# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Fleury (57218) : ce que le règlement autorise Les zones à urbaniser 1AU sont des zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. La zone 1AUE est une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation en vue de la création d’équipements publics. Les constructions y sont autorisées dans le cadre du règlement qui suit. La zone comporte un secteur particulier : - secteur I AUE a, destiné à l’implantation de commerces, de services à la personne, d’équipements publics. Document en vigueur : 57218_PLU_20150608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Dans le secteur 1AUEa, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres comptée depuis l’emprise des voies de circulation internes et de l’emprise de la rue de Metz. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Pour toute construction ou partie de construction réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2), et jamais inférieure à 3 m. ### Hauteur (article 1AUE 10) > Pour le secteur 1AUEa, la hauteur maximale des constructions projetées, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à : - 6m à l’égout de toiture - 10m au faîtage 2. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; • Dans le secteur 1AUE, les constructions nouvelles à usage : - d’hébergement hôtelier, - de bureaux, - de commerce, - d’artisanat, - d’industrie, - agricole ou forestier, - d’entrepôt. • Dans le secteur 1AUEa, les constructions nouvelles à usage : - d’hébergement hôtelier, - d’artisanat, - d’industrie, - agricole ou forestier, - d’entrepôt s’il n’est pas intégré au volume du bâtiment principal d’activité. • Le changement de destination d’un immeuble, s’il n’a pas pour objet de répondre au besoin des constructions et installations des équipements et services publics et d’intérêt collectif ; • Les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet ; • Les carrières ou décharges ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les terrains de camping et de caravanage ; • Le stationnement de caravanes isolées ; ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS •) Sous réserve des dispositions ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont autorisées à condition : - de ne pas compromettre un développement ultérieur de la zone ; - de ne pas créer des délaissés de terrain inconstructibles ; - de s’inscrire dans un projet structuré et cohérent prenant en compte son adaptation à la topographie du terrain, son inscription dans le maillage des espaces publics du quartier, ainsi que la qualité de l’organisation et du traitement des espaces publics et collectifs propres à l’opération. - de respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. • En secteur IAUE, les constructions et locaux à usage d’habitation et de bureaux ne sont admis que si elles sont nécessaires au gardiennage ou à l’administration des constructions et installations des équipements et services publics et d’intérêt collectif. • Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 situées à moins de 35 mètres du périmètre du cimetière, à condition qu'elles ne comportent pas de partie de construction en sous-sol, et ne nécessitent pas le forage d'un puits destiné à l'alimentation en eau. • Les constructions et équipements techniques liés à au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, sous réserve que leurs caractéristiques recherchent une intégration optimale dans le bâti ou sur l’espace public et plus globalement dans le paysage. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès • Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l'utilisation du sol envisagée. • La localisation et les caractéristiques des accès aux immeubles doivent satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’incendie et de protection civile. 3.2 - Voirie • La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation, destinées ou non à être inclues dans la voirie publique est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 5m - largeur minimale de plateforme : 8m Toutefois, lorsque le parti d’aménagement gagne à avoir des voies plus étroites, les largeurs de chaussée et de plate-forme des voies tertiaires peuvent être réduites. • Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément demi-tour. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •) Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. 4.1 - Eau potable • Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2 – Assainissement Eaux usées • Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. • Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales • Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. • En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.3 – Autres réseaux • Tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques. • Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible des réseaux et câbles. • Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS •) Si la surface ou la configuration d’une unité foncière est de nature à compromettre l’aspect de la construction à y édifier ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) En bordure de RD913, les constructions devront être implantées à plus de 27 mètres de l’emprise de la RD913, comme indiqué au plan graphique. • Dans le secteur 1AUEa, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres comptée depuis l’emprise des voies de circulation internes et de l’emprise de la rue de Metz. • Sur rue, toute construction principale doit être implantée soit à l’alignement de la voie, soit en recul de 3 m minimum. • Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Pour toute construction ou partie de construction réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2), et jamais inférieure à 3 m. • Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. •) Pas de prescription. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) Pas de prescription. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. Pour le secteur 1AUEa, la hauteur maximale des constructions projetées, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à : - 6m à l’égout de toiture - 10m au faîtage 2. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, concourant aux missions des services publics, ni aux équipements publics. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Généralités : • Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. À ce titre, une attention particulière sera portée aux dispositions concernant : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. Pour secteur 1AUEa : - l’utilisation des matériaux ou techniques innovants découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou d’une démarche similaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est encouragée - toute imitation, pastiche d’architecture d’autres régions ou pays est strictement interdite - un ou plusieurs séparateurs à hydrocarbures seront aménagés. Façades - les façades principales comme les autres façades des bâtiments seront réalisées avec soin - l’aspect des façades sera de qualité en évitant un aspect industriel stéréotypé et en préférant des habillages de qualité (crépis, bardage bois…) - les matériaux destinés à être recouverts ne devront pas restés nus - les couleurs ou matériaux brillants sont interdits, hors procédés utilisant des énergies renouvelables - les couleurs vives sont interdites, sauf en utilisation ponctuelle (ex : bandeau, mise en valeur d’un élément architectural…) Toiture - les matériaux de couverture de toits ne devront être ni brillants (hors précédés utilisant les énergies renouvelables), ni de couleurs vives ; l’aspect des toits sera de qualité de façon à bien vieillir dans le temps. Enseignes et éclairage - les enseignes seront situées soit sous l’égout de toiture, soit au niveau de l’égout ou de l’acrotère, leur implantation sur mât étant interdite. - l’éclairage des enseignes et des bâtiments sera sobre. On évitera ainsi les phares allogènes, en dehors des dispositifs de sécurité. Dans tous les cas, les dispositifs d’éclairage devront être dirigés vers les bâtiments ou les enseignes, de façon à ne pas constituer de gênes visuelles pour le tissu urbain voisin ou le trafic de la RD913. - les lampadaires du secteur seront bas. Eaux - on privilégiera des matériaux ou structures drainants ou perméables, de façon à réduire l’imperméabilisation du site. - en cas de besoin d’eaux sanitaires, on privilégiera l’installation de cuves de récupération d’eaux pluviales. Clôtures - Les conifères sont interdits pour les clôtures. En cas de clôture végétale, on choisira des plantes adaptées au climat et au sol en s’interdisant les plantes invasives et allergènes. - Clôtures sur rue : on privilégiera l’absence de clôture sur rue, les clôtures étant limitées à un rôle de protection. Si une clôture sur rue doit être mise en place, sa hauteur maximale sera limitée à 1m, et elle sera constituée de plantations formant une haie taillée. En bordure de RD913, si une clôture doit être mise en place pour des raisons de sécurité, sa hauteur maximale sera limitée à 2m et celle-ci sera constituée d’un dispositif à claire voie (le grillage souple étant interdit) avec ou sans muret bahut de 60cm maximum de hauteur. - Clôtures en limites séparatives : o depuis l’emprise des voies de circulation internes jusqu’au bâtiment, la clôture sera formée d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 1m. o à partir de l’emprise du bâtiment, la hauteur de la clôture sera limitée à 1,80m. Elle sera constituée au choix d’un muret bahut de 60cm maximum de hauteur, d’un dispositif à claire voie (le grillage souple étant interdit), de plantations. o pour des équipements publics destinés à accueillir des enfants, les clôtures en limites séparatives pourront présenter une hauteur maximale de 1,80m si cela répond à des besoins de sécurité. Ces clôtures seront constituées au choix d’un muret bahut de 60cm maximum de hauteur, d’un dispositif à claire voie (le grillage souple étant interdit), de plantations. - l’aspect des murets bahut sera de qualité. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT •) Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions ci après. Il sera créé au minimum le nombre d’emplacements suivants : - logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12m2 de salle 1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 100 m2 Les surfaces de références sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. • Cet article s’applique dans les conditions et sous réserve des dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme (voir dispositions générales). ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES • Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. • Dans le secteur 1AUEa : - les plantations à prévoir en bordure du chemin piétonnier intercommunal formeront une haie taillée ou non, dont la hauteur maximale est fixée à 1,5m. - en bordure de la rue de Metz, une haie taillée d’une hauteur maximale de 1,5m sera plantée. Le choix des végétaux se fera de façon cohérente avec celui de la haie le long du chemin piétonnier intercommunal. - des plantations devront être faites en limite Nord de secteur, de façon à créer une transition douce avec l’espace agricole. - les aires de stationnement seront agrémentées d’arbustes. - les conifères sont interdits pour les plantations ci-dessus. On choisira des plantes adaptées au climat et au sol, sans qu’elles soient invasives ou allergènes. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •) Il n’est pas fixé de COS. ZONE 2AU Version : DCM 08/06/2015 CARACTERE DE LA ZONE Les zones à urbaniser 2AU sont des zones à caractère naturel, destinées à être ouvertes à l'urbanisation. Les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone 2AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. La zone 2AU est subdivisée en 3 secteurs distincts : • 2AU1 : situé aux abords de l’actuel terrain de football, ce secteur est destiné à recevoir une urbanisation mixte d’habitat et d’activités commerciales et artisanales. • 2AU2 : situé à proximité du cimetière, ce secteur est réservé à l’extension des quartiers d’habitation sous la forme d’habitat pavillonnaire et de petits collectifs. • 2AUE : ce secteur de la zone 2AU est réservé au développement futur d’une zone d’équipements publics partagés avec la commune de Pouilly. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57218_PLU_20150608. Page : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57218/zone/1aue