# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fillinges (74128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74128_PLU_20240319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé Autorisé Interdits) sous conditions HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Conditions : L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises et d’un type d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …) Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 400 m². L’extension des commerces de détail existant est autorisée à condition de ne pas dépasser une surface de plancher finale de 400 m². La suppression ou le changement de destination des commerces présents en rez-de-chaussée sont interdits, sauf en cas de démolition complète du bâtiment existant. Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X La suppression ou le changement de destination des locaux de service présent en rez-de-chaussée sont interdits, sauf en cas de démolition complète du bâtiment existant. Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre des congrès et d’exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS Affouillements et exhaussements du sol X Conditions : Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non interdites dans la zone, si la topographie ou le projet l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-sol. Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement X A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières. Zone UE - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale 1) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble de la zone UE, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition. 2) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UE. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, pour toute opération de 5 logements et plus (y compris les opérations de lotissement), 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). En cas de construction en recul du domaine public, les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil. Règle principale : Les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement. Les débords de toit pourront surplomber le domaine public, dans la limite de 1 mètre depuis l’alignement et s’ils se situent à plus de 4,5 m de haut à partir du niveau du domaine public. Les annexes doivent s’implanter selon un recul de 2 mètres minimum des voies ou emprises publiques. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres de l’emprise publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé. Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie. Règle particulière / dérogation : Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée et le recul maximum possible exigé. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé pour les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé, à l’exception des annexes : Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…). Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 30 % et 80 % de l’unité foncière. Hauteur des constructions Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, devra être comprise entre 9 et 12 mètres. Dans le cas de projet prévoyant, en rez de chaussée de bâtiment, des locaux destinés à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de commerce de détails ou restauration, la hauteur maximale pourra être portée à 13 mètres. Cette majoration possible de hauteur devra s’appliquer à la hauteur du niveau du rez-de-chaussée. Dans le secteur bâti ancien du cœur du Chef-Lieu, afin qu’aucun bâtiment trop bas ne vienne rompre une perspective traditionnelle par rapport au patrimoine bâti existant et dans un souci d’assurer une cohérence et une bonne intégration architecturale par rapport au bâti environnant, une hauteur supérieure pourra être admise, sans toutefois pouvoir dépasser 15 mètres de hauteur au faitage. La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb. La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 3 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb. Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes d’au moins 2 mètres de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si un des autres côtés de l’annexe est édifié en limite séparative. Dans cette dernière hypothèse, c’est la règle de hauteur des annexes édifiées en limite séparative qui s’applique pour l’ensemble de l’annexe. Zone UE - Article 5: Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE UE5. Aspect de la construction Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol. Les enrochements ne sont pas autorisés dans la zone. A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :  1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %. Des projets de création architecturale contemporaine2 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages. Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ougrise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan et les toitures terrasses seront acceptées pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Pour ces mêmes constructions accolées aux bâtiments principaux, en cas de pan unique, ce dernier devra être dans le même plan que le toit principal. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition. Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briquesde montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. 2 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047 – 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante. Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 % minimum. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation. A titre dérogatoire, les locaux vélos des bâtiments en habitat collectif ou intermédiaire qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement. Les annexes, lesquelles seront non accolées à la construction principale, pourront être édifiées en limite séparative ou dans une bande de recul comprise entre 0 et 3 m, si chacune d’elles présente :  une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 3 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m. Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierre, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface. Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Zone UE - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE 4. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74128_PLU_20240319. Page : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74128/zone/ue