# Zone UE du plan local d'urbanisme de Flaviac (07090) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’un secteur réservé aux équipements d’intérêt collectif. Risque inondation : Certains secteurs de la zone Ue sont exposés à des risques naturels notamment à des risques d’inondation par l’Ouvèze. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant notamment aux cartes réglementaires, aux règlements et aux fiches de recommandation du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) joints en annexe au présent règlement. Sur ces zones exposées à un risque, les dispositions de l’article L111-4-4 du Code de l’urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique, et les dispositions réglementaires des zones exposées aux risques sont applicables. Le PPRi de l’Ouvèze est actuellement en cours de révision. Dans l’attente de son approbation et de son application, les zones d’aléas ont été reportées sur le plan de zonage du PLU et des règles spécifiques leurs sont applicables. Document en vigueur : 07090_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Article non réglementé. ### Stationnement (article UE 12) > Article non réglementé. ### Espaces verts (article UE 13) > Article non réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2. Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs. 3. Les installations classées, pour la protection de l’environnement, 4. Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôt - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article 2, - d’activité industrielle, artisanale ou commerciale, - de logement. 5. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 6. L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Pour les secteurs non bâtis exposés à des aléas inondation toutes nouvelle construction est interdite ainsi que toutes modifications substantielles du bâti. Pour les secteurs bâtis exposés à des aléas inondation fort et/ou moyen toutes nouvelle construction est interdite ainsi que toute modification substantielle du bâti. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ue 1. 2. Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. Pour les secteurs bâtis exposés à l’aléa inondation faible les constructions sont autorisées à condition que le premier plancher habitable des nouvelles constructions soit réalisé audessus de la cote de référence et devront démontrer la prise en compte du risque. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement). Le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. Pour les zones d’activités ou d’habitat, les accès aux routes départementales doivent être regroupés et une voie interne reprendra l’ensemble de la desserte des lots. Le long de la RD 104, l’implantation des constructions sera réalisée : • A l’alignement du bâti existant en agglomération ; • Avec un retrait de 35 mètre par rapport à l’axe de la route dans les secteurs situés hors agglomération. Dans les secteurs hors agglomération mais situés dans les « parties actuellement urbanisées » au sens de la loi Barnier, ce recul pourra être réduit, sans toutefois être inférieur à 15 mètres, et sous réserve que soit réalisée une étude portant sur les thèmes suivants : la sécurité (accès, visibilité, obstacles…), la préservation des aménagements futurs (calibrage de la RD, création d’aménagements communaux, trottoirs, cheminements piétons, voie de desserte, dispositifs pour les deux roues, réseaux…), la limitation des nuisances environnementales (sonores, visuelles, homogénéité d’itinéraire,…). Cette dérogation du recul pourra donner lieu à des prescriptions particulières (servitudes de visibilité, préconisation d’aménagement paysager…). Les périmètres d’application de la loi Barnier, et les PAU qui en découlent, sont reportés sur le plan de zonage du PLU. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Assainissement 1. Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. 2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif. Dans les secteurs non desservis en réseau pluvial, les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. 3. Électricité et télécommunications Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrées ou dissimulées en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires. 4. Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à̀ la vue depuis l’espace public. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation est libre. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UE 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Article non réglementé. ### Article UE 12 - Stationnement Article non réglementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Article non réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à̀ proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07090_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07090/zone/ue