# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Feyt (19083) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066744_PLUi_20260611 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 5 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NC 6) > Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Interdit Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Interdit Salles d’art et de spectacles Interdit Équipements sportifs Interdit Autres équipements recevant du public Interdit Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Soumis à limitation d’usage Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc NC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous- destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont : - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NC2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. NC3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. AUx2 Exploitation forestière Logement Habitation Interdit Soumis à limitation d’usage AUx3 AUph Hébergement Soumis à limitation d’usage 2AU Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service A Soumis à limitation d’usage Ap Soumis à limitation d’usage Commerce de gros Soumis à limitation d’usage Asth Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Soumis à limitation d’usage Asta Soumis à limitation d’usage At3 Soumis à limitation d’usage Équipements d’intérêt collectif et services publics At4 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Autorisé N assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Nc Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autorisé Ne Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Soumis à limitation d’usage Entrepôt Soumis à limitation d’usage Bureau Soumis à limitation d’usage Centre de congrès et d’exposition Soumis à limitation d’usage NE1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à l’exception de celles liées au fonctionnement du camp militaire. Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les constructions à usage d’habitation, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, uniquement pour celles liées au fonctionnement du camp militaire ; Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NE2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements, graphique et écrit, des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. ### Rubrique NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NE3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NC4 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. NC5 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne Ua Ub Uc Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point Up de vue esthétique, historique ou écologique ; Ue 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Ux1 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Ux2 Le secteur Ne correspond à la zone du camp militaire. Ux3 Le règlement vise ici à permettre les constructions et installations nécessaires à cet établissement. Ux4 Uph Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains AUa ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme). AUb AUc Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière Règlement de la zone AUd AUx1 Exploitation agricole ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NE5 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5.1 Eau potable) Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt1 Ua Ub Uc Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la Ud commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point Up de vue esthétique, historique ou écologique ; Ue 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Ux1 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Ux2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066744_PLUi_20260611. Page : https://edifiable.fr/plu/feyt-19083/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/feyt-19083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19083/zone/nc