# Zone UH du plan local d'urbanisme de Flocques (76266) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76266_PLU_20161027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UH 6)

> 6.1 - Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit à 3 mètres au minimum de l'alignement.

### Distance aux limites (article UH 7)

> 7.1 - Les constructions peuvent soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, soit être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou utilisation des sols interdits.)

1.1 - Tout type d’occupation du sol, sauf ceux visés à l’article 2. 1.2 - Dans les zones potentiellement exposées aux ruissellements, sont à interdire :

1.2.1 - la création ou réaménagement des sous-sols, 1.2.2 - toute modification des accotements de la chaussée (abaissement ou suppression de bordure de trottoir, suppression ou abaissement de l’entrée charretière, changement de pente de la chaussée, …) sans mesure compensatoire de protection (préservation et/ou mise en place d’un merlon à l’entrée de l’habitation, bordure de trottoirs, (liste non exhaustive)…).

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.)

2.1 - La construction d’habitations et leurs annexes. 2.2 - L’extension des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre, sauf si ce sinistre est lié à un ruissellement. 2.3 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.)

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article UH 4 - Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Pour tout projet d’urbanisme supérieur à 1 hectare, la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) comprend : - l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal : gestion des eaux par infiltration si l’aptitude des sols le permet. Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - le rejet d’un débit régulé de 2 litres / seconde / hectare pour un évènement pluvial compris entre 20 et 100 ans.

4.3.2 - Pour tout projet d’urbanisme inférieur à 1 hectare : - la gestion des eaux pluviales (conformément au schéma de gestion des eaux pluviales) a pour objectif l’absence de rejet superficiel lors d’un évènement vicennal, c’est-à-dire « gestion des eaux par infiltration » si l’aptitude des sols le permet (assurant un temps de vidange de moins de 2 jours). - Dans le cas contraire, on optera pour le rejet d’un débit régulé à 2 litres / seconde / hectare. - Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d’un permis d’aménager), la gestion des eaux proposées de cette partie collective sera réalisée pour une pluie centennale la plus défavorable. Ce volume de stockage peut être mobilisé en bordure de la voirie ou en point bas de la parcelle.

4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface : - La gestion de l’impluvium extérieur (système permettant de capter et transporter les eaux de pluie vers un lieu de stockage) pour l’évènement centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d’inondation plus en amont ou en aval) devra être assurée. - Chaque bassin, créé dans le cadre d’un projet d’urbanisme devra être équipé d’une surverse aménagée afin d’organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l’aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l’évènement centennal le plus défavorable. - D’une manière générale, la vidange des aménagements devra s’effectuer sur une période de 24 à 48 heures.

4.4 - Electricité, téléphone : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension et les lignes téléphoniques seront enterrées lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques)

6.1 - Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit à 3 mètres au minimum de l'alignement. 6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

7.1 - Les constructions peuvent soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, soit être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. 7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UH 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1 - La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable.

### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions.)

11.1- Généralités : - Les constructions de quelque nature qu'elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment : leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée fini des constructions ne doit pas : - excéder 0,20 m au-dessus du niveau du sol naturel. - se situer au-dessous du niveau de la rue. - Sur les terrains en pente, les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol.

11.2 - Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. - Les enduits imitant des matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaings ou briques creuses non revêtues d'enduits.

11.3 - Clôtures sur voies publiques : - Les clôtures à édifier en limite de voies publiques devront l'être dans le respect du caractère des lieux avoisinants. - La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. - Les murs anciens ayant un caractère régional par leur appareillage et leurs matériaux, devront être reconstruits, étendus. Leurs dimensions respecteront les normes d'origine. - Pour les clôtures végétales, les espèces d'essences locales sont obligatoires (se référer à la liste annexée au rapport de présentation). En cas de pose de grillage, celuici devra être situé à l'intérieur de la propriété derrière la haie.

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique.

### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.)

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Une liste des végétaux d'essences locales est annexée à ce règlement. 13.3 - Les mares existantes doivent être conservées et entretenues. 13.4 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée doit être au moins égale à 50% de l'unité foncière.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation des sols.)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Les constructions nouvelles devront être de basse consommation énergétique.

### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique.

TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76266_PLU_20161027.
Page : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/flocques-76266.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76266/zone/uh