# Zone UX du plan local d'urbanisme de Féy (57212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57212_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l'unité foncière. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à : - 6 mètres dans le cas d’une toiture en pente ; ### Espaces verts (article UX 13) > Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales s’il ne permet pas le maintien en espace de pleine terre de 40% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôt. - les installations classées soumises à autorisation, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, - l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - l'aménagement de terrains pour la pratique du golf, - l'aménagement de terrains pour le camping, - l'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs d'attraction, - les installations destinées à la production d'énergie éolienne, - les carrières et décharges ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis, sous conditions : - les constructions ou locaux destinées à l’habitation à condition : - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, - lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport terrestre, qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L57110 du code de l’environnement. - les constructions destinées aux bureaux et aux commerces à condition qu’elles soient complémentaires et liées à des constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les aménagements, installations et occupations du sol liées à des activités de loisir, les aires de jeu et de sport ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu’elles soient associées ou complémentaires et compatibles avec les constructions destinées à l’hébergement hôtelier que la zone a vocation à accueillir. - les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone ; ### Article UX 3 - Accès et voirie 3.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Aucune occupation ou utilisation du sol ne peut disposer d’un accès automobile direct sur la RD 66. 3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le retournement des poids lourds et véhicules de toutes natures et notamment les véhicules de sécurité et de service. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement  Eaux usées Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type séparatif, le branchement sur le réseau d'eaux usées doit être assuré en mode séparatif ; Lorsque le réseau public d'assainissement existant en limite de l'unité foncière est de type unitaire, les installations doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées en mode séparatif lorsque le réseau sera rénové. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet.  Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur 4.3. Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution A l’exception des lignes électriques à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Pas de prescription ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions nouvelles ainsi que les extensions sur les constructions existantes doivent respecter une distance de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de la RD 66 ou la limite qui s’y substitue. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Par rapport aux autres voies, les constructions nouvelles peuvent être implantées soit en retrait, soit à l’alignement des voies publiques ou privées ou à la limite qui s’y substitue. Toutefois, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. Il n'est pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite, toute construction doit être implantée à 5 mètres minimum de la limite séparative de l’unité foncière. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière) Pas de prescription. ### Article UX 9 - Emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l'unité foncière. Sont exclues du calcul de l’emprise au sol les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à : - 6 mètres dans le cas d’une toiture en pente ; - 9 mètres dans le cas d’une toiture terrasse. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales s’il ne permet pas le maintien en espace de pleine terre de 40% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et les espaces de pleine terre aménagés en espace vert engazonné et planté. Les aires de stockage à l'air libre de toute nature, lorsqu'elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. La répartition des arbres au sein de l’aire de stationnement est laissée à l’appréciation du pétitionnaire. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Pas de prescriptions ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescriptions ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage des réseaux de communication électronique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Plan Local d’Urbanisme de Fey – règlement – avril 2015 TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57212_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/fey-57212/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/fey-57212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57212/zone/ux