# Zone UP du plan local d'urbanisme intercommunal de Flavacourt (60235) : ce que le règlement autorise **zone urbaine UP, fermée à l'habitat et aux activités économiques** : Zone urbaine où l'exploitation agricole ou forestière, l'hébergement, l'artisanat, le commerce, la restauration, l'industrie, l'entrepôt et le bureau sont interdits et où le logement n'est admis que pour le gardiennage : retrait de 10 m de la RN31, une seule limite séparative latérale jouxtée et marge de 3 m sinon, emprise au sol et hauteur non réglementées, 30 % des espaces libres perméables. Document en vigueur : 246000913_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UP 2, « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ ») - **Logement admis pour le gardiennage et l'entretien seulement** > Sont admises sous conditions : Dans la destination Habitation Sous destinations autorisées sous conditions Logement : - à condition d'être destiné au gardiennage et à l'entretien des bâtiments ou installations existants ou projetés. - Note : La rubrique « Interdiction de certains usages » porte aussi un tableau des destinations interdites (exploitation agricole et forestière, hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, hébergement hôtelier et touristique, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès). Ce tableau se lit dans le règlement. ### Hauteur maximale (article UP 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. - Note : La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici. ### Emprise au sol (article UP 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > EMPRISE AU SOL Non réglementé. ### Recul sur la voie (article UP 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Retrait d'au moins 10 m** : par rapport à l'emprise de la RN31 > PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les constructions nouvelles devront être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'emprise de la RN31. ### Distance aux limites séparatives (article UP 4, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ») - **Une seule limite séparative latérale jouxtée** > IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions ne pourront jouxter qu'une seule limite séparative latérale au maximum. - **Marge minimale de 3 m** : pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale > Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. ### Places de stationnement (article UP 7, « STATIONNEMENT ») - Note : Le chapitre de la zone ne fixe aucune norme : il renvoie aux dispositions communes à toutes les zones. ### Espaces libres et plantations (article UP 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES ») - **30 % des espaces restés libres en espace perméable** > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 30 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **Traitement paysager des espaces libres** > ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 30 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. - **Plantations d'essences locales** > Les plantations seront composées d'essences locales. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont interdits : Dans la destination Sous destinations interdites Exploitation agricole Exploitation agricole ou forestière Exploitation forestière Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités Restauration de service Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d'exposition Sont également interdits : - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - Les groupes de garages individuels ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les caravanes et mobil homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ) Sont admises sous conditions : Dans la destination Habitation Sous destinations autorisées sous conditions Logement : - à condition d’être destiné au gardiennage et à l’entretien des bâtiments ou installations existants ou projetés. ### Article UP 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) SECTION II - CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE ### Article UP 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les constructions nouvelles devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’emprise de la RN31. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions ne pourront jouxter qu’une seule limite séparative latérale au maximum. Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. EMPRISE AU SOL Non réglementé. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Article UP 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect exterieur Dans les secteurs de protection aux abords des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt patrimonial du secteur. Pour toute construction, est interdit l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). L’emploi de la tôle brute non peinte est interdit. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 m comptée à partir du niveau du sol après travaux. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Les clôtures végétalisées seront constituées de haies composées d’essences locales. Les plaques de béton armé entre poteaux sont autorisées uniquement en soubassement dans la limite de 50 cm de hauteur comptée à partir du niveau du sol après travaux. PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. ### Article UP 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager (végétal ou minéral). 30 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Les plantations seront composées d’essences locales. Les aménagements minéraux (sablés, dallés ou pavés…) favorisant la perméabilité des sols seront privilégiés. ### Article UP 7 - Stationnement Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UP 8 - Desserte par voies publiques ou privees Non réglementé. ### Article UP 9 - Desserte par les reseaux Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone A est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A correspond aux parties du territoire intercommunal affectées strictement aux activités agricoles et aux constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette zone comprend un sous-secteur (STECAL) : • As : il s’agit de secteurs isolés au cœur des terres agricoles occupés par des silos agricoles (coopérative) situés sur Sérifontaine et Lalandelle. Ces activités pourront se développer sur l’unité foncière sous réserve de respecter des principes d’insertion paysagère. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246000913_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235/up La commune : https://edifiable.fr/plu/flavacourt-60235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60235/zone/up