# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Flavacourt (60235) : ce que le règlement autorise **zone urbaine des sites industriels** : Sites industriels du territoire intercommunal : retrait de 10 m de la RN 31, 70 % d'emprise au sol, 20 m au faîtage pour l'industrie et 15 m pour les autres constructions, implantation par rapport aux limites séparatives non réglementée, 20 % d'espaces perméables. Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article UI 1, « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ ») - **Terrains de camping et parcs d'attraction interdits** > - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - **Groupes de garages individuels et carrières interdits** > - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - **Décharges interdites** > - Les décharges ; - **Dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée interdits** > - Les dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée ; - **Caravanes et mobil homes à usage d'habitation interdits** > - Les caravanes et mobil homes à usage d'habitation permanent ou temporaire. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 98 - Note : Le tableau des destinations interdites a été aplati par l'extraction : les colonnes « destination » et « sous-destination » sont servies l'une après l'autre, si bien que le rattachement de chaque sous-destination à sa destination n'est plus lisible. Il interdit notamment l'exploitation agricole, l'hébergement, le commerce de détail, la restauration, l'hébergement hôtelier, le cinéma et les équipements recevant du public. La rubrique 2 admet sous conditions les logements de gardiennage réalisés dans le volume des constructions, les services aux entreprises et aux salariés, et les dépôts de matériaux liés aux installations autorisées. ### Hauteur maximale (article UI 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **20 m au faîtage** : pour les constructions à usage industriel > HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 20 m au faîtage. - **15 m au faîtage** : pour les autres constructions > La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage. - Note : La hauteur des clôtures (2 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas. ### Emprise au sol (article UI 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **70 % de la surface totale du terrain** > EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 70 % de la surface totale du terrain. ### Recul sur la voie (article UI 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Retrait d'au moins 10 m** : par rapport à l'emprise de la RN 31, sauf pour les postes de gardiennage > PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION A l'exception des postes de gardiennage, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'emprise de la RN ### Distance aux limites séparatives (article UI 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > 31. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé. - Note : Le chapitre écrit « Non réglementé » pour l'implantation par rapport aux limites séparatives ; les dispositions communes à toutes les zones restent applicables. ### Places de stationnement (article UI 7, « STATIONNEMENT ») - **1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement** : pour les constructions à usage de logement > ... places de stationnement pour véhicules Constructions à usage 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de logement avec au minimum 2 places par logement Pour les constructions à usage de bureaux 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le ... - **Place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher** : pour les constructions à usage de bureaux > Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de logement avec au minimum 2 places par logement Pour les constructions à usage de bureaux 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher A ces espaces ... - **Place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher** : pour les autres constructions principales > ... 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. - **Places à ajouter pour les camions, véhicules utilitaires et visiteurs** > ... de 60 m² de surface de plancher Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. - Note : Le tableau des normes a été aplati par l'extraction : la ligne des logements est coupée en deux et les destinations sont servies mêlées à leurs ratios. ### Espaces libres et plantations (article UI 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES ») - **Traitement paysager des espaces libres** : après implantation des constructions nouvelles > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **20 % des espaces restés libres en surface perméable** > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **Plantations d'essences locales** > Les plantations seront composées d'essences locales. 101 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont interdits : Dans la destination Exploitation agricole ou forestière Habitation Sous destinations Interdites Exploitation agricole Hébergement Commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et service public Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Autres équipements recevant du public Centre de congrès et d'exposition Sont également interdits, sauf conditions précisées dans le paragraphe de la page suivante : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts de matériaux non liés à une activité autorisée ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont admises sous conditions : Dans la destination Habitation Commerce et activités de service Sous destinations autorisées sous conditions Logement : - Les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions existantes ou projetées. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : - uniquement les services aux entreprises et aux salariés ainsi que les organismes de formation. Sont également admises sous conditions les constructions ou installations suivantes : − Les installations classées ou non et leur extension, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; − Les dépôts de matériaux uniquement liés aux constructions ou installations autorisées. ### Article UI 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article UI 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION A l’exception des postes de gardiennage, les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l’emprise de la RN 31. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 70 % de la surface totale du terrain. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 20 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage. ### Article UI 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur Généralités Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour les sites bordant la RN 31, une attention particulière sera apportée à la qualité architecturale des façades orientées vers cet axe de circulation. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. Les éléments techniques liés et indispensables aux activités peuvent faire l’objet d’exception concernant les règles d’aspects suivantes : Façades Les enduits seront lisses, grattés ou talochés et rappelleront les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de pierre, sable, ocre, gris…) à l'exclusion du blanc pur. Les couleurs vives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux. Toitures Les toitures à pentes seront composées de matériaux de teintes similaires aux teintes des matériaux de couverture traditionnels. Clôtures La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du niveau du sol après travaux. Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Lorsque les clôtures sont constituées de grillages, ceux-ci doivent être composés de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaire, montés sur des potelets en fer de même couleur. Les plaques béton armés entre poteaux ne sont autorisées qu’en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du sol naturel avant travaux. PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article UI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Les plantations seront composées d’essences locales. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. ### Article UI 7 - Stationnement Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de logement avec au minimum 2 places par logement Pour les constructions à usage de bureaux 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UI 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. ### Article UI 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone UP correspond aux équipements publics regroupés au sein de zones dédiées. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60235/zone/ui