# Zone UI du plan local d'urbanisme de Flaviac (07090) : ce que le règlement autorise Il s’agit de zones réservées aux activités économiques commerciales, artisanales, industrielles ou de services. Risque inondation : Certains secteurs de la zone Ui sont exposés à des risques naturels notamment à des risques d’inondation par l’Ouvèze. Tout aménageur, tout constructeur devront prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant notamment aux cartes réglementaires, aux règlements et aux fiches de recommandation du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) joints en annexe au présent règlement. Sur ces zones exposées à un risque, les dispositions de l’article L111-4-4 du Code de l’urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique, et les dispositions réglementaires des zones exposées aux risques sont applicables. Le PPRi de l’Ouvèze est actuellement en cours de révision. Dans l’attente de son approbation et de son application, les zones d’aléas ont été reportées sur le plan de zonage du PLU et des règles spécifiques leurs sont applicables. Document en vigueur : 07090_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 18 mètres Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Stationnement (article UI 12) > Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal au nombre de personnes employées par l’entreprise et au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface commerciale. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2. Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs. 3. Les constructions à usage : - agricole, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, - de logements autres que celles admises à l’article Ui2. 4. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les piscines, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 5. L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Pour les secteurs exposés à des aléas inondation fort et/ou moyen toutes nouvelle construction est interdite ainsi que toute modification substantielle du bâti. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1. Pour les secteurs exposés à un aléa inondation faible les constructions sont autorisées à condition que le premier plancher habitable des nouvelles constructions soit réalisé audessus de la cote de référence et devront démontrer la prise en compte du risque. Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et si elles sont intégrées au volume d’un bâtiment à usage d’activités. La surface de plancher à usage d’habitation ne pourra dépasser 50 m2. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement). Le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. Pour les zones d’activités ou d’habitat, les accès aux routes départementales doivent être regroupés et une voie interne reprendra l’ensemble de la desserte des lots. Le long de la RD 104, l’implantation des constructions sera réalisée : • A l’alignement du bâti existant en agglomération ; • Avec un retrait de 35 mètre par rapport à l’axe de la route dans les secteurs situés hors agglomération. Dans les secteurs hors agglomération mais situés dans les « parties actuellement urbanisées » au sens de la loi Barnier, ce recul pourra être réduit, sans toutefois être inférieur à 15 mètres, et sous réserve que soit réalisée une étude portant sur les thèmes suivants : la sécurité (accès, visibilité, obstacles…), la préservation des aménagements futurs (calibrage de la RD, création d’aménagements communaux, trottoirs, cheminements piétons, voie de desserte, dispositifs pour les deux roues, réseaux…), la limitation des nuisances environnementales (sonores, visuelles, homogénéité d’itinéraire,…). Cette dérogation du recul pourra donner lieu à des prescriptions particulières (servitudes de visibilité, préconisation d’aménagement paysager…). Les périmètres d’application de la loi Barnier, et les PAU qui en découlent, sont reportés sur le plan de zonage du PLU. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Assainissement 1. Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Leur déversement est interdit dans le milieu naturel. 2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif. Dans les secteurs non desservis en réseau pluvial, les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. 3. Électricité et télécommunications Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation est libre. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UI 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, avant terrassement. La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 18 mètres Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Article non réglementé. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal au nombre de personnes employées par l’entreprise et au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface commerciale. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres de haute tige. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à̀ proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé́ en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à̀ compter de la date de création de la voie. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07090_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/flaviac-07090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07090/zone/ui