# Zone UAL du plan local d'urbanisme intercommunal de Flin (54199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UAL du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UAL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole et forestière ; - La création de nouveaux établissements industriels ; - Les parcs d'attractions ouverts au public ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes ; - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités et les dépôts de ferrailles
et matériaux divers ; - Les carrières ;

### Article UAL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises.

### Article UAL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE «)

Linéaire artisanal et commercial » à préserver Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaire commercial protégé » doit être obligatoirement affecté à des activités artisanales et commerciales, de restauration, à des équipements publics ou d’intérêt collectif, à des bureaux ou à des activités de service ; sont interdites les activités autres que celles mentionnées dans ce paragraphe.

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PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

### Article UAL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

UAl 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions générales
Le long des voies ouvertes à la circulation et emprises publique où des prescriptions sont portées au document graphique, les constructions doivent être implantées conformément à ces prescriptions.
La prescription n° 1 impose : - D’implanter les constructions à l’alignement par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue) ; - Que le nu extérieur de la façade sur rue des constructions soit raccordé à celui des constructions voisines ; - Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose est considéré comme une façade distincte de la voisine.
La prescription n° 4 : - impose d’implanter les constructions en recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue), au droit de la marge de recul ou en recul par rapport à celle-ci ; - permet une discontinuité par rapport aux limites séparatives latérales.
Lorsqu’aucune prescription n’est portée au document graphique, l'implantation des constructions peut se faire :
- Dans le prolongement de la construction existante ou en retrait de celle-ci. - Dans le prolongement de l’une ou l’autre des constructions contiguës existantes pour permettre
un raccordement avec les constructions voisines. Dans tous les cas, les annexes, garages et abris de jardin implantés à l’arrière du premier rang d’urbanisation doivent s’implanter à l’alignement ou en recul avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

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Disposition particulières Dans le cas de reconstruction et dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas la règle fixée par la prescription graphique n°1, l'implantation peut se faire :
- En retrait de l'alignement - Dans le prolongement de la construction existante.
UAl 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Premier rang d’implantation, dans une bande de 20 mètres :
Dans la bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement de la voie publique ou de la limite de l'emplacement réservé ou de la limite de la voie privée ou du recul de l'alignement, les constructions doivent être implantées de limite latérale à limite latérale pour les parcelles concernées par la prescription graphique n° 1, excepté pour les extensions sur l’arrière des constructions qui pourront se mettre soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Pour les parcelles concernées par la prescription graphique n° 4, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Pour les parcelles d'angle, cette zone constructible est le cumul mesuré par rapport à chaque rue.
Lorsqu’aucune prescription n’est portée au document graphique, les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Second rang d’implantation, au-delà de la bande de 20 mètres :
Au-delà de la bande de 20 mètres visée précédemment, les constructions doivent être implantées en retrait de chaque limite séparative avec un recul égal à la demi hauteur du bâtiment (H/2) avec un minimum de 3 m.
Elles peuvent cependant être implantées en limite séparative si elles s'adossent uniquement et complètement à un bâtiment existant sur un fond voisin.

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Dispositions particulières
Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur un bâtiment ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante pour assurer un raccordement correct ; - En cas de reconstruction à l’identique ; - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.
Les annexes et abris de jardin doivent s’implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre.
UAl 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

UAl 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Hauteur absolue
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 13 mètres au faîtage ou R+3.
Le long des voies publiques ou privées où la prescription graphique n°1 est portée au document graphique, la hauteur des constructions doit s’inscrire entre la hauteur la plus importante et la moins importante et permettre le meilleur raccord avec les constructions voisines. Dans tous les cas, le raccordement de hauteur d’égout de toiture doit être privilégié.

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La hauteur des annexes est limitée 4 mètres.
La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.
Dispositions particulières
Une hauteur différente est autorisée : - Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (édicule lié à l’installation d’ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale. - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante.
- En cas de reconstruction à l’identique

### Article UAL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

UAl 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
UAl 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Façades
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les façades donnant sur le domaine public doivent proposer un aspect enduit, à l’exception des encadrements et éléments de décor destinés à rester visibles.
Les façades ou parties de façade réalisées en pierre de taille appareillée doivent être laissées apparentes.
Tous les éléments de structure ou de décors doivent être conservés et restaurés.
Le choix des matériaux et des couleurs doit être effectué en recherchant l’insertion du projet dans le milieu environnant. La teinte du fond de façade doit être proche des teintes beiges des enduits traditionnels locaux, sans différenciation du soubassement.

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Les menuiseries (fenêtres et persiennes) doivent être de couleur (le blanc pur, les tons proches du noir, imitation bois, les lasures et les vernis sont interdits). La porte peut être peinte dans une teinte sombre (bleu, vert, brun, ou bordeaux).
Les installations techniques de type boîtiers nécessaires à des installations liées aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, climatisation) visibles depuis le domaine public sont autorisées, à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural ou qu’elles soient dissimulées.
Percements
Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils conservent l'équilibre de la façade (horizontales et axes), et reprennent les caractères stylistiques de l'époque de la construction, ainsi que les proportions et la modénature existante dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre.
Les principes suivants doivent être respectés :
- Pour les constructions existantes, le percement doit être composé avec ceux de la façade ; - Pour les nouvelles constructions, le percement doit être plus haut que large, éventuellement
carré ; - La baie recevra un encadrement soit en cohérence, soit identique dans l’aspect de ses
matériaux et sa mise en œuvre, avec ceux des baies existantes ; - Les persiennes et les volets battants existants doivent être conservés. - Les volets roulants avec caissons apparents sont interdits sur les façades en premier rang
visibles depuis le domaine public.

Toitures
Les matériaux de toiture doivent présenter la coloration et le grain, soit de la terre cuite traditionnelle, soit de l’ardoise naturelle.
En cas d’extension, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleurs similaires à la toiture existante.
Pour les volumes secondaires et les annexes (vérandas, pergolas, carports, etc.), les couronnements peuvent présenter un aspect différent, comme celui du verre, de l’acier, ou du polycarbonate, seulement si l’architecture de la construction nouvelle ainsi que son insertion dans l’environnement urbain immédiat le justifient.

UAl 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ainsi qu’aux dispositions spécifiques aux zones U et AU de chaque commune (annexe n°1 au règlement d’urbanisme).
UAl 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
UAl 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

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Règlement - zone UAl

### Article UAL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

UAl 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES
Pas de prescriptions.
UAl 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Les arbres hautes tiges existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d’arbres hautes tiges équivalent. Les plantations doivent être d’essences locales variées.

### Article UAL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

### Article UAL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES)

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

### Article UAL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

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Règlement - zone UBa
ZONE UBa : FAUBOURGS DE LUNÉVILLE ET DE BACCARAT
Zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux extensions urbaines de type faubourg (UBa) autour des centres anciens des communes urbaines de Lunéville et Baccarat.
Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous, s’appliquent également en zone UBa, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.
Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.
Protection du patrimoine
Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est partiellement concernée par des périmètres de protection des abords de monuments historiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Risques, nuisances et santé publique
Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.
Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.

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Règlement - zone UBa
PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925.
Page : https://edifiable.fr/plu/flin-54199/ual
La commune : https://edifiable.fr/plu/flin-54199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54199/zone/ual