# Zone UA du plan local d'urbanisme de Féy (57212) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57212_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure à 13 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 7 mètres.

### Espaces verts (article UA 13)

> 20% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales doivent être maintenus en espace de pleine terre et aménagés en espace vert.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les entrepôts,
- les installations classées soumises à autorisation, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, - l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - l'aménagement de terrains pour la pratique du golf, - l'aménagement de terrains pour le camping, - l'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d'attraction, - les installations destinées à la production industrielle d'énergie éolienne, - les carrières et décharges
- La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :  porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la
sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village.
 à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions)

Sont admis, sous conditions :
- les commerces, à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité et qu’ils s’intègrent dans des constructions dont l’architecture s’inscrit en cohérence avec le bâti traditionnel du village ;
- les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
- les installations classées soumises déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone et qu'elles soient utiles à la vie et à la commodité des habitants ;
- les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

### Article UA 3 - Accès et voirie

3.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m.
Les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour des personnes utilisant ces accès sont interdits
3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
Les voies en impasse ne peuvent excéder une longueur de 80 m et doivent permettre le retournement des véhicules de sécurité et de service.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2. Assainissement  Eaux usées
Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type séparatif, le branchement sur le réseau d'eaux usées doit être assuré en mode séparatif ;
Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type unitaire, les installations doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées en mode séparatif lorsque le réseau sera rénové.
Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.
 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur
4.3. Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Pas de prescription.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines les plus proches. Toutefois :
- toute construction nouvelle ne peut être implantée en recul de plus de 5 m par rapport à l’alignement des
voies publiques ou privées ou à la limite qui s’y substitue. ; - les autres constructions ne peuvent être implantées en avant de la façade des constructions voisines les
plus proches ; - les bâtiments et constructions annexes peuvent être édifiés en limite ou en retrait par rapport à
l'alignement des voies ; - es constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. Il n'est pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies.
Par rapport aux voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile et aux autres emprises publiques, sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, les constructions de toutes natures peuvent être implantées soit en limite du domaine public, soit en retrait de 3 mètres minimum.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Sur une profondeur de 20 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure à 13 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction, sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Toutefois, pour les constructions dont la hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 4 mètres, l’implantation sur limite est autorisée.
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière)

Pas de prescription.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions)

Pas de prescription.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 7 mètres. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
- le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.
11.1. Volume et toitures Les toitures de la construction principale seront couvertes de tuiles rouges ou brunes et doivent présenter 2 ou 4 pans parallèles à la voie. Toutefois :
- les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ; - les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou munies d’un dispositif
visant à retenir les eaux pluviales ; - les extensions des constructions existantes pourront être dotées d’une toiture terrasse sous réserve
que l’extension pratiquée dans ces conditions s’intègre harmonieusement dans le paysage et la composition urbaine. La toiture des bâtiments annexes, est traitée en toiture terrasse ou en toiture à deux pans couverte de tuiles rouges ou brunes ou de matériaux en ayant l’aspect. Dans ce cas, si le bâtiment est visible de la voie publique ou privée, le faîtage doit être parallèle à la voie.
11.2. Matériaux, aspect, couleurs Les enduits auront la teinte des enduits à la chaux naturelle. Toutefois :
- ponctuellement, une couleur différente de celle de la chaux peut être autorisée en façade sous réserve de respecter une harmonie ;
- l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre est autorisé.
11.3. Eléments de façade tels que percements et balcons Les balcons, loggias sont à proscrire en façade sur rue.
11.4. Adaptation au sol des constructions Les affouillements et exhaussements de sol autorisés devront conduire les constructions à s’implanter au niveau le plus proche possible du terrain naturel avant terrassement. Le niveau de l’entrée doit se situer à 50 cm maximum par rapport soit au niveau du terrain naturel au droit de la façade, soit au niveau fini de la route qui dessert la construction. .
L’accès au garage doit se trouver dans une limite de plus ou moins 20 cm du terrain naturel au droit de la façade. Toutefois, une solution différente peut être autorisée dans le cas de terrains en pente.
11.5. Clôtures Lorsque l’édification de clôtures est envisagée, un plan détaillé des clôtures sur rue et en limites séparatives est exigé dans la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux.
Les clôtures en façade sur rue devront participer à l’animation de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Les clôtures sur rue seront constituées :
- soit par des haies vives, - soit de dispositifs à claire-voie doublés ou non de haies vives, - soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,60 m de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie.
La hauteur hors tout des clôtures sur rue et en limites séparatives latérales jusqu’à la façade sur rue de la construction principale, ne devront pas excéder 1,20 m.
Au-delà de l’alignement de la façade sur rue de la construction principale, les clôtures, qu’elles soient végétales ou d’une autre nature, ne pourront excéder une hauteur de 2 mètres.
11.6. Aménagement d’emplacements spécifiques sur l’unité foncière Dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système de collecte en apport volontaire, un emplacement directement accessible depuis le domaine public doit être aménagé sur chaque unité foncière de telle sorte que les conteneurs individuels ou collectifs puissent y être déposés. Les conteneurs collectifs doivent obligatoirement être enterrés.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

20% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales doivent être maintenus en espace de pleine terre et aménagés en espace vert.
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et les espaces de pleine terre aménagés en jardins ou vergers ou en espace vert.
Les aires de stockage à l'air libre de toute nature, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. La répartition des arbres au sein de l’aire de stationnement est laissée à l’appréciation du pétitionnaire.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Pas de prescriptions.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage des réseaux de communication électronique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.
CHAPITRE 2

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UB



Secteur UB1 : développements récents du village



Secteur UB2 : développements récents du Clos des Peupliers

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57212_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/fey-57212/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/fey-57212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57212/zone/ua