# Zone NT5 du plan local d'urbanisme intercommunal de Feyt (19083) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066744_PLUi_20260611 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT5 du règlement, 5 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NT5 6) > Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NT5 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit Interdit) Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable Ua Ub Uc Ud Up Ue Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 Uph AUa AUb AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2 Nt3/Nts 3 Nt4 Nt5 NT5-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont les équipements et aménagements nécessaires à l’exploitation, la conservation ou la restauration des sites emblématiques. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment : - La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques… NT5-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. 2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. 2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture… NT5-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. ### Rubrique NT5 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H) Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2 Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. ### Rubrique NT5 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) NT5-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement. 5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous. 5.4 Façades Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé. Pose des façades bois : Schéma indicatif Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif 5.5 Clôtures Règle de composition : - En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public. Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. NT5-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. ### Rubrique NT5 8 - Stationnement (intitulé du document : Haies) Les haies seront constituées d’essences mélangées. NT5-7 STATIONNEMENT Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique NT5 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NT5-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066744_PLUi_20260611. Page : https://edifiable.fr/plu/feyt-19083/nt5 La commune : https://edifiable.fr/plu/feyt-19083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19083/zone/nt5