# Zone UB du plan local d'urbanisme de Fixin (21265) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21265_PLU_20241007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > Les constructions principales ne pourront excéder une hauteur de 8 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : - De 0 à 40m² de surface de plancher, aucune place, - Au delà de 40m² de surface de plancher et jusqu’à 150m² de surface de plancher: 2 places, - Au delà de 150m² de surface de plancher et par tranche supplémentaire de 50m², il est exigé 1 place supplémentaire. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les activités industrielles, - les entrepôts, - le stationnement des caravanes isolées au sens du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre du Code de l’Urbanisme, - les carrières, - les sous-sols sont interdits dans les zones matérialisées sur le plan de zonage comme zones de ruissellement. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions ou installations admises par le présent règlement et situées en zone iondable par ruissellement devront : - présenter une réhausse de 40 cm de la dalle de plancher fini par rapport au terrain naturel, - éviter les ouvertures face amont du ruissellement, - ne pas présenter de sous-sols. Sont admises les constructions non interdites à l’article UB1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces, les bureaux, les activités agricoles, les activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - les installations classées pour la protection de l’environnement si nécessaire à la vie et la commodité des habitants, - les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - la démolition de toute construction est soumise à autorisation, - les abris de jardin sous condition de ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas dépasser 9 m² de surface et dans la limite d’un abri par terrain SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile,… avec un minimum de 3 mètres. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 8 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings, collectifs ou de particuliers, seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur. Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans. Ordures ménagères En dehors des périodes de ramassage, les conteneurs à ordures ne doivent pas encombrer le domaine public. Un local devra permettre le stockage des conteneurs répondant aux objectifs de tri sélectif. Pour les constructions collectives, le local devra être commun. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Un recul minimum de 4 mètres doit être observé. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’un mètre minimum. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Définition : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative. Les constructions peuvent être admises: - Sur une limite séparative pour les annexes n’excédant pas 2,5 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère, - De telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter sur limite ou avec un recul de deux mètres minimum. Piscines : Elles devront être implantées à 3 m minimum des limites séparatives et leurs dispositifs de traitement des eaux générer le minimum de nuisances. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Définition : Les distances se mesurent perpendiculairement aux façades. Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3m et de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : Les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue orthogonalement à la façade sous un angle de plus de 45° degrés au-dessus du plan horizontal. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) L’article n’est pas réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Les constructions principales ne pourront excéder une hauteur de 8 mètres. Les annexes sont limitées à 2,50 mètres à l’acrotère ou à l’égout lorsque situées en limite de propriété. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Est interdit tout élément architectural notoirement étranger à la région. Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement. Dans les périmètres des monuments classés ou inscrits, toute autorisation d’urbanisme sera soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Les fiches d’orientation du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) peuvent être consultées lors de l’élaboration des projets. Toitures : Les constructions nouvelles seront couvertes par une toiture à deux versants, d’une pente variant de 35° à 50°. Les toitures à une seule pente sont interdites sauf pour les appentis d’une surface inférieure à 20 m². Un seul niveau d’ouverture est autorisé. Les matériaux de couverture utilisés seront traditionnels du lieu (tuiles plates ou tuiles mécaniques) de ton rouge ou brun nuancé. Sont interdites les tuiles ocre brun foncé. Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher. Façades : Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings de ciment, briques creuses, parements ou éléments de béton armé apparents). La couleur des enduits sera dans les tons beiges, ocres jaunes ou rosés. Les blancs purs sont interdits. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8m. La clôture en bordure de voie sera constituée -soit par des grilles ou grillages, - soit par un mur, -soit par un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Pour les huisseries, les menuiseries et les clôtures, sont interdits les couleurs vives, brillantes ou apportant une note discordante dans l’environnement. La hauteur et la nature des clôtures situées dans la partie intérieure des virages ou près des carrefours peuvent faire l’objet de la part des services gestionnaires de la voirie de prescriptions spéciales en vue d’assurer la sécurité et la commodité de la circulation des véhicules et des piétons. Devantures-Enseignes Les éléments se rapportant au commerce devront être intégrés dans la composition des bâtiments sans porter atteinte, de par leurs dimensions, leurs proportions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Toute installation d’enseignes est soumise à l’autorisation délivrée par le Maire et à l’avis de le l’architecte des bâtiments de France si besoin. Les caissons lumineux seront exclus. Tout motif décoratif publicitaire de teinte vive n’appartenant pas à une enseigne est interdit. L’installation de pré-enseignes mobiles est soumise à autorisation. Les banderoles et calicots sont interdits. Toutefois, banderoles et calicots pourront être autorisés temporairement à l’occasion de manifestations locales organisées sous l’égide des pouvoirs publics locaux. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Dans le cas où le nombre de nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. Dans le cadre de toute opération donnant lieu à la création de places de stationnement, des places accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Pour toutes constructions nouvelles, des aires de stationnement destinées aux deux-roues doivent être aménagées. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 500 m² de surface habitable, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface habitable. Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : - De 0 à 40m² de surface de plancher, aucune place, - Au delà de 40m² de surface de plancher et jusqu’à 150m² de surface de plancher: 2 places, - Au delà de 150m² de surface de plancher et par tranche supplémentaire de 50m², il est exigé 1 place supplémentaire. Au-delà de 40 m² et en cas de clotûre, 1 place devra être aménagée en extérieur et directement accessible depuis la voie publique. Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface hors œuvre brute affectée à cet usage. Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface hors œuvre brute affectée à cet usage. Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface hors œuvre brute affectée à cet usage. Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places doit correspondre à la nature de l’équipement visé. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : - l'aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres de l'opération. Le constructeur doit alors apporter ZONE UB la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. La surface minimum des espaces libres, espaces verts, aires de jeux et de loisirs, non compris les aires de stationnement, sera de 60 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre et avec un arbre de haute tige pour 75 m². Cette dernière obligation ne sera pas imposée si elle risque de remettre en cause l’installation de dispositifs géothermiques de récupération d’énergie. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 123-10) Non réglementé. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé. ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21265_PLU_20241007. Page : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21265/zone/ub