# Zone UR du plan local d'urbanisme de Fillinges (74128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74128_PLU_20240319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement / Caves) Stationnement véhicules automobiles Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : Pour les constructions à usage de logements : 3 places de stationnement par logement en individuel. Pour les logements intermédiaires et collectifs, 2 places par logement auxquelles s’ajoutent 25% des places prévues pour les visiteurs. (ex : opération de 30 logements : 30 x 2 = 60 places pour les habitants + 25% x 60 = 15 places supplémentaires pour les visiteurs, soit 75 places à réaliser au total.) Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. Pour le logement social, 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions à autre usage : - Artisanat : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancher de l'établissement. - Commerces (de détail et de gros) : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - Bureaux, locaux1 et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher - Restauration : 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher - Hébergements hôteliers et touristiques : une place de stationnement par chambre - Équipements ouverts au public (salles d’arts et de spectacles, cinéma, centre de congrès, établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale, hébergements, équipements sportifs et autres équipements recevant du public) : le nombre de places de stationnement nécessaire sera défini dans chaque cas particulier en tenant compte de la capacité totale de l'équipement. - Industrie : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher - Exploitations agricoles et forestières : Non règlementé - Entrepôts : Non règlementé Selon la nature du projet, un nombre de place différent mais adapté pourra être accepté. Tout m² commencé implique la réalisation d'une place entière. En cas d’extension des constructions, le nombre de places imposées correspondant à l’opération finale doit être atteint. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès à ladite unité foncière se fait par le haut. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, l'aménagement des places de stationnement non réalisées, sur un autre terrain situé à moins de 250 m de cheminement de l'opération, est admise : le 1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places, ou obtient une concession, dans les conditions de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme, dans les délais de mise en service des constructions. Pour les aires de stationnement de plus de 10 places, 10% minimum de la surface sera traitée en espaces verts sur lesquels on privilégiera la plantation d’arbres de haute tige et d’arbustes. Si l’aire de stationnement est visible depuis le paysage lointain, elle devra être dissimulée derrière unehaie vive. Les places et aires de stationnements devront être réalisées en matériaux perméables ou au moins semiperméables. Les dimensions minimales à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture, qu’elle soit couverte ou non sont de 5 m de longueur par 2,50 m de largeur, hors accès et surface de manœuvre. Pour les programmes comprenant des constructions à destination d’habitat intermédiaire ou collectif, les places de stationnement couvertes ou situées en sous-sol ne pourront être fermées. Il sera recherché une mutualisation des places de stationnement (entre plusieurs activités, pour les salariés / le covoiturage le jour et les habitants le soir, …). En cas de mutualisation, le nombre de places de stationnement lié aux constructions à destination de « commerces », « bureaux, locaux et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » peut être réduit de 20 % maximum. Néanmoins, les locaux à destination de « commerces » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans la liste ci-dessus. Les aires de manœuvre devront être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. Stationnements vélos : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat intermédiaire ou collectif, il est exigé, en dehors des voies publiques, un garage à vélo couvert, sécurisé et accessible facilement depuis l’espace public, d'une surface de 1 m² par logement, avec un minimum de 7 m². Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 200 m² de surface de plancher à usage de bureaux et de commerces, il y a lieu de prévoir une surface minimale de 1,5 m² d’aire de stationnement vélo accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 100 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 7 m². Toute tranche entamée donne lieu à une place complète. Caves / celliers : Pour toute construction nouvelle d’habitat collectif ou intermédiaire, il est exigé une cave ou un cellier par logement. Chaque cave aura une surface minimale de 4 m². Chaque cellier aura une surface minimale de 3 m² de surface de plancher. Partie 3 : Équipements et réseaux ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès directs sur la RD903 sont interdits. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la sécurité des usagers (par exemple : accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche, ...). Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée ou de la limite extérieure du fossé de la voie publique, la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %, et la pente des voies nouvelles ne sera pas supérieure à 12 %. Les accès ne créeront aucun déversement de type gravier, eau, sur la voie de raccordement. 2) Voirie actuelle ou future : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu'un déneigement commode. Dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, un conteneur enterré devra être prévu ou un espace abrité suffisant pour les ordures ménagères et bien intégré dans l'environnement devra être réservé en bordure de la voie d'accès principale (sauf point de regroupement désigné). Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m² surface de plancher ou dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, il pourrait être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semienterrés pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif, et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. La largeur de chaussée des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour. Toute voie privée se raccordant sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement et des matériaux charriés par ces eaux. Dans les zones A et N : La création de voies d’accès privées est autorisée uniquement en limite de l’unité foncière. ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2) Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur sera demandé. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé, en application du règlement d'assainissement en vigueur. Une attention particulière sera attachée à un exutoire en zone humide. - Eaux pluviales Toute construction doit privilégier l’infiltration des eaux pluviales sur son terrain et doit faire l’objet d’une étude de sol préalable, à la charge du pétitionnaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Des systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales devront être prévus. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux de pluies dans le sol, dûment justifiée, les eaux pourront être rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales, après rétention dans une cuve ou un bassin de rétention. Il pourra être imposé des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans les zones d’activités (UX), l'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Le branchement au collecteur public d'eaux usées est strictement interdit. Dans tous les cas, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans une zone humide sans système d’épuration préalable (bassin de décantation à minima). 3) Electricité, réseaux câblés, communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'électricité.Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. Les aménagements et constructions ne devront pas empêcher la réalisation des infrastructures liées aux communications électroniques (pose de fourreaux, poste de transformation…) TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ET A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74128_PLU_20240319. Page : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/fillinges-74128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74128/zone/ur