# Zone UA du plan local d'urbanisme de Fleury (11145) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11145_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les piscines peuvent être implantées selon une distance minimale de 1 mètre de recul depuis les emprises publiques.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les piscines peuvent être implantées selon une distance minimale de 1 mètre de recul depuis les limites séparatives.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur d'une construction nouvelle doit être égale au maximum à celle de la construction la plus haute immédiatement voisine sans excéder 10 12 mètres à l’égout au faîtage de la toiture.

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Les constructions destinées à l’industrie ou à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt, à l’exception de celles autorisées à l’article 2.  Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que les garages collectifs de caravane.  Les habitations légères de loisir (HLL) et les parcs résidentiels de loisirs.  Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des fondations à l’exception de ceux autorisés à l’article 2.  Les abris pour animaux.  Le stockage de véhicules.  Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur des terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les affouillements ou exhaussements dans le respect des règles applicables à toutes les zones du présent règlement. 2. Les constructions à destination d’artisanat sous réserve de ne pas présenter de gêne incompatible avec leur environnement (auditive, olfactive, pollution…). 3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu’elle intervient dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date du sinistre. 4. Les installations classées soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement. 5. Les travaux exécutés sur une construction existante non conforme aux règles édictées par le PLU, dès lors qu’ils n’ont pas pour objet d’aggraver sa non-conformité avec lesdites règles ou qu’ils sont sans effet à leur égard. 6. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable ou doivent faire partie du permis de construire. 7. Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements de 500 m2 de surface de plancher minimum, 25 % de la surface de plancher programmée doivent être affectés à du logement locatif aidé.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
1) ACCES Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et de protection civile, ainsi que la circulation des personnes à mobilité réduite.
2) VOIRIE Les voies nouvelles carrossables doivent permettre l'accès des véhicules de secours et d'incendie et devront avoir les caractéristiques minimales requises suivantes :
 Largeur : 3 mètres hors stationnement  Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un minimum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60
mètres)  Rayons intérieurs : 11 mètres  Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres  Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,3 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20
mètres  Pente inférieure à 15% De plus et en aggravation, pour bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres, les accès et voiries devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :  Longueur minimale : 10 mètres  Largeur : 4 mètres hors stationnement  Pente inférieure à 10%  Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre.
5

Ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l’instruction des permis de construire.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Tout projet de construction devra préciser, dans son projet architectural, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
1) EAU - Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par branchement de caractéristiques suffisantes.
- Eaux superficielles et souterraines Tout prélèvement, forage, puits, à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Tout forage non domestique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDTM et de la DREAL si la profondeur est supérieure à 10 mètres. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration. Sont soumis à autorisation ou à déclaration, les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles et souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
2) ASSAINISSEMENT : EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.
Seul l'excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public dans la mesure où l'usager démontrera qu'il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (bac tampon, rétention, infiltration…).
Pour les infiltrations, celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu'à condition que le sous-sol récepteur puisse les supporter et qu'elles n'entraînent pas de modifications de résistance du sol, afin de ne pas causer de désordre sur les terrains environnants.
Les aménagements doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales par un système séparatif jusqu'à la limite de propriété, permettant un raccordement sur un réseau séparatif public, existant ou à créer, d’évacuation des eaux pluviales.
En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être déversées dans le réseau des eaux usées.
3) DEFENSE CONTRE L’INCENDIE  Cas des zones à risque courant : habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales,… : la défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : o Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle o Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables o Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.
Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les zones industrielles ou les grands établissements recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus.
 Cas des zones à risque important : zones industrielles, zones commerciales, industries, ERP,… : la défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : o Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle
6

o Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables
o Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l’incendie pour les risques particuliers tels que les industriels ou les grands établissements recevant du public, seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions énoncées ci-dessus.
4) AUTRES RESEAUX Tous les réseaux secs devront être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En bordure de toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les constructions doivent être édifiées à l'alignement. Au droit des carrefours, un recul ou une implantation en biseau pourra être exigé pour aménager une visibilité suffisante. Les piscines peuvent être implantées selon une distance minimale de 1 mètre de recul depuis les emprises publiques.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.
Au-delà de la profondeur de 20 mètres, des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout et que la longueur sur la limite n'excède pas 10 mètres. Elles ne doivent pas servir d'habitation. Les piscines peuvent être implantées selon une distance minimale de 1 mètre de recul depuis les limites séparatives.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non règlementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d'une construction nouvelle doit être égale au maximum à celle de la construction la plus haute immédiatement voisine sans excéder 10 12 mètres à l’égout au faîtage de la toiture.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Généralités Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes (forme, couleurs, matériaux ...). Tout projet de construction doit garantir l'harmonisation des façades nouvelles avec les façades voisines préexistantes. Les toitures terrasses sont interdites.
Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.
7

Etat des lieux Dans le cas d'une demande de permis de construire, un état des lieux précis devra être établi. Il permettra d'identifier les éléments préexistants qui constituent le patrimoine pérignanais (portes, portails, encadrements pierre, arches, génoises...) qui seront maintenus et valorisés dans les projets faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. a) Toitures / Couvertures : L'ensemble des toitures de la construction est couvert en type tuiles canal vieillies avec tuiles de couvert et tuiles de couvrant ou similaire. La pente avoisine les 30 %. Les décrochements de toiture sont proscrits ainsi que les puits de jour, verrières et lucarnes du moins sur les versants visibles ; sur les autres versants, ces derniers seront limités à 0,5 m2. Les souches de cheminées sont implantées à 2,00 m maximum à partir du faîtage et de préférence côté pignon. Elles sont de volumétrie simple et de proportions harmonieuses ; les chapeaux de couverture sont intégrés au volume des souches. Les chenaux de type P.V.C., les effets de "casquettes" et chenaux de type béton armé sont strictement proscrits. Les descentes d'eaux pluviales sont en type zinc, teinte naturelle. Les débords de toitures sont autorisés sur 0,50 m. b) Façades : L'ordonnance des façades est constituée par les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures aux étages intermédiaires, celle(s) des niveaux situés immédiatement sous toitures étant disposée(s) symétriquement :
 Une seule baie étant axée par rapport à celle du dessous.  Deux ou plusieurs ouvertures étant en alignement vertical avec celles du dessous ; de la même façon s'il n'existe qu'une
seule ouverture par étage intermédiaire, une ouverture au niveau sous toiture est alignée verticalement à la précédente et deux ouvertures sont disposées de façon symétrique.
La proportion des ouvertures aux étages est à dominante verticale, les largeurs n'excédant pas 1,10 m. Les menuiseries sont d’aspect bois peint ou métal laqué, les fermetures dans tous les cas de type bois peint et d'une coloration identique au bâtiment, assortie le cas échéant au-dessous de toit. Les menuiseries, quel que soit leur matériau, devront être peintes ou laquées et non vernies. Les maçonneries sont traitées de façon traditionnelle sans placage ni imitation de pierres. Les enduits sont constitués exclusivement de type chaux grasse teintée dans la masse, finition lissée.
8

Le blanc est interdit ainsi que toute couleur violente ou criarde ; la palette de couleurs déposée en Mairie est à respecter avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. Les réseaux humides en façade sont interdits, à l’exception des descentes d’eaux pluviales. L’utilisation de badigeon de chaux est autorisée.
c) Fermetures : Sont autorisés les volets à lames en type bois peint et pentures ; les volets à brisure, à panneaux, à lames se repliant dans l'embrasure vers l'intérieur; les volets à lames ou panneaux se rabattant également vers l'intérieur dans l'épaisseur du mur. Les portes d'entrée sont en type bois peint dans leur intégralité ou de type métal laqué, surmontées éventuellement d'un imposte vitré ou vitrées sur au moins leur moitié en partant du haut et doublées d'un volet en type bois peint.
d) Les terrasses, balcons, loggias : Les terrasses, loggias sont insérées dans le volume intégral du bâtiment, en évitant tout effet de barre, quitte à créer une seconde façade en retrait de la première.
Seule la plate-forme des balcons est maçonnée ; les garde-corps seront de type métallique. La taille des balcons ne peut dépasser 1,50 m de largeur et 0,80 m de profondeur ; leur gabarit étant constitué de plans verticaux et perpendiculaires entre eux. Les galbes et autres profils, arrondis ou anguleux, sont proscrits.
e) Clôtures Les murs de clôtures existants et présentant un intérêt architectural et urbain doivent être conservés et entretenus. Les clôtures en grillage en limite avec le domaine public sont interdites. Ils devront avoir les caractéristiques suivantes : - Hauteur : maximum 2,50 mètres. - Composition : mur enduit des deux côtés ou mur bahut enduit des deux côtés, de 1 m complété par une grille de type métallique constituée de fers plats 10 mm x 30 mm minimum, barres cassées ou fers ronds d'une épaisseur supérieure à 16 mm. Leur traitement est à dominante verticale avec possibilité d’un remplissage de type tôle d’acier.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans le respect des conditions générales du présent règlement.
Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.
Dans le cadre d’un logement collectif, le pétitionnaire devra prévoir un local vélos et poussettes pour une valeur de 0,80 m2 par logement ainsi qu’un local poubelles dans son bâtiment.
Les aires de stationnement doivent avoir un coefficient d’imperméabilité de 0,5.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :  À aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à
condition qu’il apporte la preuve qu’il réalisera ou qu’il fera réaliser les dites places.  À justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, ou à verser une
participation conformément aux articles R.332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes supérieures à deux mètres de hauteur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis doivent représenter sur une superficie minimum de 30 % de la parcelle concernée. Au moins la moitié de ces espaces libres doit être maintenue en pleine terre et végétalisée.
Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d'ornements...) devra être réalisée avec des essences locales variées.
9

PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (Cf. Annexe n° 2 du PLU page 42).
10

Dispositions applicables à la zone UB

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11145_PLU_20241212.
Page : https://edifiable.fr/plu/fleury-11145/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/fleury-11145.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11145/zone/ua