# Zone N du plan local d'urbanisme de Fleurines (60238) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60238_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLC, Na, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Ne sont admis que : Dans le secteur Na - les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles liées aux activités autorisées. Dans le secteur Nj - les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 10 m². Dans le secteur NL - les aménagements et installations à usage de sport et de loisirs à condition de préserver au maximum l’intégrité des boisements, et à condition que leur présence ne soit pas incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, la lumière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. Dans le secteur NLC - les aménagements et installations à usage de sport et de loisirs à condition que leur présence ne soit pas incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, la lumière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions) Emprise au sol Dans le secteur Nj L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas dépasser 5 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur NLC L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 15 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur Np L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. Dans toute la zone N L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment d’habitation ne doit pas excéder 10 % de l’emprise au sol du bâtiment objet de la demande à la date de l’entrée en vigueur du PLU. Hauteur La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Cette section n’est pas règlementée pour les équipements publics. . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. Façades et toitures Il est recommandé de consulter la plaquette« Recommandations pour la construction agricole » éditée par le Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, disponible en mairie. Les abris pour animaux seront en bois. Les éléments verticaux des autres bâtiments agricoles et des bâtiments forestiers seront réalisés : - soit en bois traité, - soit en matériaux destinés à être recouverts, en béton banché ou plaques de béton cailloux lavés (uniquement en sous-bassement, sans excéder une hauteur de 1,50 m), - soit en matériaux traditionnels. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les toitures des bâtiments agricoles et forestiers présenteront des teintes foncées et mates, respectant le nuancier suivant : Les menuiseries (ouvertures des constructions) seront peintes ou teintées suivant la couleur de la façade du bâtiment, ou encore suivant les couleurs du nuancier du cahier de recommandations architecturales de la commune, qui figure en annexe du règlement, en acceptant également la teinte blanche, et en veillant à conserver une harmonie entre la teinte de la façade et la teinte des menuiseries qu’elles comportent. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) L’utilisation d’essences invasives est interdite (cf. plaquette "LES ESSENCES CHAMPETRES" éditée par le PNR Oise – Pays de France, annexée au présent règlement). En ce qui concerne les plantations d’agrément, l’utilisation d’essences locales est recommandée (cf. plaquette "LES ESSENCES CHAMPETRES" éditée par le PNR Oise – Pays de France, annexée au présent règlement). L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. Les dépôts ou aires de stockage doivent être placés en des lieux non visibles de la voie publique ou dissimulés par des haies vives, des arbres ou des bosquets. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par des haies vives, des arbres ou des bosquets. Dans le secteur Na, toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une intégration paysagère (alignements d’arbres, création de bosquets, haies, etc.). Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4. Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Voirie Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux) Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des nouvelles voiries, des nouvelles constructions et des extensions de construction doivent être gérées au moyen de techniques d’hydraulique douce, c’est-à-dire des techniques permettant de favoriser l’infiltration (parking absorbant, chaussée drainante, placette d’infiltration…), de stocker l’eau de pluie (toiture terrasse, dispositif de récupération…) et/ou de faire circuler l’eau de pluie (fossé, noue…). Si le terrain est apte, elles doivent être infiltrées (après dépollution si exigée par la réglementation) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les infrastructures seront dimensionnées pour une période de retour de 10 ans. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60238_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/fleurines-60238/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fleurines-60238.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60238/zone/n