# Zone UE du plan local d'urbanisme de Fixin (21265) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21265_PLU_20241007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d’isolement au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 500 m² de surface habitable, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface habitable.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les logements à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UE2, - le stationnement des caravanes isolés au sens du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles du Code de l’Urbanisme, - les carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en dehors des secteurs spécifiquement voués à leur accueil, - toute construction non liée aux activités autorisées sur la zone, - les sous-sols sont interdits dans les zones matérialisées sur le plan de zonage comme zones de ruissellement.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions ou installations admises par le présent règlement et situées en zone iondable par ruissellement devront :

- présenter une réhausse de 40 cm de la dalle de plancher fini par rapport au terrain naturel, - éviter les ouvertures face amont du ruissellement, - ne pas présenter de sous-sols.

Sont admises les constructions non interdites à l’article UE1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

- les constructions à usage d’habitation, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et qu’elles sont intégrées dans le volume de la construction principale destinée à l’activité,

- les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

- la démolition de toute construction est soumise à autorisation, - les abris de jardin sous condition de ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas dépasser 9 m² de surface et dans la limite d’un abri par terrain.

Dans le secteur UEf - seules sont autorisées les constructions liées à l’activité ferroviaire.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article UE3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’il permette la défense contre l’incendie et l’approche de la sécurité civile. Les constructions, publiques ou privées, destinées à recevoir du public doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. L’accès à la parcelle des véhicules « poids lourds », tels que définis dans le code de la route, devra s’effectuer sans manœuvre sur la voie publique. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 10 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme d’un rayon minimum de 12 mètres.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement doit être assortie d’un pré-traitement garantissant leur compatibilité avec la station d’épuration.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings, collectifs ou de particuliers, seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise des voies publiques. Ce recul est porté à 15 mètres par rapport à la route départementale 974.

Les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement.

Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’un mètre minimum.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Définition : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative. La hauteur des constructions est comptée telle que définie à l’article 10.

Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d’isolement au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, en-dehors du secteur UEf, les constructions existantes implantées entre 0 et 5 mètres d’une ou plusieurs limite(s) séparative(s) peuvent être surélevées dans la limite de la hauteur maximale définie à l’article 10. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter sur limite ou avec un recul de deux mètres minimum.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Dans le cas de constructions non contiguës, la distance minimale entre deux constructions ne peut pas être inférieure à 5 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Parements extérieurs

Les principaux pans de façade doivent présenter une couleur unie, en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi du blanc pur ou de couleurs discordantes sur tous les éléments extérieurs (façades, clôtures…) est interdit.

Le projet de coloration sera présenté dans le dossier de demande de permis de construire.

Les couleurs vives ne sont admises que sur les éléments de façade (encadrement de baie, poteaux,…) sur une surface inférieure à 10% du total de la façade.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum.

Les clôtures sont constituées: - soit d’un mur plein, - soit d’une grille ou d’un grillage implantés ou non sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,80m.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Les dépôts devront être masqués par des plantations.

Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour ou du virage.

Devantures-Enseignes

Toute installation d’enseignes, est soumise à l’autorisation délivrée par le Maire. Les caissons lumineux seront exclus. L’éclairage des enseignes pourra se faire uniquement sur la façade par spot non clignotant Les pré-enseignes mobiles, les banderoles et calicots sont interdits. Toutefois, banderoles et calicots pourront être autorisés temporairement.

Dispositions diverses

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Pour toutes constructions nouvelles, des aires de stationnement destinées aux deux-roues doivent être aménagées. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 500 m² de surface habitable, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface habitable. Nombres de places de stationnement à réaliser Construction à usage d’habitation : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement créé. Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage industriel et artisanal : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Pour les entrepôts : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règles.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

ZONE UE

La surface minimum des espaces libres, non comprises les aires de stationnement, sera de 20 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 123-10)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales)

Non réglementé.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21265_PLU_20241007.
Page : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/fixin-21265.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21265/zone/ue