# Zone A du plan local d'urbanisme de Fleury (57218) : ce que le règlement autorise

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Le secteur Ai inconstructible correspond aux zones agricoles situées en périphérie immédiate du village, particulièrement sensible du point de vue du paysage, et qu’il convient de préserver de toute construction.

Document en vigueur : 57218_PLU_20150608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction ou partie d’une construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) et jamais inférieure à 3 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser un étage au dessus du rezde-chaussée (R+1) à concurrence de 6,50 m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2.
Dans le secteur Ai, sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol, à l’exception des équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de leur intégration optimale dans le paysage.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Dispositions générales
• Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de leur intégration optimale dans le paysage.
• Les constructions, installations et divers modes d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’exploitation agricole, sous réserve :
- que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances sont comptées à partir des limites des urbaines (U) et à urbaniser (AU) (selon le cas 50 ou 100 m en référence au règlement sanitaire départemental ou à la législation sur les installations classées). - de leur intégration optimale dans le paysage.
• Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs dépendances ne sont autorisées qu’à raison d’un logement par associé au sein d’une même exploitation, dans la limite de 2 logements et dans les conditions suivantes :
- elles doivent être nécessaires à l’exploitation agricole, - être construites simultanément ou postérieurement aux bâtiments d’activité de l’exploitation
admis dans la zone, - être édifiées à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité de l’exploitation,
• Les gîtes ruraux par transformation d’un bâtiment existant, intégration d’un bâtiment d’habitation ou construction neuve sont autorisés dans la limite de deux logements, sous réserve d’être rattachés physiquement à une exploitation agricole existante.
• Pour les constructions existantes :
- les travaux d’amélioration, de confortation et de mise aux normes sont autorisés ; - le changement de destination n’est autorisé que s’il est compatible avec les occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
• Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s’ils sont nécessaires aux types d’occupation et d’utilisation du sol autorisés et sous réserve de leur intégration optimale dans le paysage.
• Les dépôts et stockages à l’air libre ne sont autorisés que si des dispositions sont prises pour qu’ils ne soient pas visibles depuis les voies ouvertes à la circulation et que l’aspect des lieux et le paysage ne soient pas altérés.
2.2 Dispositions relatives à certains secteurs
• Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L571-10 du code de l’environnement.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
• La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération le long des RD 913 et RD 66.
• Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
• La localisation et les caractéristiques des accès aux immeubles doivent satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’incendie et de protection civile.
3.2 Voirie
• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise au moins égale à 4 m.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
• Toute construction à usage d’habitation ainsi que toute construction ou installation nouvelle dont l’occupation ou la destination requiert l’utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau potable dans ces conditions ne sont pas admises.
4.2 Assainissement
• L’assainissement de toute construction doit être assuré dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.3 Dispositions diverses
• Lorsqu’ils ne sont pas intégrés aux façades des constructions, les coffrets techniques des services concessionnaires de réseaux doivent être intégrés aux clôtures.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS •)

Si la surface ou la configuration d’une unité foncière est de nature à compromettre l’aspect de la construction à y édifier ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •)

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter toute marge de recul particulière indiquée au règlement graphique.
• Toute construction doit être implantée en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies ou la limite qui s’y substitue et respecter toute marge de recul particulière indiquée au document graphique. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •)

Toute construction ou partie d’une construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) et jamais inférieure à 3 m.
• Toutefois, une construction pourra être autorisée en limite séparative latérale pour assurer la continuité des façades avec les immeubles voisins existants.
• Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 30 m mesurée à partir des limites des espaces boisés classés.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. •)

Un ordonnancement compact de l’ensemble des bâtiments constitutifs de l’exploitation sera recherché, si possible autour d’une cour, dans l’esprit des fermes traditionnelles. Aucun bâtiment ne pourra être distant de plus de 60 m du bâtiment le plus proche de l’exploitation.
• Sur une même unité foncière, les constructions non contiguës doivent respecter une distance l’une de l’autre au moins égale à la demi somme des hauteurs (comptées à l’égout du toit), sans jamais être inférieure à 4m.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •)

Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •)

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser un étage au dessus du rezde-chaussée (R+1) à concurrence de 6,50 m comptés du sol naturel avant terrassement à l’égout du toit. Un seul niveau de combles peut être aménagé.
• La hauteur absolue des autres constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 11 m comptés du sol naturel avant terrassement au faîtage. Toutefois, une hauteur plus importante pourra être autorisée, lorsque les contraintes techniques relatives à la nature de ces installations l’imposent, sous réserve que des dispositions soient prises pour assurer l’intégration des bâtiments et installations concernées dans le paysage.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-1)

Généralités
• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. À ce titre, une attention particulière sera portée aux dispositions concernant : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.
• Le niveau de la dalle du rez de chaussée ne pourra pas excéder une hauteur de 0.50 mètres par rapport au terrain naturel.
• Toute imitation, pastiche d’architecture d’autres régions ou pays est strictement interdite.
11-2 - Toiture
• Les toitures des constructions d’habitation et de leurs extensions seront à deux pans et inclinées selon des pentes comprises entre 25 et 35°. Les toits des dépendances des constructions d’habitation pourront être mono-pans, sans prescription de sens de faîtage ou de pente. Le faîtage des toitures des constructions d’habitation doit être parallèle à la rue, sans concerner leurs extensions. Ces prescriptions ne concernent pas les vérandas.
• Les toitures à pans coupés sont interdites.
• Les matériaux de toiture autorisés sont ceux qui présentent la coloration de la terre cuite traditionnelle rouge, excepté les vérandas pour lesquelles les matériaux translucides sont autorisés.
• Les panneaux photovoltaïques et solaires devront être implantés dans la pente des toitures et / ou s’inscrire de façon cohérente et harmonieuse dans l’architecture de la construction.
11.3 Les façades et les ouvertures
• Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales sur rue.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) est interdit.
* Les dépendances à l’habitation seront construites : - soit en dur, d’aspect harmonieux avec la construction principale ;
- soit avec des matériaux destinés à cette affectation (bois, PVC, fer forgé pour les tonnelles….) ; dans tous les cas, la construction à partir de matériaux de fortune est interdite.
11.4 - Bâtiments d’exploitation
• Les bâtiments présenteront un soubassement maçonné enduit.
• Les couleurs des matériaux employés ne devront pas être vives mais être choisies dans une palette de couleurs qui se fond dans le paysage (bardage brun ou vert foncé, enduit ocre, toiture couleur rouge tuile).
• Pour éviter les effets de masse, les bâtiments présenteront une nette distinction de couleur entre toit et mur.
• Sauf contrainte d’exploitation impérative, un fractionnement des toitures avec un décalage d’un mètre minimum, est exigé pour toute toiture excédant 50 m de longueur.
11.5 - Les clôtures
• Sur rues et chemins, les clôtures sur rue peuvent s’inspirer des modèles traditionnels en usage dans le vieux village : murs pleins réalisés en maçonnerie crépie traitée comme la façade ou en moellons
• S’il est édifié des clôtures inter parcellaires, elles ne pourront excéder une hauteur de 1,5 m, devront être sobres et discrètes et pourront être constituées :
- de fils ou de grillages soutenus par des poteaux, - ou de haies vives composées d’essences variées (à l’exclusion des conifères).
• Lorsqu’ils ne sont pas intégrés aux façades des constructions, les coffrets techniques des services concessionnaires de réseaux doivent être intégrés aux clôtures.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT •)

Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions ci après.

Il sera créé au minimum le nombre d’emplacements suivants :

- logement - hôtel - restaurant - commerce supérieur
à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12m2 de salle
1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 100 m2

Les surfaces de références sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
• Cet article s’applique dans les conditions et sous réserve des dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme (voir dispositions générales).

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
• Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.
• Les aires de dépôts et stockages à l’air libre doivent être masqués des vues depuis les voies ouvertes à la circulation par des plantations.
• Pour limiter l’impact visuel des bâtiments d’exploitation d’une longueur supérieure à 40 m, les façades du domaine public seront accompagnées latéralement d’un rideau d’arbres feuillus d’essences naturelles locales, étiré sur au minimum 1 /3 de la longueur. Les arbres plantés devront être d’une hauteur supérieure ou égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •)

Pas de prescription.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57218_PLU_20150608.
Page : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57218/zone/a