# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Flavacourt (60235) : ce que le règlement autorise **zone urbaine pavillonnaire de périphérie (secteurs UDa, UDr et UDx)** : Extensions pavillonnaires des villages et bourgs, avec les secteurs UDa (Lalandelle), UDr (risque d'inondation) et UDx (Les Larris, à Cuigy-en-Bray) : retrait de 5 m de la voie, 11 m au faîtage à Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly contre 9 m ailleurs, emprise au sol de 40 % (45 % en UDa, 35 % en UDr), 35 % d'espaces perméables portés à 40 % en UDr. Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article UD 2, « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ ») - **Reconstruction après sinistre à égalité de surface de plancher** : en secteur UDx, si la construction détruite a conservé ses fondations > ... − La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher de construction, à condition que la construction à usage d'habitation détruite ait conservé ses fondations ; − La création de surface de plancher à usage d'habitation, consécutivement à l'aménagement de combles des habitations existantes ; − Les abris de jardin à condition que leur surface au sol n'excède pas 12 m² et qu'ils soient posés à même le sol ; − Les affouillements et ... - **Abris de jardin de 12 m² au sol maximum, posés à même le sol** : en secteur UDx > ... − Les abris de jardin à condition que leur surface au sol n'excède pas 12 m² et qu'ils soient posés à même le sol ; − Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu'ils sont nécessaires à la mise aux normes des installations d'assainissement ; − Les équipements d'infrastructure dès lors que toute disposition est prise pour ne pas affecter la stabilité des sols. - **Constructions limitées à 200 m² de surface de plancher** : dans le reste de la zone UD, pour l'artisanat et le commerce de détail > • sous réserve que les constructions ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher. - **Entrepôts limités à 250 m² de surface de plancher** : dans le reste de la zone UD > Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt : • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 250 m². - **2 abris de jardin par îlot de propriété, de 15 m² maximum chacun** : dans la zone UD, hors les secteurs UDa et UDx > Dans la zone UD, sauf le secteur UDa : les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. - **1 abri de jardin par propriété, de 12 m² de surface de plancher maximum** : en secteur UDa de Lalandelle (autre commune) > Dans le secteur UDa de Lalandelle : les abris de jardin sont limités à 1 par propriété pour une surface de plancher maximale de 12 m². - **Vide sanitaire ou radier obligatoire** : en secteur UDr, pour les constructions nouvelles à usage d'habitation > De plus, dans le secteur UDr : − Les constructions nouvelles à usage d'habitation devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier. − Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d'au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. - **Plancher bas du rez-de-chaussée surélevé d'au moins 0,40 m** : en secteur UDr, pour les constructions nouvelles, hors annexes aux habitations et bâtiments agricoles > ... − Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d'au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. - Note : Dans le secteur UDx, la rubrique 1 interdit toute construction autre que celles admises ici, ainsi que le changement de destination des bâtiments existants. Le secteur UDa de Lalandelle a sa propre liste d'interdictions, plus large que celle du reste de la zone : l'extraction a aplati ce tableau de destinations et il n'est pas servi. La règle des 2 abris de jardin est écrite « sauf le secteur UDa » ; le secteur UDx a par ailleurs sa règle propre d'abris de jardin. ### Hauteur maximale (article UD 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **11 m au faîtage** : sur les communes de Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, Lachapelle-aux-Pots et Saint-Germer-de-Fly, pour toute construction principale (autre commune) > ... de Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly La hauteur maximale de toute construction principale est limitée à 11 m au faîtage, soit rez-dechaussée + 1 étage + 1 niveau de combles. - **9 m au faîtage** : dans les autres communes, pour les constructions principales à usage de logement (ici) > Dans les autres communes La hauteur maximale des constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. - **6 m au faîtage** : pour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale > La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. - **Hauteur de la construction principale** : pour les annexes accolées à la construction principale > La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. - **3 m au faîtage** : pour les abris de jardin > La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. - **10 m au faîtage** : dans les autres communes, pour les autres constructions (ici) > La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. - Note : Le document écrit deux blocs de hauteurs : un pour Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly, un pour les autres communes. Les annexes et les abris de jardin ont la même hauteur dans les deux. La règle des « autres constructions » (10 m) ferme le bloc des autres communes et n'est pas répétée dans celui des quatre communes. La hauteur des clôtures (2 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas. ### Emprise au sol (article UD 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **45 % de la surface totale du terrain** : en secteur UDa > EMPRISE AU SOL Dans le secteur UDa, l'emprise au sol est limitée à 45 % de la surface totale du terrain. - **35 % de la surface totale du terrain** : en secteur UDr > Dans le secteur UDr, l'emprise au sol est limitée à 35 % de la surface totale du terrain. - **40 % de la surface totale du terrain** : dans le reste de la zone UD, hors constructions à vocation d'activité > Dans le reste de la zone UD, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40 % de la surface totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité. - **60 % de la surface totale du terrain** : dans le reste de la zone UD, pour les constructions à vocation d'activité > Dans le reste de la zone UD, [...] totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité. ### Recul sur la voie (article UD 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie** : sur la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions (autre commune) > PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans la commune de Sérifontaine Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à la limite de l'emprise de la voie ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. - **Retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie** : hors la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions > Dans les autres communes Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. - **Bande de 30 mètres à partir de la voie** : hors la commune de Sérifontaine, pour les constructions à usage de logement > Aucune construction à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. - **Règle inapplicable** : pour les annexes aux logements, l'extension des logements existants et le changement de destination en logements > Cette disposition ne s'applique pas aux annexes aux logements, à l'extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. - Note : Le document écrit deux fois la même règle de retrait, une fois pour Sérifontaine et une fois pour les autres communes. La bande de 30 mètres et son exception sont placées dans le bloc « Dans les autres communes » : c'est cette portée qui est retenue. ### Distance aux limites séparatives (article UD 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Implantation en limites séparatives autorisée** : sur la commune de Sérifontaine (autre commune) > IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans la commune de Sérifontaine Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées. - **Marge minimale de 3 m** : sur la commune de Sérifontaine, pour les constructions non contiguës aux limites séparatives (autre commune) > Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. - **Une seule limite séparative latérale peut être jouxtée** : hors la commune de Sérifontaine > Dans les autres communes Les constructions ne pourront jouxter qu'une seule limite séparative latérale. - **Marge minimale de 3 m** : hors la commune de Sérifontaine, pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale > Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. ### Places de stationnement (article UD 7, « STATIONNEMENT ») - **1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement** : pour les constructions à usage de logement > ... places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d'hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par ... - **1 place par logement** : pour les constructions à usage d'hébergement > Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d'hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement ... - **Place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage de bureaux > ... les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront ... - **Place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente** : pour les constructions à usage de commerce de détail > ... 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d'inondation en aval. : ... - **Non réglementée** : pour les constructions à usage agricole > ... de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher - **Place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher** : pour les autres constructions principales > ... de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher - **50 % des espaces de stationnement perméables** : en secteur UDr, pour les constructions nouvelles > ... de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d'inondation en aval. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION III - Note : Le tableau des normes a été aplati par l'extraction : les destinations et leurs ratios sont servis en deux blocs successifs, et seul l'ordre des lignes les apparie. ### Espaces libres et plantations (article UD 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES ») - **Traitement paysager des espaces libres** : après implantation des constructions nouvelles > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **35 % des espaces restés libres en surface perméable** : hors secteur UDr > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **40 % des espaces restés libres en surface perméable** : en secteur UDr > Ce pourcentage est porté à 40 % dans les secteurs UDr. - **Plantations d'essences locales** > Les plantations seront composées d'essences locales (voir liste en annexe). ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur UDx, sont interdits : − Toute construction autres que celles admises à l’article UD2. − Le changement de destination des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLUi-H. − Les équipements d’infrastructure susceptibles d’affecter la stabilité des sols. Dans le secteur UDa de Lalandelle, sont interdits : Dans la destination Sous destinations interdites Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Hébergement Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Entrepôt Centre de congrès et d'exposition : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Dans le reste de la zone UD (y compris le secteur UDr), sont interdits : Dans la destination Exploitation agricole ou forestière Commerce et activités de service Équipement d’intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous destinations Interdites Exploitation agricole Exploitation forestière Hôtels et restaurants Cinéma Commerce de gros Salle d’art et de spectacles Centre de congrès et d'exposition Sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels, s'ils ne sont pas directement liés à une opération à usage d'habitation ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. De plus, dans le secteur UDr : - L’édification de sous-sols pour les nouvelles constructions principales à usage d’habitation et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables ; - Les piscines enterrées. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Dans le secteur UDx, sont admises sous conditions : − La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher de construction, à condition que la construction à usage d’habitation détruite ait conservé ses fondations ; − La création de surface de plancher à usage d’habitation, consécutivement à l’aménagement de combles des habitations existantes ; − Les abris de jardin à condition que leur surface au sol n’excède pas 12 m² et qu’ils soient posés à même le sol ; − Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à la mise aux normes des installations d’assainissement ; − Les équipements d’infrastructure dès lors que toute disposition est prise pour ne pas affecter la stabilité des sols. Dans le reste de la zone UD sont admises sous conditions : Dans la destination Sous destinations autorisées sous conditions Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole : • Les nouveaux bâtiments agricoles et l’extension des bâtiments agricoles existants à condition d’être implantés sur l’unité foncière supportant le siège d’exploitation. Artisanat et commerce de détail : Commerce et activités de service • sous réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, poussières, odeurs, fumées, circulation, incendie…). • sous réserve que les constructions ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt : • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 250 m². Industrie : • sous réserve de ne pas générer de nuisances (bruit, poussières, odeurs, fumées, circulation, incendie…). Sont également admises sous conditions les constructions ou installations suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement et leur extension dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peintures et dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferie collective ; : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et pour permettre d'éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ; - L’extension des installations existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. - Les dépôts à condition d’être liés aux activités autorisées dans la zone et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances. Dans la zone UD, sauf le secteur UDa : les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d’une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. Dans le secteur UDa de Lalandelle : les abris de jardin sont limités à 1 par propriété pour une surface de plancher maximale de 12 m². De plus, dans le secteur UDr : − Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier. − Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d’au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Cette disposition n’est pas applicable à l’extension et au changement de destination des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLUiH, aux annexes aux habitations et aux bâtiments agricoles. Dans les périmètres définis sur le règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. pièce n°5) devront être respectées. ### Article UD 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Dans les périmètres définis sur le règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. pièce n°5) devront être respectées. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article UD 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans la commune de Sérifontaine Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite de l’emprise de la voie ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Dans les autres communes Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 m de la limite de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Aucune construction à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux logements, à l’extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans la commune de Sérifontaine Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. Dans les autres communes Les constructions ne pourront jouxter qu’une seule limite séparative latérale. Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL Dans le secteur UDa, l’emprise au sol est limitée à 45 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur UDr, l’emprise au sol est limitée à 35 % de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone UD, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 40 % de la surface totale du terrain. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d’activité. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions et installations nouvelles doivent s’insérer dans l’espace urbain existant sans constituer de rupture majeure dans l’épannelage urbain propre à la rue concernée par le projet. Dans les communes de Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly La hauteur maximale de toute construction principale est limitée à 11 m au faîtage, soit rez-dechaussée + 1 étage + 1 niveau de combles. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. Dans les autres communes La hauteur maximale des constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. ### Article UD 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur 1) Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Il est recommandé de consulter la plaquette de recommandations architecturales du Pays de Bray éditée par le CAUE de l’Oise. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Les teintes sombres seront reprises dans les gammes des couleurs suivantes : gris, ocre, vert, marron. L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. 2) Constructions principales à usage de logements a) Façades Dans le secteur UDa de Lalandelle Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de blanc cassé, beige clair et gris clair…). Les menuiseries des façades des bâtiments seront de teinte blanche ou anthracite. Dans le reste de la zone UD Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures). b) Toitures Dans le reste de la zone UD A l’exception des vérandas, les toitures seront constituées de deux pentes minimum. Les pentes principales de la toiture présenteront une inclinaison minimum de 30° sur l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées en cas d’extension d’une construction principale existante ou de création d’une construction accolée à une construction existante. A l’exception des vérandas, les toitures à pente doivent être recouvertes de matériaux rappelant par leur aspect, leur teinte et leur forme les ardoises naturelles ou les tuiles de teinte vieillie et flammée ou de teinte noire ou ardoise. Dans le secteur UDa de Lalandelle, les toitures à pente doivent être recouvertes de tuiles mécaniques de teinte brune. c) Sous-sols Dans le secteur UDr, l’édification de sous-sols pour les nouveaux logements et la transformation des sous-sols existants en locaux habitables sont interdits. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 3) Constructions annexes aux logements a) Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. L’enduit sera de teinte uniforme sur l’ensemble des façades (hors modénatures le cas échéant). Les annexes seront réalisées soit en harmonie de teinte avec la construction principale, soit à l’aide de matériaux de teinte sombre, soit en bois. Les garages accolés à la construction principale devront être réalisés en harmonie de teinte avec la construction principale. b) Toitures Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. 4) Autres constructions principales Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre) à l'exclusion du blanc pur. Les profilés divers utilisés dans la composition des façades des constructions présenteront des teintes sombres. Les toitures à pente seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. L’utilisation de matériaux translucides en toiture n’est autorisée que pour les bâtiments agricoles. 5) Clôtures Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …). Dans le secteur UDa de Lalandelle Le long de la rue « résidence des Bonnières », les clôtures devront être rénovées ou reconstruites à l’identique. Les clôtures végétales pourront être doublées d’un grillage vert. Le long de la rue « Lotissement des Sablons », les clôtures seront constituées : - soit d’un grillage vert, - soit d’un muret surmonté d’une palissade ou d’un grillage. Les enduits des murets seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable) à l'exclusion du blanc pur. La hauteur maximale des clôtures ne dépassera pas 2 m à partir du sol après travaux. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Dans le reste de la zone UD La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du sol après travaux. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les grillages pourront être doublés ou non d’une haie composée d’essences locales. Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du sol après travaux. Dans le secteur UDr, les clôtures devront être conçues de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article UD 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Ce pourcentage est porté à 40 % dans les secteurs UDr. Les plantations seront composées d’essences locales (voir liste en annexe). Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UD 7 - Stationnement Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d’hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d’inondation en aval. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UD 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Dans la commune de Sérifontaine Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Dans les autres communes Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation automobile. ### Article UD 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. De plus, dans secteur UDx, les eaux usées doivent être épurées avant rejet en milieu naturel par des dispositifs de traitement individuels conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone UE correspond aux activités économiques regroupées au sein de sites dédiés. Cette zone comprend un sous-secteur : • UEc : il s’agit d’un secteur urbain d’activités comprenant des activités commerciales. • UEr : il s’agit d’un secteur urbain d’activités soumis à des risques et faisant l’objet de limitations et de prescriptions particulières. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60235/zone/ud