# Zone N du plan local d'urbanisme de Fleury (57218) : ce que le règlement autorise Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. À l’intérieur de la zone N, deux secteurs spécifiques ont été identifiés • Ni correspond aux emprises inondables de la zone N • Nj est un secteur de la zone N où existent des jardins familiaux Document en vigueur : 57218_PLU_20150608 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/06/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite, toute construction ou partie d’une construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) et jamais inférieure à 3 m. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur totale des abris de jardins ne peut excéder en tout point 2,50 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS •) Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de leur intégration optimale dans le paysage. • Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s’ils sont nécessaires aux types d’occupation et d’utilisation du sol autorisés et sous réserve de leur intégration optimale dans le paysage. • Pour le bâtiment de l’ancienne minoterie situé au lieudit « le Moulin », les travaux d’amélioration, de confortation et de mise aux normes sont autorisés. • Les dépôts et stockages à l’air libre ne sont autorisés que si des dispositions sont prises pour qu’ils ne soient pas visibles depuis les voies ouvertes à la circulation et que l’aspect des lieux et le paysage ne soient pas altérés. • Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L571-10 du code de l’environnement. • Dans les secteurs Nj, seuls sont autorisés les abris de jardins sous réserve qu’ils soient limités en nombre à un par unité foncière et en surface à 6 m2. 66 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès • Pas de prescription. 3.2 Voirie • Pas de prescription. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable • Pas de prescription. 4.2 Assainissement • L’assainissement de toute construction ou installation doit être assuré dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS •) Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter toute marge de recul particulière indiquée au règlement graphique. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite, toute construction ou partie d’une construction doit être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) et jamais inférieure à 3 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. •) Pas de prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) Pas de prescription. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •) La hauteur totale des abris de jardins ne peut excéder en tout point 2,50 m. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les abris de jardin seront obligatoirement réalisés en bois, ou en maçonnerie. • Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 1,50 m. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT •) Pas de prescription. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES • Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. • Les aires de dépôts et stockages à l’air libre doivent être masqués des vues depuis les voies ouvertes à la circulation par des plantations. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •) Pas de prescription. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57218_PLU_20150608. Page : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fleury-57218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57218/zone/n