# Zone N du plan local d'urbanisme de Fleurbaix (62338) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62338_PLU_20230306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > - création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article suivant. b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les antennes relais sont autorisées, à condition d’être intégrées au paysage. 2) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations. 3) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutre et / ou végétalisées. Dans le secteur Np: Les constructions et installations liées aux activités de loisirs. Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme : Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé. L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme (linéaire d’arbres et de haies et espaces boisés) L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. FLEURBAIX - Règlement - 107 ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale . Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions . Volumétrie et implantation des constructions a. EMPRISE AU SOL Dans le secteur Np, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 150m². b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions et installations est limitée à 6 mètres au point le plus haut. c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A. Généralités L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. B. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 15 mètres par rapport à l’axe des voies. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau non navigables ni flottables. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des hauts de berge des fossés. FLEURBAIX - Règlement - 108 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). FLEURBAIX - Règlement - 109 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés. - Les surfaces libres de toute construction doivent être traitées obligatoirement en jardin d’agrément ou potager. - Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. -les antennes relais doivent faire l’objet d’une intégration paysagère. Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme Pour les haies et alignements d’arbre à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : Les haies et alignements d’arbres repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachés ou détruits, après autorisation du Maire, que dans les cas suivants : - création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, - création d'un bâtiment nécessitant l'arrachage d'une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, - réorganisation du parcellaire nécessitant FLEURBAIX - Règlement - 110 ### Rubrique N 8 - Stationnement . Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999). Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part. III. Equipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . Desserte par les voies publiques ou privées a. ACCES 1) Définition L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie. 2) Configuration Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : -La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; -La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; -Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). FLEURBAIX - Règlement - 111 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux . Desserte par les réseaux a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. FLEURBAIX - Règlement - 112 b. ASSAINISSEMENT Envoyé en préfecture le 08/03/2023 Reçu en préfecture le 08/03/2023 Publié le --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62338_PLU_20230306. Page : https://edifiable.fr/plu/fleurbaix-62338/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fleurbaix-62338.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62338/zone/n