# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Flacy (89165) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.)

1 En zone de risque d’inondation ou sur les passages de ruissellement toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif et à condition qu’ils ne puissent être installés en dehors de la zone inondable.
2 En bordure de cours d’eau ou dans les vallées alluviales, les sous-sols sont interdits.

3 En dehors de la zone d’inondation moyenne à fort,, les occupations et utilisations du sol interdites ou

autorisées sont indiquées dans les tableaux ci-dessous de la manière suivante :

Autorisation : A

Interdiction : I

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

Règlement

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P.L.U.i

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Communauté

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Communes

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Autorisation sous condition : As. Les conditions sont reprises dans l’article A2 Pour la zone A

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou
Interdiction dans la zone
A

Autorisation sous
condition dans la zone

I As As As

As I I
As I I

As
I I I
As I

I I I

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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Pour les différents secteurs et les changements de destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce

et

activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités

des

secteurs

secondaire

ou

tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteur Ab I
I I I I I I I
I I
As
I I I As
I
I I I

Secteur Acor As
extensions uniquement
I I I I
I I I
I I I

Secteur Ap I
I I I I
I I I
I I I

Secteur Ax
As

Changement de destination
As

I

I

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As

I

As

I

As

I

As

As

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-

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As

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I

I

As

I

I

I

I

Usages et affectations des sols interdits : - Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. - Les défrichements des espaces boisés classés. - Les sous-sols en zone inondable, en bordure de cours et dans les vallées alluviales.
A noter : en secteur Acor les nouvelles exploitations agricoles sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.)

1. Dans l’ensemble de la zone A et dans les différents secteurs

- Est autorisée la destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cadre les éoliennes et les exploitations photovoltaïques sont autorisées dans les mêmes conditions. En secteur Ab, les cabanes de chasse ou autre équipement d’intérêt collectif recevant du public sont autorisées dans les mêmes conditions.

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets et vergers (représentés sur les plans graphiques au titre de l’article L151-23)

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Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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doivent être précédés d’une déclaration préalable et présenter des compensations (cf. Titre I – article 4). En cas de nécessité de suppression de haies ou de bosquets, une compensation à hauteur de 100% sera demandée.
- En secteur de risque d’inondation faible, les extensions sont autorisées sous condition d’être implantées audessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel.
2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n’est pas à destination agricole) :
- Les changements de destinations autorisés dans la zone pour les bâtiments repérés sur le plan graphique, l’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisés que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles (style GAEC ou regroupement de famille) dans ce cas, un des 2 logement doit être intégré au corps de ferme. Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d’exploitation principal.
- Sont autorisées également : 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ; 2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale.
Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sont autorisés également les habitations et les hébergements (gîtes et chambre d’hôtes) dans les constructions existantes ainsi qu’en en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique (étoile de couleur). Le nombre de logements dans ce cas est limité à 3 par bâtiments repérés.

- L’artisanat et commerce de détail est autorisé sous condition : - d’être nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l’exploitation ou du groupement auxquels ils

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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appartiennent. En cas de création d’une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. Cette surface ne comprend pas les réserves et annexes de stockage. - ou d’être intégrés dans un bâtiment repéré et pouvant changer de destination (étoile de couleur). En cas d’activités existante non agricole une extension modérée (30% de la surface de plancher) est autorisée.
- Les sous-destinations restauration et hébergement hôtelier sont autorisées sous condition d’être intégrées dans une construction existante présentant cette destination ou d’être intégrées dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destination.
3 - En secteur Acor : sont autorisées les extensions des constructions agricoles existantes sous réserve de ne pas entraver les continuités écologiques. Une analyse zone humide sera demandée en lien avec la loi sur l’eau avec compensation si nécessaire dans le respect du SDAGE. En cas de clôtures, celles-ci présenteront une transparence pour les circulations de la faune. Les clôtures trois-fils sont ainsi autorisées. Les abris pour animaux sont également autorisés.
4 - En secteur Ax : sont autorisés les silos de stockages à vocation agricole uniquement (destination Commerce de gros).
5 - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Les éléments sont décrits dans une pièce OAP spécifique. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment).

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.)

Les constructions ne devront pas présenter de volumes ni d’implantation nuisant à la qualité paysagère du site, sauf cas exceptionnel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité agricole.
- Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autres de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou par rapport aux assecs.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :
- En dehors des villages et hameau, une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement des voies doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit :
- un recul de 75 m de l’axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - un recul de 25 m de l’axe de la RD 905. - un recul de 10 m de l’axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l’alignement.
- Dans les villages ou hameau, les implantations des constructions principales présenteront un recul de 4 m minimum sauf alignement particulier qui devra être respecté.
- Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.
- Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise et pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies, etc …) il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites

séparatives.

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

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- Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 3 m doit être respectée pour les constructions principales. Les annexes sont libres d’implantation. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
- La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.
Hauteur des constructions :
- La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
. 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax
. 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d’habitation. . 3,50 m à l’égout de toiture pour les annexes des constructions d’habitations, les lieux de vente agricole
lorsqu’ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab.
- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - Pour le secteur Ab, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.5 est imposé. - Pour le secteur Ax, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.4 est imposé pour l’ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Ax.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.)

L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Pour les constructions agricoles :
- Il est recommandé de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est préconisé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les bâtiments longs parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction.

- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes, blanc pur sont interdits.

Pour les constructions d’habitations :

- Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. Les annexes devront cependant présenter des pentes de toiture supérieures à 30°.

- Seuls sont autorisés, en toiture, les lucarnes bourguignonnes ou à la capucine ou les châssis de toit qui doivent être plus hauts que larges lorsqu’ils donnent sur le domaine public.

- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captDataioten doeu tdraenpsrmodisusciotionndde’él'ancetreg:ie30re/0n7o/u2v0e2la5ble.

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- Les capteurs solaires sont autorisés en toiture, sur annexes et au sol. Ils sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...) en s’appuyant sur les illustrations suivantes.

Illustrations pour l’implantation des panneaux solaires
- Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Fenêtre de toit, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présenter une harmonie générale sur la toiture.
- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit.
- Clôture des constructions d’habitation (en dehors de clôtures agricoles 3 fils) : La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, éléments de portails non compris.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.
- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.

Règles générales pour les plantations :
• Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la
structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).
Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole ou de plantation nouvelle de type bosquet ou haie :

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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Les implantations suivantes sont également à prendre en compte :

- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (voir « Titre I - article 4).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. - Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.)

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur.
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.
- Eaux pluviales : - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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TITRE V :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717.
Page : https://edifiable.fr/plu/flacy-89165/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/flacy-89165.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89165/zone/a