# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Flagy (77184) : ce que le règlement autorise La zone AUE est destinée à une urbanisation future organisée, à court terme. Elle est vouée à accueillir principalement un ou plusieurs équipements publics. Elle est peu ou pas équipée et destinée à être urbanisée dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. Les opérations d’aménagement et de construction à y réaliser devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3). Son urbanisation se fera par le biais d’une opération d’ensemble compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation liées à cette zone. Document en vigueur : 77184_PLU_20191202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUE 7) > Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 5 mètres des limites séparatives. ### Espaces verts (article AUE 13) > Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de moyenne tige ou fruitier) à raison d’au moins un individu par tranche de 150m² d’espace libre, les arbres existants et conservés pourront être soustraits de ce décompte. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  Toutes les constructions et installations non prévues à l’article 2. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée, conformément à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme. Sont uniquement admises sous conditions :  Les constructions et installations d’intérêt général ou de services publics  Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions ou installations d’intérêt général ou de services publics localisées dans la zone AUe.  Les bureaux. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accès : Les principes d’accès privés des terrains définis par les orientations d’aménagement et de programmation liées à cette zone devront être retenus pour toute opération. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci peut être imposé en retrait de l’alignement de la voie, afin de ne pas gêner la circulation. 3.2. Voirie : Les principes de circulation, y compris piétonne, définis par les orientations d’aménagement et de programmation liées à cette zone devront être retenus pour toute opération. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activité grande consommatrice d’eau) ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau. 2 – Assainissement : EAUX USEES : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement s’il existe. Le cas échéant, l’assainissement non collectif est obligatoire. Tout raccordement ou système d’assainissement non collectif se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. EAUX PLUVIALES : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Le traitement des eaux pluviales de voirie devra être réalisé par l’aménageur dans le cas de toute opération nécessitant la création de voirie nouvelle. Les eaux ne pouvant être recueillies par le réseau des eaux pluviales feront l’objet d’un traitement à la parcelle. En cas de possibilité de raccordement des eaux pluviales au réseau existant des eaux pluviales, une étude hydraulique devra être menée par l’aménageur, afin de vérifier la capacité du réseau existant à accepter les nouvelles eaux pluviales générées par l’opération d’aménagement projetée, et de proposer systématiquement une régulation des débits générés par les pluies sur l’emprise de l’opération, 1 l/s/hectare. Toute installation industrielle, agricole, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité avant d’être rejetés et assurant une protection efficace du milieu naturel. 3 – Autres réseaux Les constructions qui ne peuvent être desservies par une desserte garantissant la sécurité contre l’incendie ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques garantissant cette sécurité. L’enfouissement des réseaux sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au déplacement des riverains et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport au domaine public. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 5 mètres des limites séparatives. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article AUE 9 - Emprise au sol Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Article R111-21 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Forme Les planchers bas des rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure ou égale à 0,80 mètre au-dessus du niveau de la chaussée. Toute extension d’un bâtiment doit s'intégrer à la composition existante. Matériaux et couleurs Les tons des murs, menuiseries, huisseries, boiseries, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions voisines. Le ton blanc intégral est interdit sur les parties maçonnées ou le bardage des murs de façade. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement. Clôtures La hauteur totale des clôtures (sur rue et en limite séparative) ne peut excéder 2 m. Cette hauteur maximum pourra être réduite dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. Les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs des éléments suivants (y compris superposés ou juxtaposés) :  Un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m, doublé ou non d’une haie vive  Un grillage ou système à barreaudage, doublé ou non d’une haie vive Les murets pourront être en partie rehaussés dans le cadre de la bonne intégration des éléments techniques intégrés à la clôture sur rue (boite à lettres, transformateur électrique) sur une largeur maximum de 2 mètres. Les murets seront de même teinte ou de teinte rappelant celles des murs de la construction principale. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents. Divers Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique. ### Article AUE 12 - Stationnement Règlement Le stationnement lié au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur. Dans le cadre de plan d’aménagement d’ensemble, il sera créé une place de stationnement ouverte au public minimum par logement. 1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION : Deux places de stationnement minimum par logement à aménager sur la propriété. 2 - AUTRES TYPES DE CONSTRUCTIONS Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement devra être déterminé en fonction des besoins liés à l’usage et la destination de la construction. 3 - STATIONNEMENT DES VELOS Conformément au Plan de Déplacements Urbains Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014, il sera prévu pour le stationnement des deux-roues :  Bureaux : Minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface plancher créée.  Equipements publics : À minima une place pour dix employés – à compléter par une offre de stationnement deux-roues pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée.  Etablissement scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) : Une place pour huit à douze élèves minimum. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de moyenne tige ou fruitier) à raison d’au moins un individu par tranche de 150m² d’espace libre, les arbres existants et conservés pourront être soustraits de ce décompte. Ces arbres seront prioritairement plantés dans la bande d’espaces verts de 5 mètres définie par les orientations d’aménagement et de programmation. Sera obligatoirement plantée par une haie vive en limite séparative. Les essences locales seront à privilégier (voir page 57), y compris pour les haies. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les clôtures seront perméables au passage de la petite faune. ### Article AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL CARACTERE DE LA ZONE : La zone A correspond à des espaces agricoles présents sur le finage. Elle est identifiée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Il s’agit d’un espace spécifique qui convient d’être préservé. Rappels - Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R.421-12-d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g. - Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du code forestier. - La zone est concernée par le site classé de la vallée de l’Orvanne. Tout aménagement sera soumis à autorisation spéciale de l’autorité en charge des sites. - La zone A est concernée par des enveloppes de zones humides ou potentiellement humides de classe 3 (voir annexe n°10). Au droit de ces emprises, tout projet de travaux aménagements, installations ou constructions se doit au préalable de vérifier le caractère humide de la zone et mettre en place les mesures appropriées à leur préservation en cohérence avec les services compétents. - Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF). - Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le dossier de PLU (annexe n°11). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77184_PLU_20191202. Page : https://edifiable.fr/plu/flagy-77184/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/flagy-77184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77184/zone/aue