# Zone A du plan local d'urbanisme de Fixem (57214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57214_PLU_20240617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, il devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans toute la zone à l'exception des secteurs Aa et Ai
1. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition :
• qu’elles abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole.
• qu’elles respectent les distances d'éloignement imposées par le statut de l’exploitation, éventuellement minorées par dérogation préfectorale.
2. Les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient situées à proximité de l’exploitation agricole.
3. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme) et au commerce (vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire.
4. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.
5. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur Aa
6. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

Dans le secteur Ai
7. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que le niveau du plancher fini le plus bas soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux)

EAU POTABLE
1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT
Eaux usées
3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.
4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.
Eaux pluviales
5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).
6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.
7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Toute construction nouvelle devra respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation.
2. Le long de la RD1, les constructions et les annexes devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.
3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.
4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, il devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.
2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés.
3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.
4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pas de prescription

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Pas de prescription

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel.
2. La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.
3. La hauteur absolue des constructions à vocation agricole ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.
4. Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.
5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES
2. Les couleurs dominantes des toitures seront soit le rouge, gris ou le vert foncé, hormis le cas d’utilisation de panneaux photovoltaïques ou solaires ou tout autre équipement de production d’énergies renouvelables.

FAÇADES
3. L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus est interdit. 4. Les couleurs vives et la couleur blanc pur sont interdites. 5. Le revêtement en bois des façades ou partie de façade est vivement recommandé.

TERRASSEMENTS
6. L’adaptation au sol des constructions sera réalisée en respectant le terrain naturel, en limitant les mouvements de terrain au strict nécessaire.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Pas de prescription

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat)

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.
2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner)

Pas de prescription

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et)

Pas de prescription

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57214_PLU_20240617.
Page : https://edifiable.fr/plu/fixem-57214/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fixem-57214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57214/zone/a