# Zone UF du plan local d'urbanisme de Flocques (76266) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76266_PLU_20161027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf, Ufa, Ufb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> 6.1 - Dans la zone UF et UFa : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit à 3 mètres au minimum de l'alignement.

### Distance aux limites (article UF 7)

> 7.1 - Dans la zone UF, les constructions peuvent soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, soit être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres.

### Stationnement (article UF 12)

> 12.2 - Dans la zone UF, afin d’assurer, en dehors des voies publiques, il est exigé 2 places par logement individuel et par logement collectif, à l’exception des logements locatifs aidés.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.)

1.1 - Les établissements industriels, 1.2 - L'ouverture et l'exploitation de carrières, 1.3 - Les bâtiments agricoles, 1.4 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article UF 2. 1.5 - Dans le secteur UFa, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article 2. 1.6 - Dans le secteur UFb, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article 2.

1.7 - Dans les zones potentiellement exposées aux ruissellements, sont à interdire : 1.7.1 - la création ou réaménagement des sous-sols, 1.7.2 - toute modification des accotements de la chaussée (abaissement ou suppression de bordure de trottoir, suppression ou abaissement de l’entrée charretière, changement de pente de la chaussée, …) sans mesure compensatoire de protection (préservation et/ou mise en place d’un merlon à l’entrée de l’habitation, bordure de trottoirs, (liste non exhaustive)…).

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.)

2.1 - Les installations artisanales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone. 2.2 - Les extensions des activités artisanales existantes sous réserve que cette extension n'entraîne pas une aggravation des nuisances. 2.3 - Les établissements commerciaux. 2.4 - La construction d’habitations et leurs annexes. 2.5 - L’extension des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce sinistre est lié à un ruissellement. 2.6 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.7 - Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique :

2.7.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, 2.7.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, 2.7.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

2.8 - Dans le secteur UFa, seuls sont autorisés : 2.8.1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, 2.8.2 - La construction d’habitations et leurs annexes.

2.7 - Dans le secteur UFb, seuls sont autorisés : 2.8.1 - Les installations artisanales et commerciales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone. 2.8.2 - L’extension des activités économiques existantes sous réserve que cette extension n'entraîne pas une aggravation des nuisances. 2.8.3 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.)

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Pour tout projet d’urbanisme supérieur à 1 hectare, la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) comprend : - l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal : gestion des eaux par infiltration si l’aptitude des sols le permet. Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - le rejet d’un débit régulé de 2 litres / seconde / hectare pour un évènement pluvial compris entre 20 et 100 ans.

4.3.2 - Pour tout projet d’urbanisme inférieur à 1 hectare : - la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) a pour objectif l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal, c’est-à-dire « gestion des eaux par infiltration » si l’aptitude des sols le permet (assurant un temps de vidange de moins de 2 jours). - Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un permis d’aménager), la gestion des eaux proposées de cette partie collective sera réalisée pour une pluie centennale la plus défavorable. Ce volume de stockage peut être mobilisé en bordure de la voirie ou en point bas de la parcelle.

4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface : - La gestion de l’impluvium extérieur (système permettant de capter et transporter les eaux de pluie vers un lieu de stockage) pour l’évènement centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondation plus en amont ou en aval) devra être assurée. - Chaque bassin, créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l’évènement centennal le plus défavorable. - D’une manière générale, la vidange des aménagements devra s’effectuer sur une période de 24 à 48 heures.

4.4 - Electricité, téléphone : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension et les lignes téléphoniques seront enterrées lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques)

6.1 - Dans la zone UF et UFa : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit à 3 mètres au minimum de l'alignement. 6.2 - Dans la zone UFb : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de l'alignement. 6.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

7.1 - Dans la zone UF, les constructions peuvent soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, soit être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. 7.2 - Dans les zones UFa et UFb, les constructions peuvent soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, soit être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres. 7.3 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1 et 7.2, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UF 9 - Emprise au sol

9.1 - Dans la zone UF : la projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique, après sinistre. 9.2 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales dans la zone UFa et UFb.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1 - La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable.

### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions.)

11.1- Généralités : - Les constructions de quelque nature qu'elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

- Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée fini des constructions ne doit pas : - excéder 0,20 m au-dessus du niveau du sol naturel. - se situer au-dessous du niveau de la rue.

- Sur les terrains en pente, les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol.

11.2 - Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. - L'emploi de tous matériaux brillants. - Les enduits imitant des matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaings ou briques creuses non revêtues d'enduits.

11.3 - Clôtures sur voies publiques : - Les clôtures à édifier en limite de voies publiques devront l'être dans le respect du caractère des lieux avoisinants. - La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. - Les murs anciens ayant un caractère régional par leur appareillage et leurs matériaux, devront être reconstruits, étendus. Leurs dimensions respecteront les normes d'origine. - Pour les clôtures végétales, les espèces d'essences locales sont obligatoires (se référer à la liste annexée au rapport de présentation). En cas de pose de grillage, celuici devra être situé à l'intérieur de la propriété derrière la haie.

### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.)

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. 12.2 - Dans la zone UF, afin d’assurer, en dehors des voies publiques, il est exigé 2 places par logement individuel et par logement collectif, à l’exception des logements locatifs aidés. Les places de stationnement devront être accessibles de la voirie de desserte. 12.3 - Dans la zone UFB, afin d’assurer en dehors des voies publiques, il est exigé 1 place pour 2 emplois. Les places de stationnement devront être accessibles de la voirie de desserte.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.)

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Une liste des végétaux d'essences locales est annexée au rapport de présentation. 13.3 - Les mares existantes doivent être conservées et entretenues. 13.4 - Dans la zone UF : afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée doit être au moins égale à 40% de l'unité foncière.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols

Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Les constructions nouvelles devront être de basse consommation énergétique.

### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Qualification de la zone : Zone urbaine accueillant de l'habitat isolé.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76266_PLU_20161027.
Page : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76266/zone/uf