# Zone A du plan local d'urbanisme de Flaviac (07090) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone agricole. Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Certains secteurs sont destinés aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; d’autres à la préservation des terres. Elle peut permettre à certaines conditions la diversification de l’activité des exploitations agricoles. La zone A comporte plusieurs sous-secteurs : • Le secteur A : correspondant à des terrains dont la constructibilité est en lien avec la vocation agricole de la zone. • Le secteur Ace : correspondant à des terrains inconstructibles, à protéger pour le maintien des continuités écologiques. • Le secteur Ap : correspondant à des terrains inconstructibles, à protéger pour des raisons paysagères ou de proximité avec les secteurs fortement urbanisés. Risque inondation : Certains secteurs de la zone A sont exposés à des risques naturels notamment à des risques d’inondation par l’Ouvèze. Tout aménageur, tout constructeur devront prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant notamment aux cartes réglementaires, aux règlements et aux fiches de recommandation du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) joints en annexe au présent règlement. Le PPRi de l’Ouvèze est actuellement en cours de révision. Dans l’attente de son approbation et de son application, les zones d’aléas ont été reportées sur le plan de zonage du PLU et des règles spécifiques leurs sont applicables. Risque minier : Certains secteurs de la zone A sont exposés à des aléas miniers. Ils sont inconstructibles. Sur les zones exposées à un risque, les dispositions de l’article L111-4-4 du Code de l’urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique, et les dispositions réglementaires des zones exposées aux risques sont applicables.

Document en vigueur : 07090_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ace, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Constructions à usage d’habitation: La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sur l’ensemble de la zone, sur les secteurs exposés à des aléas quel que soit le type de risque et quel que soit le niveau, sont interdits toute nouvelle construction ainsi que toute modification substantielle du bâti.

En secteur A, sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif.
En secteur Ace et Ap, toute construction ou tout aménagement non prévus à l’article A2 sont interdits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans le secteur A, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s'ils n'ont pas d'incidences négatives sur la valeur agronomique des terres.
2. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole.
3. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises, à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, si elles sont liées et strictement nécessaires à l'activité des exploitations agricoles.
4. En application l'article L.151-11, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement peut être autorisé dans la mesure où il ne compromet pas le caractère agricole des environs, qu’il ne gêne pas une exploitation agricole et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à 50 m² de surface de plancher supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.
6. Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation ainsi que les piscines sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal. Les annexes sont limitées à 20 m2 d’emprise au sol (ne s’applique aux piscines) et à 20 m² de surface de plancher.
Dans le secteur Ace, sont admis :
1. Les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que l’implantation des constructions autorisées se fasse à l’écart des lisières forestières (100 mètres) afin que la libre circulation de la grande faune soit garantie,
2. Les constructions s’assureront d’une bonne intégration environnementale (plantation et haies adaptées aux continuités écologiques) et devront produire peu de nuisances sonores, lumineuses et visuelles (bruit, lumière la nuit, éclat des bâtiments le jour, etc),
3. Un seul et unique abri par unité foncière, de type abri en bois pour les animaux, avec une emprise au sol maximale de 25 m², ouvert sur au moins une face, sera autorisé à condition que celui-ci soit lié et nécessaire à une exploitation agricole et qu’il ne fasse pas l’objet d’une occupation humaine permanente,
4. Les clôtures, à condition qu’elles soient perméables afin de permettre la libre circulation de la faune, comme précisé à l’article A11 ;
5. Les mares destinées à la récupération des eaux de pluie et à l‘alimentation des
animaux.
Dans le secteur Ap sont admis :
1. Les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que toutes les précautions soient prises pour leur bonne insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l’équilibre des exploitations agricoles et la qualité des sites concernés.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement).
Le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire.
Pour les zones d’activités ou d’habitat, les accès aux routes départementales doivent être regroupés et une voie interne reprendra l’ensemble de la desserte des lots.

Le long de la RD 104, l’implantation des constructions sera réalisée :

•

A l’alignement du bâti existant en agglomération ;

•

Avec un retrait de 35 mètre par rapport à l’axe de la route dans les secteurs situés

hors agglomération. Dans les secteurs hors agglomération mais situés dans les « parties

actuellement urbanisées » au sens de la loi Barnier, ce recul pourra être réduit, sans

toutefois être inférieur à 15 mètres, et sous réserve que soit réalisée une étude portant sur

les thèmes suivants : la sécurité (accès, visibilité, obstacles…), la préservation des

aménagements futurs (calibrage de la RD, création d’aménagements communaux, trottoirs,

cheminements piétons, voie de desserte, dispositifs pour les deux roues, réseaux…), la

limitation des nuisances environnementales (sonores, visuelles, homogénéité d’itinéraire,…).

Cette dérogation du recul pourra donner lieu à des prescriptions particulières (servitudes de

visibilité, préconisation d’aménagement paysager…). Les périmètres d’application de la loi

Barnier, et les PAU qui en découlent, sont reportés sur le plan de zonage du PLU.

Dans les secteurs Ace : les créations de voies doivent être accompagnées de la plantation de haies bocagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2. Assainissement
a. Eaux usées
Constructions à usage d’habitation :
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire si ledit réseau existe. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Dans ce cas d’assainissement autonome, l’implantation des bâtiments sur chaque parcelle devra tenir compte des caractéristiques des lieux et notamment de la taille des parcelles, de la topographie, du niveau hivernal de l’eau dans le sol, de la nature et de la perméabilité du terrain en ses différents points de façon à ce qu’un épandage à faible profondeur puisse être alimenté gravitairement sur une surface suffisante où il n’y aura pas de circulation.
Constructions à usage agricole :
Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence d'un réseau public d'égouts, une filière d’assainissement non collectif est requise, conformément à la réglementation en vigueur et adaptée à la nature du sol. Tout projet sera soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
b. Eaux pluviales
Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire s’il existe.
En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif.
Dans les secteurs non desservis en réseau pluvial, les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle.
3. Électricité et télécommunications
Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.
L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Article non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures.
Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Le retrait minimum est de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

L’implantation est libre.

### Article A 9 - Emprise au sol

Article non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, avant terrassement (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).
• Constructions à usage d’habitation: La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. • Constructions à usage agricole : La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage. • Annexes : La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au faîtage.
Dans les secteurs Ap : Les hauteurs maximales seront limitées à 5 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Se reporter au Titre V - Aspect extérieur des constructions.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les haies et plantations seront de préférence réalisées avec des essences régionales et variées. Leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haie champêtre, bocagère, bosquets, verger, arbre isolé, etc). Chaque haie devra associer différentes espèces en ne favorisant pas à plus de 30% une espèce dominante.

SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à̀ proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie.

FLAVIAC – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07090_PLU_20181113.
Page : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07090/zone/a