# Zone N du plan local d'urbanisme de Fixem (57214) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57214_PLU_20240617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nhi, Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.

### Stationnement (article N 12)

> Dans le secteur Ni, dans le cas de reconstruction avec création de logements, il sera exigé une place de stationnement par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nf, Nh et Nl
1. Les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ni
2. La reconstruction sur l’emprise existante des constructions à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Dans le secteur Nl 3. Les aires de jeux, les constructions et installations liées aux activités de loisirs et de sports.

Dans le secteur Nh
4. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants.

Dans le secteur Nhi
5. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants et à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux)

EAU POTABLE
1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT
Eaux usées
3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.
4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.
Eaux pluviales
5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).
6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisés.
7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies.
2. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.
3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.
4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1. Toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.
2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés
3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.
4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pas de prescription

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Pas de prescription

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur des constructions ne devra pas dépasser R+1.
2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs Ni, Nh et Nhi,
2. Les reconstructions, agrandissements, modifications et extensions des constructions existantes devront respecter l’environnement existant.

Pour les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■,
3. La modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.
2. Dans le secteur Ni, dans le cas de reconstruction avec création de logements, il sera exigé une place de stationnement par logement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat)

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.
2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.
4. Les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■, en application de l’article L.123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés.
En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner)

Pas de prescription

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et)

Pas de prescription

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57214_PLU_20240617.
Page : https://edifiable.fr/plu/fixem-57214/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fixem-57214.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57214/zone/n