# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Fillinges (74128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74128_PLU_20240319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé Autorisé Interdits) sous conditions HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Conditions : L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises) et d’un type d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …) Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 400 m². L’extension des commerces de détail existants est autorisée à condition de ne pas dépasser une surface de plancher finale de 400 m². La suppression ou le changement de destination des commerces présents en rez-de-chaussée sont interdits. Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X La suppression ou le changement de destination des locaux de service présent en rez-de-chaussée sont interdits. Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre des congrès et d’exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X* * L’extension des constructions agricoles existantes est autorisée sous réserve de ne pas augmenter la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements. Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS Affouillements et exhaussements du sol X Conditions : Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-sol. Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement X A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.). Zone 1AUa - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale 3) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble des zones UA, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition. 4) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur les zones UA. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, pour toute opération de 5 à 12 logements, 25 % minimum des logements, représentant au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé, et au-delà de 12 logements, 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche(ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves. Pour les secteurs concernés par un « secteur de mixité sociale » (SMS) inscrit au zonage, un pourcentage de logements sociaux supplémentaire est à prendre en compte. Ces logements peuvent être des logements locatifs sociaux ou de l’accession sociale pérenne. ou tout autre logement au sens de la loi SRU. Ainsi, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 20 % », il s’agit de prévoir 20 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 50 % de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 50 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 20 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) doivent être des logements aidés. EXEMPLE : pour une opération comprenant 50 logements au total, représentant 3 750 m² de surface de plancher « habitation », située dans un secteur de mixité sociale + 20 % : - 30 % de logements locatifs aidés (en nombre et en surface) : soit 15 logements locatifs aidés représentant 1125 m² de surface de plancher, - 20 % supplémentaires « SMS +20% » : soit 10 logements représentant 750 m² de surface de plancher en logements aidés - 50 % en accession privée : soit 25 logements libres représentant 1875 m² de surface de plancher. De même, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 70 % », il s’agit de prévoir 70 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 100 % de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 100 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 70 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) doivent être des logements aidés. ### Rubrique 1AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil. Règle principale : Les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter selon un recul minimum de 2 mètres de la limite de lachaussée (hors trottoirs). des voies ou de l’alignement des emprises publiques autres que des voies. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé. Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie. Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance sera tolérée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…). Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 20 % et 40 % de l’unité foncière. Dans le cas où les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépasserait 40% d’empriseau sol, le PLU accorde une extension unique ou construction d’annexe entrainant une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol. Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, devra être comprise entre 9 et 12 mètres. Dans le cas de projet prévoyant, en rez de chaussée de bâtiment, des locaux destinés à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de commerce de détails ou restauration, des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ou d’autres équipements recevant du public, la hauteur maximale pourra être portée à 12,50 mètres. Cette majoration possible de hauteur devra s’appliquer à la hauteur du niveau du rez-de-chaussée. La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb. La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 3 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb. Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes compris entre 2 et 6 mètres de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si un des autres côtés de l’annexe est édifié en limite séparative. Dans cette dernière hypothèse, c’est la règle de hauteur des annexes édifiées en limite séparative qui s’applique pour l’ensemble de l’annexe. Zone 1AUa - Article 5: Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DE L’ARTICLE 5. Aspect de la construction Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine3 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignéescomme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages. Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités auxstricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol. Les enrochements ne sont pas autorisés dans la zone. A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :  1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut. 3 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition. Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, menuiseries serrureries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante. Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 %. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation. A titre dérogatoire, les locaux vélos des bâtiments collectifs ou intermédiaires qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement. Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives avec les caractéristiques suivantes :  une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 3 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m. Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur moins 30 % de leur surface. Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus. Zone 1AUa - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espaces non imperméabilisés Les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 20 % de l’unité foncière. Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants. Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sontsoumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls lesERP ouverts dans ces horaires peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués visà-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés. ### Rubrique 1AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE 4. Zone 1AUa - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74128_PLU_20240319. Page : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74128/zone/1aua