# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Fleurbaix (62338) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62338_PLU_20230306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1) Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous réserve que le projet ne contrarie pas l’aménagement de la zone (respect du rapport de compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation).

2) Les constructions et installations dont la destination est autorisée dans le premier article, sous réserve : - Qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ; - Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. - Qu’elles puissent être desservies normalement par les infrastructures et équipements existants.

3) Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

4) Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sous réserve d’être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

c. Mixité fonctionnelle et sociale

Les prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour les sites concernés devront être respectées.

FLEURBAIX - Règlement - 51

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions)

a. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

i. Hauteur relative par rapport aux voies

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).

ii. Hauteur absolue

La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout principal de la toiture (et R + 1 + C), dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation. Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles. Dans le secteur 1AUr, cette hauteur maximale est portée à 12 mètres au point le plus haut.

FLEURBAIX - Règlement - 52

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

A. Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

L’aspect extérieur des constructions devra être en harmonie avec l’environnement immédiat.

FLEURBAIX - Règlement - 55

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions)

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Un minimum de 15 % de la superficie de la parcelle sera réservé aux aménagements paysagers.

Dans le secteur 1AUr, il conviendra d’aménager au moins 20% d’espaces verts au sein de la zone, dont 10% d’un seul tenant. Les espaces enherbés autour de la becque du Biez ne sont pas compris.

Les pourcentages d’espace vert au sein des sites du « Biez » et du « trinquet » devront également être respectés, conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

FLEURBAIX - Règlement - 58

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. Stationnement)

Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Publié le

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées)

a. ACCES

1) Définition

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

2) Configuration

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie ou deux accès pour une voie en sens unique.

FLEURBAIX - Règlement - 61

b. VOIRIE

Envoyé en préfecture le 08/03/2023

Reçu en préfecture le 08/03/2023

Publié le

### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux)

a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

FLEURBAIX - Règlement - 62

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62338_PLU_20230306.
Page : https://edifiable.fr/plu/fleurbaix-62338/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/fleurbaix-62338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62338/zone/1au