# Zone UC du plan local d'urbanisme de Finhan (82062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82062_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUC. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions des constructions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination des constructions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Interdites X Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros X Activités de services (clientèle) Hôtels, autres hébergements touristiques Cinéma Equipements Locaux et bureaux accueillant d’intérêt du public des administrations collectif et publiques et assimilés services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie Entrepôt X tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition. Autorisés X X X X X X X X X X X X X Autorisés sous conditions X X X SECTEUR UC Conditions éventuelles des autorisations Les exploitations agricoles : ▪ Seules les extensions de bâtiments existants sont autorisées. Artisanat et commerce de détail : ▪ qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, ▪ que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. Entrepôt : ▪ que la surface plancher n’excède pas les 200m² ▪ que la création de l’entrepôt soit liée à l’activité autorisée b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement, ▪ le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ les dépôts de véhicules ▪ les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, ▪ les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur. SECTEUR UC ### Rubrique UC 3 - Qualité du cadre de vie a . Implantation des constructions /conditions d’alignement Le long des voies publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à l’alignement des voies ou avec un retrait de 5 m maximum Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés au moins sur une limite latérale. Ces règles d’implantations ne s’appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». b. Aspects extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement recouverts sans délai. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leur volume ; • l’unicité et la qualité des matériaux ; • l’harmonie des couleurs Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visible de la rue. Les équipements de production d’énergie renouvelable en toiture devront s’inscrire dans le plan de la toiture (accolés ou encastrés) et des matériaux non réfléchissants seront privilégiés. Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les couleurs des façades respecteront les couleurs traditionnelles du midi-toulousain. Les toitures Les couvertures des constructions nouvelles sont de type tuiles canal ou similaire. Les tuiles sont d’aspect vieilles ou vieillies uniquement, couleur terre cuite. La pente des toitures n’excède pas les 35 %. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. SECTEUR UC Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composée d’un mur plein de 80 cm de haut maximum surmonté d’un grillage ouvert et ou de végétation d’une hauteur maximale de 1,4 mètre. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètre. c. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur minimale des nouvelles constructions (hors annexe) est de R+1 à l’égout du toit. La hauteur maximale est de R+2 à l’égout du toit. La hauteur maximale au faitage est de 9 m. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. d. Eléments remarquables/architecture Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. e. Performances énergétiques et environnementales Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : 20 % de la surface non bâtie doit être végétalisée en privilégiant les essences locales. Plantations : Un arbre minimum de plus de 250 m² de terrain. SECTEUR UC ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement a) . Véhicules motorisés Les conditions de stationnement ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics Constructions à destination d’habitation Destination de la construction Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés Habitation (logement et hébergement). Jusqu’ à 80m² 2 places par logement, 3 places au-delà. Règles spécifiques pour : les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat 1 place de stationnement par logement Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée (maximum 30% de la surface plancher) d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires. Constructions à destination de commerce et activités de service Destinations de la construction Artisanat, commerce de détail Restauration Activités de service Hébergement hôtelier et touristique Bureau Cinéma Entrepôt Nombre de places minimum requis 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher 0,5 place par chambre 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher En fonction d’une étude de besoin 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher SECTEUR UC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82062_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/finhan-82062/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/finhan-82062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82062/zone/uc