# Zone AP du plan local d'urbanisme de Fismes (51250) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51250_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols)

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les opérations d’aménagement d'ensemble, les lotissements et les constructions groupées

2) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 2. 3) Les installations classées sauf celles prévues à l’article 1.2 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.

- L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés.

- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs.

- Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

5) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles. 6) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits. 7) Tous les types d’occupation et/ou utilisation du sol ne relevant pas de travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires, de restauration, d’aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux dans une bande de 5 m le long des rives de la Vesle et de l’Ardre et dans une bande de 3m de part et d’autre de l’axe des autres cours d’eau aériens et fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008).

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :

 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment sont soumis à autorisation.

 Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

 Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans les secteurs A et Ap :

1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux.

2) Les Ouvrages Techniques s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les CINASPIC.

Dans le secteur A :

3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. 4) Les installations classées nécessaires aux activités agricoles et à l’élevage y compris les habitations, à condition que ces habitations soient à la fois liées strictement à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation et construites postérieurement aux bâtiments d’exploitation. 5) Les changements d'affectation et/ou de destination de constructions existantes sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles. 6) Dans le cas d’agrandissement des constructions existantes à vocation d’habitation liées à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation, l’extension est limitée à 15% de la surface initiale et portant la surface de plancher maximale à 200 m² au total. 7) Dans le cas de sinistre, la reconstruction, les extensions des constructions existantes à usage d’habitation liées strictement à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation et leurs aménagements rendus nécessaires sont autorisés. Toutefois, ces extensions et leurs aménagements sont limités à 15% de la surface initiale.

### Rubrique AP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

. Mixité sociale (sur le règlement graphique)

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l'ensemble de la zone :

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 m de la limite d’emprise des voies. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Au regard de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, aucune construction ne peut s’implanter à une distance inférieure à 75 m de la R.N. 31.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées à 3m au moins des limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant les constructions existantes.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Article 2.2. Volumétrie

 Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

. La hauteur des constructions

 La hauteur des constructions à usage d’activités agricole et l’élevage, ne doit pas excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel. Pour les installations techniques qui leur sont indispensables, leur hauteur ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel.

 Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d’agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles respectives ci-dessus, leur hauteur ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante.

 Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière

 Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre

. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé

. L'emprise au sol des constructions

Dans le cas de reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation, celle-ci est limitée à l’emprise initiale. Toutefois pour leurs agrandissements il pourra être autorisé un dépassement de 15 % de l’emprise initiale. Pour les autres constructions et les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

A

102

Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures devront être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage, le tout n’excédant pas 2 m de hauteur

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Non réglementé

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

 En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

### Rubrique AP 8 - Stationnement

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes la circulation publique.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile Dans tous les cas, ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 m de part et d’autre de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie. Les accès directs sur la R.N. 31 sont interdits à l’exception des terrains ne pouvant justifier d’une desserte par une autre voie.

Voirie : Non réglementé.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux usées : A défaut de branchement possible sur le réseau d’assainissement, les eaux domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines via des fosses septiques pour les eaux-vannes et sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou d’égouts pluviaux est interdite. Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Non réglementé.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie : Les eaux pluviales doivent être rejetées :

- prioritairement doivent faire l’objet d’un épandage souterrain. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. - ou au fossé. - secondairement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

3 sous-secteurs

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51250_PLU_20250701.
Page : https://edifiable.fr/plu/fismes-51250/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/fismes-51250.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51250/zone/ap