# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Figeac (46102) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067361_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions)

X : Occupations et utilisations interdites
La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

AP

Habitation

Les logements V*

V*

*Seule l’extension d’un logement existant est autorisée en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi dans les conditions suivantes :

▪ L’extension des logements est limitée à 30% maximum de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
▪ Pour les logements dont l’emprise au sol est inférieure à 75 m², l’extension peut être portée à maximum 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pour autant pouvoir dépasser 100 m² d’emprise au sol totale.
Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux
sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au
sein du règlement graphique.

Les annexes à l’habitation V*

V*

* Elles sont autorisées en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi (y compris pour les habitations situées dans une zone U), sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :
▪ être situées à moins de 30 mètres de la construction principale, ▪ avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (toutes nouvelles annexes cumulées hors
piscines).
A

AP

Hébergement V*

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générale.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V*

V**
* Les conditions particulières sont déclinées ainsi :
Les extensions des bâtiments agricoles doivent être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.
Toute nouvelle exploitation agricole doit :
▪ être implantée de manière à ne pas porter atteinte aux activités agricoles présentes sur le site, ▪ s’inscrire dans une logique de limiter le mitage de l’espace agricole et l’artificialisation des terres,
de s’intégrer dans le paysage et de préserver les milieux d’intérêt écologique.
Toute nouvelle construction nécessaire au fonctionnement de l'exploitation déjà existante à la date d'approbation du PLUi doit :
▪ pour 50% minimum de son emprise au sol projetée, être implantée au sein d’un rayon maximal
de 50m par rapport à un point de l’un des bâtiments principaux existant, sauf :
• dans le cas d’une impossibilité règlementaire, topographique ou de sécurité, dûment
explicitée,
• si le besoin de s’en éloigner est justifié par des motifs agricoles et sanitaires. ▪ être implantée de manière à ne pas porter atteinte aux activités agricoles présentes sur le site, ▪ s’inscrire dans une logique de limiter le mitage de l’espace agricole et l’artificialisation des terres,
de s’intégrer dans le paysage et de préserver les milieux d’intérêt écologique.
Le logement de fonction agricole doit :
- être destiné à l’exploitant agricole sous réserve de la nécessité de sa présence permanente. - être réalisé en priorité dans un bâtiment existant de l’exploitation. La création d’une construction
neuve doit être l’exception, quand la reprise d’un bâtiment n’est pas possible ou non adaptée. En cas d’impossibilité, le logement créé devra être implanté au sein d’un rayon maximum de 100m par rapport à l’un des bâtiments principaux d’élevage du site du siège d’exploitation.
Les constructions et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole (transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, production d’Energie Renouvelable, etc.), doivent :
- constituer le prolongement de l’acte de production - être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
lequel elles sont implantées
- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de
l’avis de la commission compétente
Dans les cas suivants plus précisément :
Les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles doivent :
▪ être implantées au sein d'un rayon maximal de 100m par rapport à un point de l'un des bâtiments principaux existant à la date d’approbation du PLUi.
Dans tous les cas, si des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi peuvent accueillir cette diversification de l’activité, ils doivent être utilisés en priorité.
Les trackers solaires et ombrières supportant des panneaux photovoltaïques doivent :
▪ être implantés au sein d'un rayon maximal de 50m par rapport à un point
de l'un des bâtiments principaux existant.
Les installations agrivoltaïques doivent répondre à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
** Seules les extensions des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. Ou être une construction à la fois :
- liée et nécessaire à la pratique agricole du parcours - limitée à 50 m² d’emprise au sol - démontable rapidement - ouverte sur un côté - qui ne porte pas atteinte aux paysages et aux milieux naturels ▪ qui n’imperméabilise pas le sol (sol doit rester naturel : ni dalle, ni chape, etc…)
A

AP

Exploitation forestière

X

X

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Cinéma

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

X

X

et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Lieux de culte

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou

V*

X

assimilés

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur
lequel ils sont implantés,
- ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - que l’assiette foncière du projet ne dépasse pas une superficie de 2 hectares et soit
réalisée d’un seul tenant dans le cas de projet d’installations liées à la production d’énergie renouvelable et que le projet ne soit pas concerné par une évaluation au cas par cas au titre du Code de l’environnement.
- que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m². - sous réserve de se situer sur un site déjà artificialisé à la date d’approbation du PLUi - sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions du document cadre mentionné
à l’article L.111-29 du code de l’urbanisme.
- être situés en continuité urbaine dans le cas des communes concernées par la loi
montagne.

Equipements sportifs V*

X

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du
terrain sur lequel ils sont implantés,
- être existants à la date d’approbation du PLUi - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - être située en dehors des communes concernée par la loi montagne.

Autres équipements recevant du public V*

X
* Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et uniquement en dehors des communes concernées par la loi montagne.

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées

V

V*

* Il s’agit d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les carrières

X

X

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au

transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de

transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit)

V

V

et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins,

objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la

fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes

V

V

techniques pour camping-cars…)
A_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : afin de permettre la pratique agricole dans de bonnes conditions d’exploitation sans pour autant impacter l’espace nourricier qui l’accueille, les dispositions règlementaires relatives à l’implantation et à la volumétrie portent le principe d’une constructibilité limitée pour toute autre construction. Enfin, l’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à préserver les espaces naturels existants, en favorisant les espaces libres entretenus par l’activité agricole ; il s’agit également de prendre en compte la dimension agronomique au sein de l’espace agricole et de conserver une part végétalisée au sein des espaces déjà bâtis.
_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Dans l’ensemble du secteur A sauf Ap, les projets d’implantation d’exploitation agricole doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité l’ensemble du processus d’insertion et de respect du contexte dans lequel il s’inscrit au sein de l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3). L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble du secteur A: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contigües, alors la nouvelle construction est édifiée à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer s’il s’agit de constructions à destination d’habitation, d’équipement.
Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.
(illustration de la règle ci-contre)
Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3).
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans l’ensemble du secteur A et sous-secteur Ap Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport à ces limites tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un retrait minimum de trois mètres (L = H/2 avec 3 mètres minimum). Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées : ▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol.
LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.

### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Dans l’ensemble du secteur A et sous-secteur Ap : Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur des annexes à l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum. Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit.
Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :
▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.
▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Au-delà des dispositions communes à toutes les zones (au IV), les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à la zone et les projets d’implantation de bâtiment agricole doivent respecter pleinement dans un rapport de compatibilité l’ensemble du processus d’insertion et de respect du contexte dans lequel il s’insère inscrit au sein de l’OAP thématique OAP « Intégration des bâtiments agricoles dans le grand paysage et leur contexte » (VOLET 3).

### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE)

Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5.
PARTIE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067361_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/figeac-46102/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/figeac-46102.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46102/zone/2au