# Zone NON du plan local d'urbanisme de Fillinges (74128) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74128_PLU_20240319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NON du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NON 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Zone A - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions)

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLES DE L’ARTICLE 4.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les cheminsruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.
Règle principale : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique.
Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.
Les portails d'accès doivent être implantés en retrait par rapport à la limite de la chaussé de 9 mètres minimum pour les constructions à usage agricole et 5 mètres minimum pour les constructions à usage d’habitation, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie, ou en retrait de 5 m minimum avec un système d’ouverture automatique.
Règle particulière / dérogation : Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives. Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20 m. Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative.
Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole) ou faisant l’objet d’un changement de destination en logement, il s’agit de se reporter aux règles de l’article A- 1, 2 et 4 et à celles de du règlement de la zone UC.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé. Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole), il est rappelé qu’elles devront s’implanter à une distance comprise entre 3 et 10 mètres de la construction à destination d’habitation.
Coefficient d’emprise au sol En zone A : Non règlementé.
Au sein de la STECAL Ah : L’emprise au sol des constructions ou installations doit représenter au maximum 15 % de l’unité foncière.
Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.
En zone A : La hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 12 mètres. La hauteur des éléments techniques liés à l’activité agricole (silo,…) est limitée à 17 m.
La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres sauf si cette dernière est accolée et que la toiture de l’annexe est édifiée en prolongement de la toiture principale ou en lien étroit avec celle-ci.
Pour les extensions et les annexes de bâtiments d’habitation existants dans la zone, ce sont les règles des articles 1 et 2 de la zone A et complémentairement de la zone UC qui s’appliquent.
En zone Ap : Les extensions de bâtiments existants dans la zone sont autorisées dans le respect des règles applicables aux extensions en zone A.
Au sein de la STECAL Ah : La hauteur des installations est limitée à 3,5 mètres.

### Rubrique NON 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Zone A - Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale)

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de l’article 5.
Aspect de la construction
Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine7 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.
Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages. Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités auxstricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.
7 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.
La hauteur du mur de soutènement ne doit pas excéder :
 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.
Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens, sauf sur les annexes de moins de 10 m² . La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition. Les toitures cylindriques sont autorisées.
Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brisesoleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.
Annexes Pour les annexes liées à l’activité agricole : Les annexes devront présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale.
Les annexes destinées àl’hébergement d’animaux pourront s’implanter à une distance maximum de 20 mètres. La pente de toit des annexes n’est pas règlementée. Les tunnels agricoles peuvent déroger aux exigences en matière de forme et de matériaux.
Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole) ou faisant l’objet d’un changement de destination en logement : il s’agit de se reporter aux règles de l’article A- 1, 2 et 4 et à celles de du règlement de la zone UC.
Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Elles seront à claire-voie et seront perméables pour la petite faune. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Pour les habitations, en cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahuts sont autorisées avec un soubassement de 60 cm maximum. Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.
Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus.
Zone A - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Espaces non imperméabilisés Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants.
Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sont soumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls les ERP ouverts dans cet horaire peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués vis-à-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74128_PLU_20240319.
Page : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128/non
La commune : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74128/zone/non