# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Flavacourt (60235) : ce que le règlement autorise **zone agricole** : Zone agricole à protéger pour le potentiel des terres, avec le secteur As des silos de coopérative de Sérifontaine et de Lalandelle : bâtiments agricoles 15 m au faîtage et logements 9 m, retrait de 10 m des routes départementales, marge de 3 m des limites séparatives, emprise au sol non réglementée hors du secteur As (65 % dans As), 40 % des espaces libres perméables. Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article A 2, « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ ») - **Installations et constructions liées à une coopérative agricole** : dans le secteur As > - Les installations, ouvrages, constructions liés au développement et au fonctionnement d'une coopérative y compris les coopératives à but commercial (commerce de gros). - **Extension des logements existants limitée à 30 % de l'emprise au sol** : hors le secteur As > - L'extension des logements principaux existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H. - **Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plus** : hors le secteur As ; les piscines échappent à la distance de 40 m > Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. - **Abris de jardin limités à 2 par îlot de propriété, 15 m² chacun** : hors le secteur As > - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. - **2 nouveaux logements par exploitation au plus** : hors le secteur As, s'ils sont liés et nécessaires à une exploitation agricole existante > - Les nouveaux logements à condition d'être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Sont également admises sous conditions : - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux ... - **Changement de destination en logement des bâtiments repérés au plan** : hors le secteur As, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnel > - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). - **Extension ou modification des installations existantes** : dans le secteur As > Dans le secteur As, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - L'extension ou la modification des installations existantes, dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant. - Note : La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit dans le secteur As tout ce que cette rubrique n'admet pas, et hors de ce secteur le camping, les parcs d'attraction, les carrières, les décharges, les résidences mobiles et habitations légères de loisirs ; son tableau des destinations interdites se lit dans le règlement. Les occupations listées ici hors du secteur As ne sont admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière. ### Hauteur maximale (article A 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **15 m au faîtage** : pour les constructions à usage agricole > HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage. - **9 m au faîtage** : pour les nouvelles constructions principales à usage de logement > La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. - **Hauteur du bâtiment agrandi** : en cas d'extension d'un logement existant > En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. 113 : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. - **6 m au faîtage** : pour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale > En cas d'extension d'un logement existant, [...] A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. - **Hauteur de la construction principale** : pour les annexes accolées > La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. - **3 m au faîtage** : pour les abris de jardin > La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. - **8 m au faîtage** : pour les serres agricoles > La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage. - **Non réglementée** : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteurs > La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, secteurs compris. - Note : La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici. ### Emprise au sol (article A 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **65 % du terrain** : dans le secteur As > EMPRISE AU SOL Dans le secteur As L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions est limitée à 65 % de la surface totale du terrain. - **Non réglementée** : hors le secteur As > Dans le reste de la zone A Non réglementé. ### Recul sur la voie (article A 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Retrait minimum de 10 m de la voie** : dans le secteur As > PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans le secteur As : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 m de l'emprise de la voie qui dessert la construction projetée. - **Retrait d'au moins 10 m des routes départementales** : hors le secteur As, pour les constructions à usage agricole > Dans le reste de la zone A : Les nouvelles constructions à usage agricole devront être implantées avec un retrait d'au moins 10 m des routes départementales. ### Distance aux limites séparatives (article A 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Marge minimale de 3 m** : pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale > ... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. ### Places de stationnement (article A 7, « STATIONNEMENT ») - **1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement > Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Hôtels et restaurants Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail 0,5 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de restaurant 1 place de ... - **Non réglementée** : pour les constructions à usage agricole > ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher SECTION III - Note : Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales. ### Espaces libres et plantations (article A 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES ») - **Traitement végétal des espaces libres** : dans le secteur As de Lalandelle (autre commune) > ET PLANTATIONS Dans le secteur As de Lalandelle Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement végétal afin de favoriser l'intégration paysagère du site. - **40 % des espaces restés libres en espace perméable** : hors le secteur As > Dans le reste de la zone A Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur As, sont interdites : - toutes les constructions ou installations autres que celles admises à l’article 2. Dans le reste de la zone A, sont interdits : Dans la destination Sous destinations interdites Exploitation agricole ou forestière Exploitation forestière Habitation Hébergement Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Cinéma Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Centre de congrès et d'exposition Sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur As, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les installations, ouvrages, constructions liés au développement et au fonctionnement d’une coopérative y compris les coopératives à but commercial (commerce de gros). - L'extension ou la modification des installations existantes, dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant. - Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages publics ou d’intérêt collectif). Dans le reste de la zone A, sont admises sous conditions dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés : Dans la destination Sous destinations autorisées sous conditions Habitation - L’extension des logements principaux existants dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H. - Les annexes aux logements à condition d’être implantées sur l’unité foncière supportant le logement principal. Les annexes, à l’exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d’une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). - Les nouveaux logements à condition d’être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Sont également admises sous conditions : - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux prescriptions spéciales du règlement graphique – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ». - Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l'acte de production (transformation, commercialisation des produits végétaux et animaux issus de l’exploitation…) d’une exploitation agricole ou qui ont pour support l'exploitation (chambres d’hôtes campus vert,…). - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. - La construction de serres agricoles. - La reconstruction en cas de sinistre à égalité d’emprise au sol et de surfaces de plancher. - Les aménagements, ouvrages, constructions, ou installations lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (transformateur, pylône, antenne, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, etc.) ; - Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages publics ou d’intérêt collectif). ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans le secteur As : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 m de l’emprise de la voie qui dessert la construction projetée. Dans le reste de la zone A : Les nouvelles constructions à usage agricole devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 m des routes départementales. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL Dans le secteur As L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 65 % de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone A Non réglementé. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, secteurs compris. La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. En cas d’extension d’un logement existant, la hauteur maximale de l’extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. ### Article A 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur 1) Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron. L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. L’utilisation de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisée. 2) Constructions principales à usage de logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures). : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) b) Toitures A l’exception des vérandas, les toitures seront constituées de deux pentes minimum. Les pentes principales de la toiture présenteront une inclinaison minimum de 30° sur l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées en cas d’extension d’une construction principale existante ou de création d’une construction accolée à une construction existante. A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise. 3) Constructions annexes aux logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant). Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois. Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale. b) Toitures Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. c) Autres constructions principales Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris) à l'exclusion du blanc pur. Les façades des bâtiments agricoles seront : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en bois traité, - soit en profilés divers de teinte(s) sombre(s). La ou les teinte(s) employée(s) devront s’harmoniser avec le paysage. L’utilisation de soubassements en béton et filets brise vents n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. Les panneaux ou éléments photovoltaïques sont autorisés en toiture des bâtiments agricoles. L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Clôtures Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du niveau du sol après travaux. Les grillages pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du niveau du sol après travaux. Les clôtures ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres ET PLANTATIONS Dans le secteur As de Lalandelle Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de favoriser l’intégration paysagère du site. Dans le reste de la zone A Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Les plantations seront composées d’essences locales (voir liste en annexe). Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) ### Article A 7 - Stationnement Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Hôtels et restaurants Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail 0,5 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Cette disposition ne s’applique pas de la cadre d’extensions à une construction qui dispose déjà d’un tel accès. ### Article A 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone N correspond aux espaces naturels à protéger en raison de la qualité du site, des paysages et des milieux naturels qui la composent. Cette zone comprend différents secteurs détaillés ci-après : • Na : il s’agit d’un secteur naturel comprenant des exploitations agricoles dont le développement est encadré ; • Nai : il s’agit d’un secteur naturel exposé à des risques d’inondation comprenant des exploitations agricoles dont le développement est encadré ; • Nc : il s’agit d’un secteur naturel destiné à l’exploitation des richesses du sous-sol ; • Ne : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement comprenant des activités économiques existantes ; • Nf : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement admettant des activités spécifiques de type formation/démonstration ; • Ngv : il s’agit d’un secteur naturel dédié à l’aménagement de terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage ; • Ni : il s’agit d’un secteur naturel exposé à des risques d’inondations identifié dans la vallée de l’Avelon et la vallée de l’Epte ; la vallée de l’Avelon étant concernée en partie par un Plan de Prévention des Risques Inondations et la vallée de l’Epte par un atlas des zones inondables. • Nj : il s’agit d’un secteur naturel dédié à des jardins familiaux ; • NL : il s’agit d’un secteur naturel à vocation de loisirs légers ; • NLp : il s’agit d’un secteur naturel à vocation de loisirs dédiés à la pêche ; • NLt : il s’agit d’un secteur naturel délimité strictement à vocation mixte ; • Nn : il s’agit d’un secteur naturel à protection environnementale renforcée (Natura 2000, réserve naturelle régionale…) ; • Np : il s’agit d’un secteur naturel correspondant au périmètre de protection rapproché de captages d’alimentation en eau potable. Pour précision les secteurs Na, Nai, Ne, Nf, Ngv, Ni, Nj, NL, NLp, NLt, Nn, Np par leur degré de constructibilité correspondent à des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235/a La commune : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60235/zone/a