# Zone UC du plan local d'urbanisme de Flaviac (07090) : ce que le règlement autorise

Il s’agit des secteurs situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine mais qui ne doivent pas être développés (hameaux excentrés, groupements d’habitations excentrées…). La vocation principale est l’habitat ; cependant ces secteurs peuvent accueillir des activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielles. Risque minier : Certains secteurs de la zone Uc sont exposés à des aléas miniers. Ils sont inconstructibles. Sur les zones exposées à un risque, les dispositions de l’article L111-4-4 du Code de l’urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique, et les dispositions réglementaires des zones exposées aux risques sont applicables.

Document en vigueur : 07090_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 1 mètre (rebord du bassin).

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 8 mètres

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
2. Les installations classées pour la protection de l’environnement. 3. Les constructions à usage :
- agricole, - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des
opérations de construction admise sur la zone, - d’activité industrielle. 4. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 5. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.
Pour les secteurs exposés à un aléa minier et quel que soit son niveau, sont interdits toute nouvelle construction ainsi que toute modification substantielle du bâti.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1. Les bâtiments à usage d’activités économiques suivants: commerces, services, bureaux, hôtels, activités artisanales ; sous réserve qu’ils n’engendrent pas de
nuisances incompatibles avec le voisinage, ainsi que leur extension ou modification.
En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. Au niveau des volumes et de l’aspect extérieur, ils doivent être compatibles avec le milieu environnant à dominante d’habitat.
2. Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement).
Le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire.
Pour les zones d’activités ou d’habitat, les accès aux routes départementales doivent être regroupés et une voie interne reprendra l’ensemble de la desserte des lots.
Le long de la RD 104, l’implantation des constructions sera réalisée :
• A l’alignement du bâti existant en agglomération ;
• Avec un retrait de 35 mètre par rapport à l’axe de la route dans les secteurs situés hors agglomération. Dans les secteurs hors agglomération mais situés dans les « parties actuellement urbanisées » au sens de la loi Barnier, ce recul pourra être réduit, sans toutefois être inférieur à 15 mètres, et sous réserve que soit réalisée une étude portant sur les thèmes suivants : la sécurité (accès, visibilité, obstacles…), la préservation des aménagements futurs (calibrage de la RD, création d’aménagements communaux, trottoirs, cheminements piétons, voie de desserte, dispositifs pour les deux roues, réseaux…), la limitation des nuisances environnementales (sonores, visuelles, homogénéité d’itinéraire,…). Cette dérogation du recul pourra donner lieu à des prescriptions particulières (servitudes de visibilité, préconisation d’aménagement paysager…). Les périmètres d’application de la loi Barnier, et les PAU qui en découlent, sont reportés sur le plan de zonage du PLU.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.
Assainissement 1. Eaux usées Lorsque la parcelle est desservie par le réseau collectif d’assainissement, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Leur déversement est interdit dans le milieu naturel.
Lorsque la parcelle n’est pas desservie par le réseau collectif d’assainissement, les constructions ou les extensions des constructions existantes et les changements de destination autorisés dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome.
2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif. Dans les secteurs non desservis en réseau pluvial, les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle.
3. Électricité et télécommunications Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrées ou dissimulées en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires.
4. Collecte des déchets ménagers Dans les logements collectifs, les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à̀ la vue depuis l’espace public.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Article non réglementé.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 20 mètres mesurés depuis la voie publique ou privée. Pour les annexes à l’habitation, l’implantation doit se réaliser à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimum de 5 mètres.
Les règles de retrait énoncées ci-dessus s’appliquent à chaque lot de chaque division parcellaire.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les façades des constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 mètres. Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 1 mètre (rebord du bassin). Pour les annexes à l’habitation : non réglementé.
Les règles de retrait énoncées ci-dessus s’appliquent à chaque lot de chaque division parcellaire.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

L’implantation est libre.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Le CES est fixé à 0.15. La règle s’applique pour chaque lot de chaque division parcellaire. Elle ne s’applique pas aux annexes d’une construction existante.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, avant terrassement.
• La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 8 mètres
• La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 5 mètres. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Se reporter au Titre V - Aspect extérieur des constructions.

### Article UC 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol : 2 places de stationnement par logement pour les constructions neuves et pour les réhabilitations.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. En cas d’impossibilité de replanter le même nombre d’arbres, liée à la taille insuffisante de la surface, la surface non bâtie doit conserver au moins 50 % de surfaces perméables. Les nouvelles plantations seront des essences locales.
SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à̀ proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07090_PLU_20181113.
Page : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07090/zone/uc