# Zone A du plan local d'urbanisme de Floing (08174) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08174_PLU_20140318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l'axe des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de la limite séparative. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités qui ne sont pas autorisées dans l'article 2, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2. - Sur tous les terrains situés entre la Meuse et la Route Départementale n° 5 : les sous-sols. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappels : - Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions et aménagements projetés devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation. (article R. 421-28 du code de l'urbanisme). - L’édification des clôtures non agricoles est réglementée et soumise à déclaration préalable dans toute la zone (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). - La démolition et la perturbation des éléments paysagers protégés sont soumises à autorisation en application des articles L.123.1-5 7° et R. 421-28 du code de l'urbanisme. - Les chemins ruraux et les sentiers identifiés par les documents graphiques doivent être conservés conformément à l'article L.123.1-5 6° du Code de l'Urbanisme. Leur continuité doit être maintenue. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares. (article L.311.1 du nouveau Code Forestier). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation. Les défrichements sont interdits. (article L.130.1 du code de l'urbanisme). 32 DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE REGLEMENT - ZONE A - De part et d'autre de la Route Départementale n° 5, des mesures d'isolement acoustique sont imposées en vertu de l'arrêté préfectoral 2010-199 du 5 mai 2010. - Les établissements recevant du public de catégories 1, 2 et 3, les activités comprenant plus de 300 personnes, les constructions d'une hauteur de plus de 28 m, les établissements scolaires et les bâtiments indispensables pour la sécurité, la défense, les secours, les communications doivent respecter les normes Eurocode 8 "Conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes". Les constructions autorisées seront implantées à dix mètres au moins du bord des ruisseaux existants. 2.1 - Dans toute la zone A excepté les secteurs Ai et Ap Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles, - les extensions des exploitations agricoles existantes par de nouveaux bâtiments ou par l'extension des bâtiments déjà existants, - les annexes des exploitations agricoles existantes, - les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, - les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires à la voie d'eau, - le confortement, l'entretien et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination incompatible avec la destination de la zone, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - En dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11. 2.2 - Dans le secteur Ai Les constructions non interdites par l'article 1 sont réglementées par le PPR de la Meuse annexé au dossier. Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les extensions des bâtiments agricoles existants, - les annexes des exploitations agricoles existantes, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, - les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires à la voie d'eau, - le confortement, l'entretien et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination incompatible avec la destination de la zone, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - En dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11. 2.3 - Dans le secteur Ap Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les lignes de distribution d’énergie électrique, - les clôtures, - les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - le confortement, l'entretien et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination incompatible avec la destination de la zone, DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES 33 REGLEMENT - ZONE A PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE - les extensions limitées des constructions existantes à destination agricole, sans changement d'usage, - les changements de destination ou d'usage compatibles avec la destination de la zone qui ne sont pas destinés à transformer les bâtiments agricoles de stockage non animal en bâtiments agricoles recevant de l'élevage, - En dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. Les chemins ruraux et les sentiers identifiés par les documents graphiques doivent être conservés. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Le raccordement au réseau public d'alimentation en eau doit être privilégié pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public, l'utilisation d'une ressource privée à des fins d'alimentation peut être envisagée par captage, forage ou puits particulier, selon les dispositions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental et par le décret 2008-652 du 2 juillet 2008. Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Pour les constructions à usage collectif ou agroalimentaire alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale. L'autorisation de construire ne pourra être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l'alimentation en eau doit respecter les articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation, en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (article R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique) Pour les constructions à usage agro-alimentaire alimentées en eau à partir d'un point d'eau privé, cette alimentation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du code de la Santé Publique. 4.2- Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à un système d'épuration, le raccordement au réseau par tout moyen est obligatoire pour toute opération susceptible de produire des eaux usées y compris par une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé. En l'absence de réseau ou si le réseau existant n'est pas raccordé à un système d'épuration, l'installation 34 DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE REGLEMENT - ZONE A individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne conception, de la réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux résiduaires professionnelles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon les dispositions arrêtées par la commune 4.3 - Electricité et téléphone. L'enfouissement des branchements électriques et téléphoniques est obligatoire. 4.4 - En secteur Ai Seront mises hors d'eau toutes les installations sensibles à l'eau dont le disfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens (installations électriques et installations de chauffage, branchements et compteurs électriques …). Les postes EDF moyenne et basse tension devront rester facilement accessibles en cas d'inondation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Dans les secteurs d'assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l'axe des autres voies. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de la limite séparative. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état, ainsi que pour les bâtiments de hauteur à l'égout inférieure à 3,50 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public. DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES 35 REGLEMENT - ZONE A PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale au dessus du sol initial des constructions nouvelles à usage d'habitation ne peut excéder un étage droit au dessus du rez-de-chaussée. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Rappel - Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions nouvelles, les démolitions, les déboisements, les transformations ou modifications de nature à affecter l'aspect des constructions existantes devront respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. - Quand les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable la demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative selon les prescriptions des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine. Dispositions générales - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire, ni par leur aspect ni par leur volume à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région. - Les constructions à usage d'habitation, de commerce ou de bureau respecteront les règles de la zone UB - Des ajustements aux caractéristiques indiquées ci-dessous sont autorisés pour les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur... - Une attention particulière devra être portée :  à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain,  au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments - Le blanc, les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdits - Les éléments techniques installés sur les constructions seront de la couleur de l'élément qui les supporte - Des ajustements aux caractéristiques indiquées ci-dessous sont autorisés pour l’architecture contemporaine. - Dans le secteur Ai, les matériaux d'aménagement et d'équipement de second œuvre du bâtiment seront étanches ou insensibles à l'eau : menuiseries, portes, fenêtres ... Toitures - Les toitures terrasses sont interdites, excepté pour les toitures végétalisées ou pour les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, transformateurs, abris de pompe à essence, silos... - Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Le verre ou les matériaux transparents ou translucides sont autorisés pour les vérandas et verrières. - Les tôles non peintes et les tôles galvanisées sont interdites. 36 DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE REGLEMENT - ZONE A - Les châssis de toit type "velux" seront encastrés, sauf impossibilité technique. - Les panneaux solaires sont autorisés. Sur toiture neuve ou refaite, ils seront obligatoirement en encastré, sauf impossibilité technique. Parois extérieures - Les parois seront d'un ton soutenu et sombre s'accordant avec leur environnement, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum - Les parois des hangars agricoles visibles depuis le domaine public seront de préférence habillées de bardage bois. - Les constructions traditionnelles en pierres locales ou en brique devront être préservées et ne pourront être revêtues de ciment ou peinture. - En cas de réfection de façades en pierres ou en briques, recouvertes d'enduit ou peintes, elles seront remises à nu dans la mesure où les matériaux demeurent de qualité et où les dispositions d'origines sont prévues pour une mise à nu des maçonneries. Sont interdits : - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage - Les bardages en tôle non peinte ou en tôle galvanisée. Clôtures sur voies - Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m - Pour les murs, les enduits seront teintés dans la masse dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté - Pour les haies, les essences locales sont préconisées : charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine… Les haies continues de résineux sont à proscrire. Sont interdits : - Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment (ensembles constitués de plaques et poteaux) au delà de 0,80 m de hauteur. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés Dans le secteur Ai, sont uniquement autorisés : - les nouvelles clôtures constituées d'éléments rabattables en cas de crue, - le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes, - la mise en place de nouvelles clôtures constituées de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Autour des installations ayant un impact sur le paysage, Des plantations seront réalisées sous forme non géométrique et à base d'essences locales, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. - Les stockages et dépôts en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement composée d'essences locales. - Les nouvelles plantations et les haies seront composées de préférence d'essences locales : Charmille, troène, DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES 37 REGLEMENT - ZONE A PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE noisetier, hêtre, aubépine … Les haies continues de résineux sont à proscrire. - Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme. Dans le secteur Ai dans la zone de grand écoulement, sont interdits - les conifères, - les cultures de peupliers et les robiniers faux acacias, ainsi que les autres essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant. 38 DRESSE PAR DELALOI GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES PLAN LOCAL D'URBANISME DE FLOING APPROUVE REGLEMENT - ZONE N TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N CARACTERE DE LA ZONE N Cette zone constitue un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle comprend : - des secteurs de jardin Nj où les abris de jardin sont autorisés, - des secteurs Nh habités en zone agricole, - un secteur Ni correspondant à la zone inondable du PPR de la Meuse aval approuvé le 1er décembre 2003. Dans ce secteur, il y a lieu de se reporter au règlement du PPR annexé au dossier "Servitudes d'Utilité Publique" qui prévoit des règles d'urbanisme, mais aussi de constructions et d'autres liées à la maintenance et aux usages. Dans le périmètre de protection modifié autour des monuments historiques, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette zone contient des éléments paysagers à préserver au titre des dispositions de l'article L. 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme. Il s'agit des rives des ruisseaux et de leurs abords, des anciens fours à chaux, du Cimetière 39-45, du Mémorial des Anciens Chasseurs d'Afrique, du monument saxon de 1870 et des tombes militaires qui constituent des témoins précieux de l'histoire locale et nationale, ces éléments étant identifiés sur les documents graphiques. Elle contient aussi des chemins et des sentiers à protéger au titre de l'article L 123-1-5 6° du Code de l'Urbanisme, identifiés par les documents graphiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08174_PLU_20140318. Page : https://edifiable.fr/plu/floing-08174/a La commune : https://edifiable.fr/plu/floing-08174.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08174/zone/a