# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Flastroff (57215) : ce que le règlement autorise **zone urbaine d'équipements d'intérêt collectif et de services publics** : Zone d'équipements : toutes les destinations sont interdites sauf celles admises sous conditions (équipements publics, bureaux et restauration liés, cinémas, logements de fonction, stationnement public) ; hauteur 12,50 m à la faîtière ; implantation en limite ou en recul de l'alignement ; emprise au sol non réglementée ; limites séparatives, espaces verts et stationnement renvoyés aux dispositions applicables à toutes les zones. Document en vigueur : 200067486_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article UE 2, « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 ») - **Équipements d'intérêt collectif et services publics admis** > 2.2. Sont admises sous conditions : - Les aménagements, constructions et installations correspondant aux équipements d'intérêt collectif et des services publics ; - **Bureaux, services et restauration admis** : s'ils sont intégrés et directement liés aux équipements et services publics autorisés dans la zone > 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les constructions à usage de bureaux, services, restauration à condition qu'ils soient intégrés et directement liées aux équipements et services publics autorisés dans la zone. - **Cinémas admis** > 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les cinémas - **Logement de fonction ou de gardiennage admis** : destiné au personnel dont la présence est permanente et indispensable > 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont sont destinés au personnel dont la présence est permanente et indispensable - **Installations classées admises** : si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone > 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les installations classées et leurs extensions soumises à autorisation ou à déclaration sont autorisées à la condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone. - **Aires et constructions de stationnement ouvertes au public admises** > 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les aires et constructions à usage de stationnement ouverts au public ; - Note : La rubrique 1 interdit dans la zone toutes les destinations et sous-destinations, aménagements et activités, sauf les cas précisés ci-dessous. Les conditions générales de l'article 2 de la section 1 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » s'ajoutent à cette liste : ce texte commun n'est pas servi dans le chapitre de la zone. ### Hauteur maximale (article UE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 ») - **12,50 m à la faîtière** : hors bâtiments à structure verticale exceptionnels > 83 - ZONE UE [...] 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.5.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres à la faîtière. - **Hauteur maximale non applicable** : pour les bâtiments à structure verticale exceptionnels (château d'eau, pylône) > Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnels type château d'eau, pylône - **Façades divisées en sections de 30 mètres, hauteur mesurée au milieu de chacune** : lorsque le terrain naturel est en pente supérieure à 10 % > 4.5.2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles ### Emprise au sol (article UE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 83 - ZONE UE [...] 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription. ### Recul sur la voie (article UE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 ») - **En limite ou en recul de l'alignement** > 83 - ZONE UE [...] 4.1.2. Les constructions admises dans la zone UE devront être implantés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. - Note : Le point 4.1.1 renvoie en outre au 4.1 de l'article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones », qui n'est pas servi dans le chapitre de la zone. ### Distance aux limites séparatives (article UE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 ») - Note : Le chapitre de la zone ne fixe aucun retrait : il renvoie au 4.2 de l'article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones », texte commun qui n'est pas servi ici. ### Places de stationnement (article UE 7, « STATIONNEMENT 7.1 ») - Note : Le chapitre de la zone ne fixe aucune norme de stationnement : les quatre points (véhicules, mutualisation, deux-roues, véhicules électriques) renvoient à l'article 7 de la section 2 du titre I, texte commun qui n'est pas servi ici. ### Espaces libres et plantations (article UE 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION 6.1 ») - Note : Le chapitre de la zone ne fixe ni part d'espaces verts ni plantation : il renvoie au 6.1 et au 6.2 de l'article 6 de la section 2 du titre I, texte commun qui n'est pas servi ici. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Règles générales Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 1 de la section I du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Toutes les destinations et sous destinations, aménagements et activités sauf cas précisés à l’article 2. PLUi CCB3F - 82 - ZONE UE ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1) Règles générales Les constructions, installations et aménagements autorisés doivent respecter les conditions prévues à l’article 2 de la section 1 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » 2.2. Sont admises sous conditions : - Les aménagements, constructions et installations correspondant aux équipements d’intérêt collectif et des services publics ; - Les constructions à usage de bureaux, services, restauration à condition qu’ils soient intégrés et directement liées aux équipements et services publics autorisés dans la zone. - Les cinémas - Les logements de fonction et de gardiennage, s’ils sont sont destinés au personnel dont la présence est permanente et indispensable - Les installations classées et leurs extensions soumises à autorisation ou à déclaration sont autorisées à la condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone. - Les aires et constructions à usage de stationnement ouverts au public ; ### Article UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PLUi CCB3F - 83 - ZONE UE 4.1.1. Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 4.1.de l’article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 4.1.2. Les constructions admises dans la zone UE devront être implantés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 4.2.de l’article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescription. 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription. 4.5 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.5.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres à la faîtière. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnels type château d’eau, pylône 4.5.2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale paysagère ET ENVIRONNEMENTALE 5.1 – REGLE GENERALE PLUi CCB3F - 84 - ZONE UE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.1.de l’article 5 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 5.2 – TOITURES Pas de prescription 5.3. – FAÇADES Pas de prescription 5.3 OUVRAGES ANNEXES ET COFFRETS TECHNIQUES Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.4.de l’article 5 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 5.5 - ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.5.de l’article 5 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 5.6 - CLÔTURES Pas de prescription 5.7 ELEMENTS PATRIMONIAUX ET PAYSAGERS 5.7.1. Eléments patrimoniaux Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.7.1. du point 5.7 l’article 5 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 85 - ZONE UE 5.7.2. Eléments paysagers Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.7. 2. du point 5.7 de l’article 5 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des construction 6.1 Espaces verts et terrains libres Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 6.1 de l’article 6 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 6..2. Trame Verte et Bleue locale Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 6.2. de l’article 6 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». ### Article UE 7 - Stationnement 7.1 Stationnement des véhicules Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7.1 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale » du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 7.2. Possibilité de mutualisation du stationnement Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7.2 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 86 - ZONE UE 7.3. Stationnement de véhicules 2 roues Les constructions*, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7.3 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 7.4. Véhicules électriques ou hybrides Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7.4 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale » du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 8 - Desserte par les voies 8.1 ACCÈS Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 8.1 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 8.2 – VOIRIE Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 8 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 9 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 87 - ZONE UX CHAPITRE IV – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UX La zone UX correspond aux zones réservées essentiellement aux activités économiques, industrielles et artisanales. Elle comprend un secteur UXs dédié aux constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La zone UX peut être concernée par les risques et nuisances suivants :  Le risque d’inondation  Le retrait gonflement des argiles  Le risque de radon ;  Le risque sismique (très faible ou faible à Apach)  Le risque nucléaire  Les sites et sols pollués  Le passage de canalisation de transport de matières dangereuses  Le risque lié aux installations classées  Les couloirs de bruit relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit Les usages, occupations et constructions peuvent être soumis à dispositions/préconisations voire à interdiction selon la nature et le degré de l’aléa. Il conviendra, en cas de projet de se référer aux cartographies des risques les plus récentes ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur sur le territoire communal, dispositions qui s’imposent à ce règlement. SECTION I – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE DES ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067486_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/flastroff-57215/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/flastroff-57215.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57215/zone/ue