# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Flocques (76266) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76266_PLU_20161027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > 6.1 - Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de l'alignement. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > 7.1 - Les constructions doivent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > 12.2 - Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, il est exigé 2 places par logement et 1 place pour les visiteurs. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.) 1.1 - Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article 1AU 2. 1.2 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article 1AU 2. 1.3 - Dans les zones potentiellement exposées aux ruissellements, sont à interdire : 1.3.1 - la création ou réaménagement des sous-sols, 1.3.2 - toute modification des accotements de la chaussée (abaissement ou suppression de bordure de trottoir, suppression ou abaissement de l’entrée charretière, changement de pente de la chaussée, …) sans mesure compensatoire de protection (préservation et/ou mise en place d’un merlon à l’entrée de l’habitation, bordure de trottoirs, (liste non exhaustive)…). ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.) 2.1 - Les constructions à usage d'habitation y compris leurs annexes. 2.2 - L’extension des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié à un ruissellement. 2.3 - Les installations artisanales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone. 2.4 - Les établissements commerciaux. 2.5 - Les constructions destinées aux bureaux, aux professions libérales, aux services. 2.6 - Les changements de destination. 2.7 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.8 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique : 2.8.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, 2.8.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.8.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) 4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Pour tout projet d’urbanisme supérieur à 1 hectare, la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) comprend : - l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal : gestion des eaux par infiltration si l’aptitude des sols le permet. Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - le rejet d’un débit régulé de 2 litres / seconde / hectare pour un évènement pluvial compris entre 20 et 100 ans. 4.3.2 - Pour tout projet d’urbanisme inférieur à 1 hectare : - la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) a pour objectif l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal, c’est-à-dire « gestion des eaux par infiltration » si l’aptitude des sols le permet (assurant un temps de vidange de moins de 2 jours). - Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un permis d’aménager), la gestion des eaux proposées de cette partie collective sera réalisée pour une pluie centennale la plus défavorable. Ce volume de stockage peut être mobilisé en bordure de la voirie ou en point bas de la parcelle. 4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface : - La gestion de l’impluvium extérieur (système permettant de capter et transporter les eaux de pluie vers un lieu de stockage) pour l’évènement centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondation plus en amont ou en aval) devra être assurée. - Chaque bassin, créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l’évènement centennal le plus défavorable. - D’une manière générale, la vidange des aménagements devra s’effectuer sur une période de 24 à 48 heures. 4.4 - Electricité, téléphone : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension et les lignes téléphoniques seront enterrées lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains,) Cet article a été supprimé par la loi ALUR. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques) 6.1 - Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de l'alignement. 6.2 - Des dispositions autres sont autorisées pour les ouvrages techniques. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) 7.1 - Les constructions doivent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit à une distance au moins égale à 3 mètres. 7.2 - Des dispositions autres sont autorisées pour les ouvrages techniques. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L'enveloppe des projections au sol des divers niveaux des constructions, y compris leurs annexes ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions.) 11.1- Généralités : - Les constructions de quelque nature qu'elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée fini des constructions ne doit pas : - excéder 0,20 m au-dessus du niveau du sol naturel. - se situer au-dessous du niveau de la rue. 11.2 - Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. - Les enduits imitant des matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaings ou briques creuses non revêtues d'enduits. 11.3 - Clôtures sur voies publiques : - Les clôtures à édifier en limite de voies publiques devront l'être dans le respect du caractère des lieux avoisinants. - La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. - Les murs anciens ayant un caractère régional par leur appareillage et leurs matériaux, devront être reconstruits, étendus. Leurs dimensions respecteront les normes d'origine. - Pour les clôtures végétales, les espèces d'essences locales sont obligatoires (se référer à la liste annexée au rapport de présentation et à ce règlement écrit). En cas de pose de grillage, celui-ci devra être situé à l'intérieur de la propriété derrière la haie. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) 12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. 12.2 - Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, il est exigé 2 places par logement et 1 place pour les visiteurs. Les places de stationnement devront être accessibles de la voirie de desserte. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) 13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Doivent être sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés, les alignements ou bouquets d'arbres de grand développement existants qui sont nécessaires au maintien du cadre naturel. 13.3 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Une liste des végétaux d'essences locales est annexée à ce règlement écrit. 13.4 - Dans le cas de programme d’ensemble, des espaces communs de jeux sont nécessaires. 13.5 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée doit être au moins égale à 30% de l'unité foncière. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Cet article a été supprimé par la loi ALUR. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AU Qualification de la zone : Zone de développement à vocation touristique. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76266_PLU_20161027. Page : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76266/zone/1au