# Zone A du plan local d'urbanisme de Flexanville (78236) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78236_PLU_20180412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Le stationnement des vélos devra être assuré dans les conditions définies aux dispositions générales. Chapitre 3 Équipements et réseaux Article A 8 Desserte par les voies publiques ou privées Article non réglementé.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Le comblement des mares figurant au document graphique du règlement est interdit.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités)

Sont seuls autorisés : 1. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production sous réserve de concerner une exploitation agricole équivalant à au moins deux fois l’activité minimale d’assujettissement requise. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être nécessaires à l’exploitation agricole si la nécessité de présence permanente est démontrée, - et d’être édifiées soit en continuité des bâtiments d’exploitation existants soit à proximité immédiate. 4. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, à leurs aux ouvrages hydrauliques… 5. les piscines couvertes ou non, si elles sont l’annexe d’une construction à destination d’habitation existante et si elles sont implantées à une distance inférieure à 30 m d’un point extérieur de l’habitation existante. 6. Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11) en vue de l’accueil touristique, de l’habitation et des bureaux : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au règlement graphique et situés aux lieux-dits Ferranville, L’Osier ; - et si le logement créé́ présente une surface de plancher égale ou supérieure à 41 m2, - et s’il est créé dans un volume bâti existant au moins 1 place de stationnement par logement, - et sous réserve de la protection de l’activité agricole existante.

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux routes départementales : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie. Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) :

article non réglementé. Dans toute la zone :

- lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

- ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : article non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable ; les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres, mares…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Espaces boisés classés : dans les espaces boisés classés les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme. Aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :

- dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ;

- si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

### Article A 7 - Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des vélos devra être assuré dans les conditions définies aux dispositions générales.

Chapitre 3 Équipements et réseaux Article A 8 Desserte par les voies publiques ou privées

Article non réglementé.

### Article A 9 - Desserte par les réseaux

Article non réglementé

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE NATURELLE

V - Règles applicables à la zone N

Il s’agit de la zone qui correspond aux secteurs intéressants au point de vue du paysage. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Le secteur Nj correspond au secteur naturel de parcs et jardins Le secteur Ne correspond au secteur naturel d’équipements publics, station d'épuration et cimetière.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78236_PLU_20180412.
Page : https://edifiable.fr/plu/flexanville-78236/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/flexanville-78236.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78236/zone/a