# Zone N du plan local d'urbanisme de Fixin (21265) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21265_PLU_20241007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Nl : L’emprise maximale est fixée à 100m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits - tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N2, - les sous-sols sont interdits dans les zones matérialisées sur le plan de zonage comme zones de ruissellement. - le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.4441 à 4 du Code de l’Urbanisme, - En zone NL les logements y compris de gardiennage ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les constructions et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : Dans l’ensemble de la zone : - les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement, - les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation forestière, - les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - la démolition de toute construction est soumise à autorisation. Les constructions ou installations admises par le présent règlement et situées en zone iondable par ruissellement devront : - présenter une réhausse de 40 cm de la dalle de plancher fini par rapport au terrain naturel, - éviter les ouvertures face amont du ruissellement, - ne pas présenter de sous-sols. Dans les secteurs Nh : - l’aménagement des constructions existantes dans la mesure où ces travaux visent à en améliorer l’habitabilité, l’hygiène ou la sécurité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site, et sans création de nouveaux logements. Les extensions sont limitées à 20 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation initiale du PLU. Dans le secteur Nl : - Les constructions et installations nécessaires et liées aux activités sportives ou de loisirs de plein air, ou de nature socioculturelle, dans la mesure où aucun hébergement n’est créé. Elles sont limitées au total et en une seule réalisation à 30 m² de surface de plancher en extension ou en création. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau public, l'alimentation privative doit répondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits préalablement autorisés. Assainissement Eaux usées En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Si le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est possible, le branchement au réseau devra être séparatif. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings, collectifs ou de particuliers, seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur. Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans. Electricité et télécommunications A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enfouis. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’un mètre minimum. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Définition : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative. Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter sur limite ou avec un recul de deux mètres minimum. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Définition : Les distances se mesurent perpendiculairement aux façades. La distance entre deux constructions non contiguë implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 10 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En secteur Nl : L’emprise maximale est fixée à 100m². L’emprise au sol des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. En secteur Nh : Aucune emprise supplémentaire n’est autorisée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ZONE N ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Clôtures (ne concerne pas les constructions ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif) La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8m. La clôture en bordure de voie sera constituée -soit par des grilles ou grillages, -soit par un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Les couleurs vives, brillantes ou apportant une note discordante dans l’environnement et les blancs purs sont interdits. La hauteur et la nature des clôtures situées dans la partie intérieure des virages ou près des carrefours peuvent faire l’objet de la part des services gestionnaires de la voirie de prescriptions spéciales en vue d’assurer la sécurité et la commodité de la circulation des véhicules et des piétons. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21265_PLU_20241007. Page : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21265/zone/n