# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Flavacourt (60235) : ce que le règlement autorise **zone naturelle et forestière** : Espaces naturels à protéger, découpés en secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : Na et Nai (exploitations agricoles, Nai inondable), Nc (carrières), Ne (activités économiques existantes), Nf (formation), Ngv (gens du voyage), Ni (inondable), Nj (jardins familiaux), Nl, Nlp et Nlt (loisirs, pêche, tourisme), Nn (protection renforcée) et Np (captages). Retrait de 5 m de la voie, marge de 3 m des limites séparatives, emprise au sol 40 % dans la plupart des secteurs (20 % en Nl), hauteur de 15 m en Na et Nai à 3 m en Nj et Nn, logements 9 m au faîtage, 40 % des espaces libres perméables. Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nlt, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article N 2, « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ ») - **Constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole** : dans les secteurs Na et Nai > Dans les secteurs Na et Nai, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ; - **Une seule nouvelle construction de logement par exploitation** : dans les secteurs Na et Nai, si elle est liée et nécessaire à une exploitation agricole existante > - Les nouveaux logements à condition d'être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite d'une seule nouvelle construction par exploitation comptée à partir de la date d'approbation du PLUi-H ; - **Logements sur vide sanitaire ou radier** : dans le secteur Nai > De plus, dans le secteur Nai : - Les constructions nouvelles à usage de logements autorisées devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier ; - **Plancher bas surélevé d'au moins 0,40 m** : dans le secteur Nai, pour les constructions nouvelles ; ne s'applique ni aux extensions, ni aux changements de destination, ni aux annexes, ni aux bâtiments agricoles > De plus, dans le secteur Nai : [...] - Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles autorisées devra être surélevé d'au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. - **Ouverture et exploitation de carrières** : dans le secteur Nc, dans les conditions de l'arrêté d'autorisation > Dans le secteur Nc, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - L'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation ; - **Exploitation forestière et agricole** : dans le secteur Ne > Dans le secteur Ne, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et installations liées à l'exploitation forestière ; - **Commerce et activités limités à 30 % de l'emprise au sol existante** : dans le secteur Ne > - Les constructions et installations liées au commerce et activités de service ainsi qu'aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; - **Extension des logements limitée à 30 % de l'emprise au sol existante** : dans le secteur Ne > Dans le secteur Ne, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - L'extension des logements existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; 121 : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur Nf, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements, installations et constructions à usage artisanal ... - **Constructions à usage artisanal** : dans le secteur Nf > - Les aménagements, installations et constructions à usage artisanal ; - **Établissements d'enseignement et de formation** : dans le secteur Nf > Dans le secteur Ne, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - Les établissements d'enseignement et de formation ; - **Terrains familiaux locatifs pour l'habitat des gens du voyage** : dans le secteur Ngv > Dans le secteur Ngv, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements, installations et constructions liés à l'aménagement de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage. - **Travaux de réduction du risque d'inondation** : dans le secteur Ni > Dans le secteur Ni, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle de la vallée (digues, bassins de rétention...) ; - **Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante** : dans le secteur Ni, pour les constructions existantes > Dans le secteur Ni, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - L'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H à condition que tout précaution soit prise ; - **Abris pour animaux : 100 m² d'emprise au sol, 5 m de haut, 3 côtés fermés** : dans le secteur Ni > - Les abris pour animaux à condition d'être fermés sur 3 côtés au maximum, d'avoir une emprise au sol égale ou inférieure à 100 m², d'avoir une hauteur maximale de 5m ; - **Abris de jardin de 12 m², un seul par îlot jardiné** : dans le secteur Nj > - Les abris de jardin d'une surface de plancher maximale de 12 m² dans la limite d'un seul par îlot jardiné ; - **Détente, loisirs et sports** : dans le secteur Nl > Dans le secteur NL, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions, aménagements et installations à usage de détente, de loisirs ou de sports et leurs annexes courantes (vestiaire, sanitaire…) ; - **Constructions liées à la pêche : 100 m² d'emprise au sol** : dans le secteur Nlp > - Les constructions liées aux activités de pêche dans la limite de 100 m² d'emprise au sol en une ou plusieurs fois et à condition de ne pas impacter négativement l'environnement naturel à proximité. - **Extension limitée à 20 % de l’emprise au sol existante** : dans les secteurs Nlt, hors la commune de Saint-Pierre-es-Champs, pour les constructions régulièrement édifiées > Dans le secteur Nlt « Les Tourbières » à Saint-Pierre-es-Champs : - L'extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d'entrée en vigueur du PLUi-H ; - **Changement de destination à vocation touristique et hôtelière** : dans le secteur Nlt « Le Moulin » à l'ouest du village de Saint-Pierre-es-Champs, pour les bâtiments identifiés au règlement graphique (autre commune) > - Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique à vocation touristique, hôtelière, de chambres d'hôtes/gîtes ruraux, de restauration, de centre de séminaires. - **Habitations légères de loisirs : 35 m² d'emprise au sol par unité** : dans le secteur Nlt « Château du Vaumain », terrasse comprise (autre commune) > - Les aménagements et constructions listés ci-après : [...] • Les habitations légères de loisirs dans la limite de 35 m² d'emprise au sol par unité (terrasse comprise), pour un total ne pouvant excéder 530 m² d'emprise au sol. - **530 m² d'emprise au sol au total** : dans le secteur Nlt « Château du Vaumain », pour l'ensemble des habitations légères de loisirs (autre commune) > • Les habitations légères de loisirs dans la limite de 35 m² d'emprise au sol par unité (terrasse comprise), pour un total ne pouvant excéder 530 m² d'emprise au sol. - **Sport et loisirs : 300 m² d'emprise au sol** : dans le secteur Nlt « Château du Vaumain », en lien avec les établissements autorisés (autre commune) > • Les aménagements, [...] avec le fonctionnement des établissements autorisés (piscine couverte ou non, mini-golf, tennis, aire de jeux...) dans la limite de 300 m² d'emprise au sol ; - **Ouvrages liés au captage d'eau potable** : dans le secteur Np > Dans le secteur Np, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des points de captage d'eau ; - **Extension limitée à 20 % de l'emprise au sol existante** : dans le secteur Np, pour les constructions existantes > Dans le secteur Np, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : [...] - L'extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; Dans le reste de la zone N, sont admises sous conditions : - Les abris pour animaux à usage agricole à condition d'être fermés sur 3 côtés au maximum et d'avoir une emprise au sol égale ou inférieure à 100 m² ; - Les nouveaux ... - **Abris pour animaux à usage agricole : 100 m² d'emprise au sol, 3 côtés fermés** : dans le reste de la zone N, hors ses secteurs > - Les abris pour animaux à usage agricole à condition d'être fermés sur 3 côtés au maximum et d'avoir une emprise au sol égale ou inférieure à 100 m² ; - **Changement de destination en logement des bâtiments repérés au plan** : dans le reste de la zone N, hors ses secteurs, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnel > - Les nouveaux logements à condition de constituer un changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...) ; - **Extension des logements limitée à 30 % de l'emprise au sol existante** : dans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn > - Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ». : [...] - L'extension des logements existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les annexes aux logements à condition d'être implantées sur l'unité foncière supportant le logement principal. - **Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plus** : dans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn ; les piscines échappent à la distance de 40 m > Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. - Note : Le secteur Nl admet lui aussi l'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante, comme le secteur Ni. La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit, dans tous les secteurs listés, toute construction autre que celles admises ici. ### Hauteur maximale (article N 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **15 m au faîtage** : dans les secteurs Na et Nai > HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs Na et Nai La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage. - **10 m au faîtage** : dans les secteurs Ne, Nf, Nl et Np > Dans les secteurs Ne, Nf, NL, Np La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage. - **9 m au faîtage** : dans les secteurs Ngv, Nlp et Nlt, hors la commune de Le Vaumain > Dans le secteur Ngv, NLp, NLt (excepté le secteur NLt « Château du Vaumain ») La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage. 127 : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur NLt « Château du Vaumain » La hauteur maximale des constructions à usage d'hébergement hôtelier et touristique est limitée à 8 m au faîtage. - **8 m au faîtage** : dans le secteur Nlt « Château du Vaumain », pour l'hébergement hôtelier et touristique ; ne s'applique ni aux changements de destination ni aux extensions de bâtiments existants (autre commune) > Dans le secteur Ngv, NLp, [...] NLt « Château du Vaumain » La hauteur maximale des constructions à usage d'hébergement hôtelier et touristique est limitée à 8 m au faîtage. - **5 m au faîtage** : dans le secteur Nlt « Château du Vaumain », pour les autres constructions (autre commune) > Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 5 m au faîtage. - **3 m au faîtage** : dans les secteurs Nj et Nn > Dans les secteurs Nj et Nn La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 m au faîtage. - **9 m au faîtage** : dans toute la zone N et ses secteurs, pour les nouvelles constructions principales à usage de logement > Dans toute la zone N (y compris les secteurs ci-avant) La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. - **Hauteur du bâtiment agrandi** : en cas d'extension d'un logement existant > En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. - **6 m au faîtage** : pour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale > La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. - **Hauteur de la construction principale** : pour les annexes accolées > La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. - **3 m au faîtage** : pour les abris de jardin > La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. - **5 m au faîtage** : pour les abris pour animaux > La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5m au faîtage. - **Non réglementée** : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteurs > La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. - Note : La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici. ### Emprise au sol (article N 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **40 % du terrain** : dans les secteurs Na, Nai, Nc, Ne, Nf, Ngv, Nn, Nlt et Np > ... secteurs Na, Nai, Nc, Ne, Nf, Ngv, Nn, NLt (excepté le secteur NLt du Vaumain) et Np L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions est limitée à 40 % de surface totale du terrain. - **20 % du terrain** : dans le secteur Nl > Dans le secteur NL L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions est limitée à 20 % de surface totale du terrain. - Note : Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que dans les secteurs nommés : hors d'eux — zone N proprement dite, secteurs Ni, Nj, Nlp et Nlt du Vaumain — la rubrique n'en porte aucune. ### Recul sur la voie (article N 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Retrait minimum de 5 m de la voie** : pour les nouvelles constructions principales > PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les nouvelles constructions principales seront implantées avec un retrait minimum de 5 m de l'emprise de la voie qui dessert la construction projetée. ### Distance aux limites séparatives (article N 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Marge minimale de 3 m** : pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale > ... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. ### Places de stationnement (article N 7, « STATIONNEMENT ») - **1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement > Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Hôtels et restaurants Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail 0,5 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de restaurant 1 place de ... - **Non réglementée** : pour les constructions à usage agricole > ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée - **50 % des espaces de stationnement perméables au moins** : dans les secteurs Nai et Ni, pour les stationnements liés aux constructions nouvelles > ... de 75 m² de surface de plancher : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 131 De plus, dans les secteurs Nai et Ni : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d'inondation en aval. - Note : Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales. ### Espaces libres et plantations (article N 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES ») - **40 % des espaces restés libres en espace perméable** > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **Traitement paysager des espaces libres** > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **Plantations d'essences locales** > Les plantations seront composées d'essences locales. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans les secteurs Na, Nai, Nc, Ne, Nf, Ngv, Ni, Nj, NL, NLp, NLt, Nn et Np sont interdites : - toute construction ou installation autre que celles autorisées à l’article 2. De plus, dans les secteurs Nai et Ni, sont interdites : - L’édification de sous-sols pour les nouvelles constructions principales à usage de logements et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables ; - Les piscines enterrées. Dans le reste de la zone N, sont interdits : Dans la destination Exploitation agricole ou forestière Habitation Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous destinations interdites Exploitation agricole Hébergement Cinéma Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Centre de congrès et d'exposition Dans le reste de la zone N, sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans les secteurs Na et Nai, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l'acte de production (transformation, commercialisation des produits végétaux et animaux issus de l’exploitation…) d’une exploitation agricole ou qui ont pour support l'exploitation (chambres d’hôtes, ferme pédagogique…) ; - Les constructions et installations liées aux activités de spectacles équestres ; - Les nouveaux logements à condition d’être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite d’une seule nouvelle construction par exploitation comptée à partir de la date d’approbation du PLUi-H ; - L'extension ou la modification des installations existantes, dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant. De plus, dans le secteur Nai : - Les constructions nouvelles à usage de logements autorisées devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier ; - Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles autorisées devra être surélevé d’au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Cette disposition n’est pas applicable à l’extension ou au changement de destination des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLUi-H, aux annexes aux habitations et aux bâtiments agricoles ; - La réalisation de nouveaux aménagements, ouvrages, constructions et installations ne devront pas avoir pour effet d’aggraver les risques d’inondation en aval. Dans le secteur Nc, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation ; - Les installations et aménagements liés à l’exploitation des carrières et les aménagements liés à la sécurité routière et au stationnement des véhicules ; - Les dépôts de matériaux stériles issus ou non de l’exploitation de ces carrières, à usage exclusif du réaménagement de ces carrières, dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation. Dans le secteur Ne, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière ; - Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole ; - Les constructions et installations liées au commerce et activités de service ainsi qu’aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H ; - L’extension des logements existants dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H ; : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur Nf, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements, installations et constructions à usage artisanal ; - Les établissements d’enseignement et de formation ; - Les constructions à usage de logements ou d’hébergement temporaire (dortoir…) en lien avec les activités autorisées ci-avant ; - Les chantiers de démonstration liés aux activités autorisées ci-avant ; - L’extension des constructions existantes. Dans le secteur Ngv, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements, installations et constructions liés à l’aménagement de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage. Dans le secteur Ni, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle de la vallée (digues, bassins de rétention...) ; - Les installations, ouvrages, constructions et aménagements liés aux réseaux et infrastructures routières, ferroviaires, hydrauliques ou voies vertes (et les installations spécifiques nécessaires à leur construction et à leur fonctionnement) sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une augmentation du risque inondation ; - La reconstruction des biens sinistrés, sous réserve que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à celle existante avant sinistre et que les destinations initiales du bien soient conservées ; - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur des espaces naturels (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé, poste d’observation de la faune...) ; - L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H à condition que tout précaution soit prise ; - Les abris pour animaux à condition d’être fermés sur 3 côtés au maximum, d’avoir une emprise au sol égale ou inférieure à 100 m², d’avoir une hauteur maximale de 5m ; - le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique en locaux à vocation d’artisanat et commerce de détails, de restauration, de bureaux, d’industrie et de logements pour les bâtiments identifiés au plan de zonage et situés sur la commune de Saint-Germer-de-Fly Dans le secteur Nj, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les abris de jardin d’une surface de plancher maximale de 12 m² dans la limite d’un seul par îlot jardiné ; - Les constructions ou installations liées à la gestion des jardins familiaux. Dans le secteur NL, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions, aménagements et installations à usage de détente, de loisirs ou de sports et leurs annexes courantes (vestiaire, sanitaire…) ; - Les aires de stationnement liées aux installations ou constructions autorisées ; - L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur NLp, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements et installations liés aux activités de pêche à condition de ne pas impacter négativement l’environnement naturel à proximité ; - Les constructions liées aux activités de pêche dans la limite de 100 m² d’emprise au sol en une ou plusieurs fois et à condition de ne pas impacter négativement l’environnement naturel à proximité. Dans les secteurs NLt, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol listées ci-après, sous réserve de prévoir une bonne insertion paysagère dans le milieu environnant : Dans le secteur Nlt « Le Moulin » à l’Ouest du village de Saint-Pierre-es-Champs : - Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique à vocation touristique, hôtelière, de chambres d’hôtes/gîtes ruraux, de restauration, de centre de séminaires. - Les aménagements liés à l’exercice des activités autorisées ci-dessus. Dans le secteur Nlt « Les Tourbières » à Saint-Pierre-es-Champs : - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d’entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les constructions et installations destinées à la restauration ; - Les activités et installations à usage de sports et de loisirs ; - les constructions et aménagements liés à l’exercice de ces activités (sanitaires, accueil…). Dans le secteur Nlt de Ons-en-Bray : - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d’entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les constructions et installations destinées à la restauration, salle de réception ; - Les gîtes ruraux ; - Les constructions et installations à usage de sports et de loisirs qui constituent le complément des établissements autorisés dans le secteur ; - Les centres de séminaire. Dans les secteurs Nlt de Le Coudray-Saint-Germer, Saint-Germer-de-Fly, Sérifontaine et Villers-sur-Auchy : - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d’entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - les constructions et aménagements liés à l’exercice de ces activités touristiques (sanitaires, accueil, restauration…). : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur NLt « Château du Vaumain » : - Les affouillements et exhaussements liés à l’implantation des constructions et aménagements autorisés dans la zone. - La réhabilitation des bâtiments existants. - Le changement de destination des bâtiments répertoriés par le règlement graphique en locaux à vocation : • d’’hébergement hôtelier et touristique ; • de restauration ; • d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle (Spa…) ; • d’artisanat et de commerce de détail (épicerie...) ; • de bureaux liés au fonctionnement des activités ; • de logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés. - Les aménagements et constructions listés ci-après : • L’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées avant l’entrée en vigueur du PLUi-H ; • Les châssis et serres ; • Les aménagements, installations et constructions à usage de sport et de loisirs en lien avec le fonctionnement des établissements autorisés (piscine couverte ou non, mini-golf, tennis, aire de jeux...) dans la limite de 300 m² d’emprise au sol ; • Les stationnements destinés au personnel des établissements autorisés et à la clientèle ; • Les nouvelles constructions et aménagements liés à l’hébergement hôtelier et touristique (ce qui inclus les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement) ; • Les habitations légères de loisirs dans la limite de 35 m² d’emprise au sol par unité (terrasse comprise), pour un total ne pouvant excéder 530 m² d’emprise au sol. Dans le secteur Nlt « Le Moulin de la Forge » sur la commune du Vaumain : - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d’entrée en vigueur du PLUi-H ; -Les établissements d’enseignement et de formation ; -Les centres de séminaires ; -Les salles de réception et de restauration ; -Les activités et installations à usage de sports et de loisirs ; -Les constructions, installations et aménagement liés aux activités autorisées ci-avant ; -Les nouveaux logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions existantes ou projetées ; -Les bureaux liés aux activités autorisées dans la zone. Dans les secteurs Nlt de Flavacourt : - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions régulièrement édifiées à la date d’entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les gîtes ruraux ou chambres d’hôtes ; - Les constructions, installations et aménagements liés à la pratique des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ou activités sportives associées. ooo : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur Nn, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les aménagements, installations et constructions liés à la mise en valeur des espaces naturels et à la découverte de la nature (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé, poste d’observation de la faune...) ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement…). Dans le secteur Np, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions, installations et ouvrages techniques liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des points de captage d'eau ; - L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H ; Dans le reste de la zone N, sont admises sous conditions : - Les abris pour animaux à usage agricole à condition d’être fermés sur 3 côtés au maximum et d’avoir une emprise au sol égale ou inférieure à 100 m² ; - Les nouveaux logements à condition de constituer un changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...) ; - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux prescriptions spéciales du règlement graphique – Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ». : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans toute la zone N (y compris les sous-secteurs à l’exception du secteur Nn), sont admises sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement…) ; - Les constructions et installations qui sont nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire ; - Les constructions et installations qui sont nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des voies vertes ; - Les dépôts de déchets inertes, dès lors qu'elle est compatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; - Les aménagements, ouvrages, constructions, ou installations lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (transformateur, pylône, antenne, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue, etc.) ; - L’extension des logements existants dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les annexes aux logements à condition d’être implantées sur l’unité foncière supportant le logement principal. Les annexes, à l’exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. - La reconstruction en cas de sinistre à égalité d’emprise au sol et de surface de plancher. - Les adaptations, réfections et aménagement des constructions existantes. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les nouvelles constructions principales seront implantées avec un retrait minimum de 5 m de l’emprise de la voie qui dessert la construction projetée. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL Dans les secteurs Na, Nai, Nc, Ne, Nf, Ngv, Nn, NLt (excepté le secteur NLt du Vaumain) et Np L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 40 % de surface totale du terrain. Dans le secteur NL L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 20 % de surface totale du terrain. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs Na et Nai La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage. Dans les secteurs Ne, Nf, NL, Np La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage. Dans le secteur Ngv, NLp, NLt (excepté le secteur NLt « Château du Vaumain ») La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Dans le secteur NLt « Château du Vaumain » La hauteur maximale des constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique est limitée à 8 m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas : - aux changements de destination des bâtiments existants ; - en cas d’extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la hauteur maximale de l’extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 5 m au faîtage. Dans les secteurs Nj et Nn La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 m au faîtage. Dans toute la zone N (y compris les secteurs ci-avant) La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. En cas d’extension d’un logement existant, la hauteur maximale de l’extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5m au faîtage. ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur 1) Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron. L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. 2) Constructions principales à usage de logement a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures). b) Toitures A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles en terre cuite de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise. 3) Constructions annexes aux logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant). Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois. Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale. Les abris pour animaux seront réalisés avec des matériaux de teinte foncée pour limiter l’impact paysager. b) Toitures Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 4) Autres constructions principales Dans le secteur NLt « Château du Vaumain » Les parties pleines des façades des habitations légères de loisirs autorisées devront présenter un aspect bois afin de s’insérer dans l’environnement boisé du site. De plus, les grandes ouvertures vitrées sont admises. Les matériaux entrant dans la composition usuelle des châssis et serres sont autorisés. Dans toute la zone, sauf le secteur NLt « Château du Vaumain » Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris) à l'exclusion du blanc pur. Les profilés divers utilisés dans la composition des façades des constructions présenteront des teintes sombres. A l’exception des piscines et des vérandas, les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. 5) Clôtures Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du niveau du sol après travaux. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les grillages pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales. Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du niveau du sol après travaux. Les clôtures ne sont pas réglementées réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les clôtures ne sont pas réglementées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Les plantations seront composées d’essences locales. Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. ### Article N 7 - Stationnement Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Hôtels et restaurants Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail 0,5 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES De plus, dans les secteurs Nai et Ni : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d’inondation en aval. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. ### Article N 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions communes s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone 1 AUh est une zone naturelle non équipée à vocation principale d’habitat destinée à une urbanisation future à court ou moyen terme. Dans cette zone, l’aménageur est tenu de financer la réalisation des équipements rendus nécessaires par les opérations autorisées. La zone 1AUh concerne des secteurs répartis sur 5 communes, Lachapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray, Sérifontaine, Lalande-en-Son et Saint-Aubin-en-Bray. Ces différents secteurs font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (Cf. pièce n°5 du dossier de PLUiH). : TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235/n La commune : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60235/zone/n