation de l’offre de stationnement devra être compatible avec les indications de l’OAP. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stockage à l'air libre de toutes natures, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. Dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés au règlement graphique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, une bande végétale non cultivée sera maintenue ou créée. A l’intérieur du périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation de la base de plein air et de loisirs de La Haie Focart, l’espace situé entre la limite ouest des parkings « VL » et « BUS » et la limite des espaces publics situés le long de la RD68, devra faire l’objet d’un renforcement du boisement de la lisière par des plantations. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Pas de prescription. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. ANNEXES Plan Local d’Urbanisme de Fey – règlement – avril 2015 PLU DE FEY LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts » (L.123-1-5) N° DESTINATION BEBEFICIAIRE SURFACE 1. Voies et ouvrages publics 1 Elargissement de la voie du Pont 2 Elargissement de la rue du Château d’Eau 3 Elargissement de l’allée des Chardonnerets 4 Création d’une voie piétons cyclistes de fey à Augny 5 Création d’une voie piétons cyclistes de Fey à Marieulles 6 Création d’un parking de covoiturage 7 Chemin de liaison Corvée Bertaucourt 8 Liaison des chemins sur le Sommy Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 00ha 02a 04ca 00ha 01a 03ca 00ha 03a 25ca 00ha 41a 88ca 00ha 18a 67ca 00ha 48a 66ca 00ha 03a 56ca 00ha 09a 51ca 2. Installation d’intérêt général 3. Espaces verts SURFACE TOTALE DES EMPLACEMENTS RESERVES 01ha 28a 60ca --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57212_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/fey-57212/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fey-57212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57212/zone/n