# Zone A du plan local d'urbanisme de Figarol (31183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31183_PLU_20191008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Par rapport à l’axe des RD 21 et RD 26 : ƒ les habitations autorisées à l’article A2 doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres, ƒ les autres constructions doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées). ### Emprise au sol (article A 9) > L'emprise au sol des constructions Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve du respect de la réglementation liée aux risques dans les secteurs identifiés par la Servitude d’Utilité Publique EL2. 2. Dans le secteur A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions ou installations nouvelles, l'adaptation des constructions ou installations existantes doivent être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole ou forestière. - soit aux services publics ou d'intérêt collectif compatible avec la zone. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès sont autorisés. Les éléments repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement. 3. Dans le secteur Ah, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Les piscines et les annexes d’habitat sans création de logement (garage, buanderie, remise, …). L'extension ou la surélévation des constructions ou installations existantes autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans la limite de 250 m² de SHON totale (ancien et nouveau cumulés). Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès. 4. Les clôtures sont soumises à déclaration. CITADIA Sud-Ouest ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu) 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. 3. Les accès directs sur les RD 21 et RD 26 sont interdits dans les tronçons identifiés au plan de zonage. 4. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. 5. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. 6. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 7. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies de desserte auront une largeur de chaussée de 3 mètres minimum en cas de sens unique, 5 mètres minimum en cas de voie à double sens desservant plus de 3 constructions. 8. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 9. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 10. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées (application des décrets 2006-1657, 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté du 15 janvier 2007). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage. 2. Eaux d’assainissement Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements. Eaux usées En l’absence de réseau public d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires nationales en vigueur et agréées par les ministères de l’environnement et de la santé. CITADIA Sud-Ouest Dans le cadre de l’instruction par le service public d’assainissement non collectif de la conformité de l’installation d’ANC, il pourra notamment être demandé par le SPANC une étude de sol pour l’unité foncière concernée. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. 3. Réseaux divers : Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Par rapport à l’axe des RD 21 et RD 26 : les habitations autorisées à l’article A2 doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres, les autres constructions doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres. 2. Les constructions doivent être implantées : à une distance minimum de 15 mètres de l’axe des autres voies départementales, à une distance minimum 10 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. 3. L’extension ou la surrélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 4. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et communal. CITADIA Sud-Ouest 5. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés différemment. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées). 2. Les constructions à usage agricole doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 10 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées et des nuisances). 3. L’extension ou la surrélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 4. Les dépendances pourront être édifiées en limite séparative dès lors que leur hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres et que la surface est inférieure à 30 m². 5. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non contiguës la distance ne peut être inférieure à la hauteur du plus grand bâtiment (hauteur prise entre le terrain naturel et le faîtage). ### Article A 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). CITADIA Sud-Ouest Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit du faîtage du bâtiment dans le sens de la pente. 1. La hauteur des constructions : est limitée 8 mètres au faîtage pour les habitations est limitée 12 mètres pour les bâtiments agricoles. Elle devra toutefois permettre une bonne insertion paysagère des constructions (se reporter au guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne). 2. Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...) 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords) 1. Dispositions générales : Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Les travaux sur les constructions existantes faisant l’objet d‘une protection au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées en annexe du présent règlement. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. En ce qui concerne les matériaux et volumes, les aménagements et agrandissements de l’existant, devront respecter l’architecture originelle du bâtiment. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Les bâtiments agricoles devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins agricoles. Les toitures des nouvelles constructions à usage agricole devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 – 2/3. 2. Intégration paysagère des bâtiments agricoles et restauration du patrimoine architectural agricole : Consulter les annexes (valeur de préconisation) en fin de document : Extraits du guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors d) CITADIA Sud-Ouest ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les espaces libres et les plantations) 1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 3. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.) CITADIA Sud-Ouest ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants : Dénomination N Ne Vocation secteurs naturels « stricts » secteurs naturels à vocation d’équipements CITADIA Sud-Ouest --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31183_PLU_20191008. Page : https://edifiable.fr/plu/figarol-31183/a La commune : https://edifiable.fr/plu/figarol-31183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31183/zone/a