# Zone N du plan local d'urbanisme de Fleury (60239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60239_PLU_20210205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLhu, Ne, Nhu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de maraîchage est limitée à 3 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : Uniquement, dans le secteur Nhu : - Les aménagements légers voués à une bonne gestion des milieux à dominante humide, dont les aménagements nécessaires aux activités de maraîchage. - Par unité foncière, une installation nécessaire aux activités de maraîchage ou à une autre exploitation du milieu à dominante humide concourant à sa valorisation. Uniquement, dans le secteur Ne : - Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement d’une activité équestre, y compris un logement supplémentaire pour répondre aux besoins de cette activité. - La réfection et la réparation des constructions et installations existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination et sans création de logement supplémentaire. Uniquement, dans le secteur NLhu : - L’aménagement et l’entretien de l’équipement collectif à vocation sportive existant, dans la mesure où est pris en compte le caractère inondable des terrains et la sensibilité environnementale des milieux naturels. Dans le reste de la zone : - La réfection, la réparation et l'extension limitée à 20 m2 de surface de plancher pour des raisons de confort, d’hygiène et de sécurité des constructions et installations existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination et sans création de logement supplémentaire. - Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum, et la réalisation d’un abri de jardin limité à 15 m2 d’emprise au sol. - Les affouillements et les exhaussements de sols s’ils sont nécessaires aux activités autorisées ou entrant dans le cadre d’aménagement d’utilité publique. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, éolienne limitée à 12 mètres de hauteur, station d’épuration y compris celle existante sur le site économique en frange ouest du territoire communal, forage d’eau potable, etc.) à condition qu'ils soient convenablement insérés au site et respectent la fragilité des milieux naturels. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - Le long de la RD3, de la RD105 et RD923, il n’est autorisé qu’un accès par propriété. - L'accès aux rives pour l'entretien des cours d'eau sera maintenu. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public s’il existe. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé (par logement) l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la législation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations de plus de 50 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'emprise des voies publiques. Pour la reconstruction en cas de sinistre et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions non contiguës aux limites séparatives seront implantées avec une marge minimale de 3 mètres par rapport à ces dernières. - Aucune construction, ni plantation nouvelle d'arbre de haute tige (excepté les arbres nécessaires au maintien de la ripisylve), ne doit être implantée à moins de 5 mètres des berges du ru du Mesnil et de la Troësne. Pour la reconstruction en cas de sinistre et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de maraîchage est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les dispositions fixées ci-dessous traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales du Vexin-Thelle annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc., auxquels il convient de se référer. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des extensions des constructions existantes à usage d’habitat ou d’activités qui suivront la teinte existante. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou seront recouverts d’un bardage bois ou d’un bardage métallique. Les bardages en tôle non peints sont interdits. Les façades en pierres (ou moellons) appareillées resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Lorsque les façades sont faites en briques, seul est autorisée la brique rouge vieillie suivant les teintes observées sur le bâti ancien. Les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. • Toiture Les toitures des constructions (hors abris pour animaux) auront des pentes de 10° minimum. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture sera celle du bâtiment existant. Les toitures des abris pour animaux et des installations nécessaires à l’activité de maraîchage pourront être à une pente. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction ou de l’installation. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. • Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières) Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de Pays courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Les murs de clôtures en briques existants peuvent être conservés et prolongés en utilisant des briques similaires. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. • Dispositions diverses Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 ou article L.151-23 depuis janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. La gestion normale et courante des éléments plantés ainsi identifiés est possible sans déclaration préalable. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Une attention particulière sera portée à l’utilisation d’essences allergisantes. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.) Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) installés en toiture auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60239_PLU_20210205. Page : https://edifiable.fr/plu/fleury-60239/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fleury-60239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60239/zone/n